L'article 61 du TCE dispose qu'à cette fin, des mesures doivent être arrêtées visant à assurer la libre circulation des personnes conformément à l'article 14 du TCE, en liaison avec des mesures d'accompagnement sur les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration, ainsi que des mesures visant à prévenir et combattre la criminalité.
To this end, Article 61 EC requires the adoption of measures aimed at ensuring the free movement of persons in accordance with Article 14 EC, in conjunction with flanking measures on external border controls, asylum and immigration, as well as measures to prevent and combat crime.