Vertaling van "d'asile dans l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile
refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile
Convention drawn up on the basis of Article K3 of the Treaty on European Union concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints of applicants for asylum

droit d'asile
right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

Bureau européen d’appui en matière d’asile
European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Au titre de la coopération avec les pays tiers dans la gestion de l’immigration et de l’asile , l’Union s’est dotée de conclusions opérationnelles sur la gestion de la migration avec les pays tiers et les relations extérieures.
28. Regarding cooperation with third countries in managing migration and asylum , the Union agreed on operational conclusions on the management of migration with third countries and external relations.

Ainsi, en matière d’asile, la Cour confirme que, dès lors qu’une demande d’asile est déposée à la frontière ou sur le territoire d’un État membre, ce dernier est tenu d’octroyer les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile établies par le droit de l’Union, que cet État soit, ou non, en vertu de la législation de l’Union, responsable de l’examen de la demande d’asile[22].
For example, in the field of asylum the Court upheld that whenever an application for asylum is lodged at the border or in the territory of a Member State, that Member State is obliged to grant the minimum conditions for reception of asylum seekers laid down in EU law regardless of whether a Member State is responsible for examining the application for asylum under EU law[22].

L'application intégrale du régime d'asile européen commun: les traités de l'UE poursuivent l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union.La Commission entend lancer un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, qui s'étendra à des questions telles que la possibilité d'instaurer un code commun du droit d'asile et la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions en matière d'asile Ce débat sera également l'occasion d'entamer une réflexion à plus long terme en vue d'adopter une procédure unique de prise de décision visant à garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'asile dans toute l'Europe.
The completion of the Common European Asylum System: The EU Treaties looks forward to a uniform asylum status valid throughout the UnionThe Commission will launch a broad debate on the next steps in the development of Common European Asylum System, including issues like a common Asylum Code and the mutual recognition of asylum decisions. A longer term reflection towards establishing a single asylum decision process will also be part of the debate, aiming to guarantee equal treatment of asylum seekers throughout Europe.

Il est opportun de soutenir et d’amplifier les efforts déployés par les États membres pour mettre pleinement et correctement en œuvre l’acquis de l’Union en matière d’asile, notamment afin d’offrir des conditions d’accueil adaptées aux personnes déplacées et aux demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, de veiller à ce que le statut de chaque personne soit correctement déterminé, conformément à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (4), d’appliquer des procédures d’asile équitables et efficaces et de promouvoir de bonnes pratiques dans le domaine de l’asile de manière à protéger les droits des personnes qui demandent une protection internationale et à permettre le fonctionnement efficace des régimes d’asile des États membres.
It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to fully and properly implement the Union asylum acquis, in particular to grant appropriate reception conditions to displaced persons and applicants for, and beneficiaries of, international protection, to ensure the correct determination of status, in accordance with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council (4), to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum, so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States’ asylum systems to work efficiently.

les études et les recherches sur de nouvelles formes possibles de coopération à l’échelle de l’Union en matière d’asile, d’immigration, d’intégration et de retour et sur le droit de l’Union correspondant, ainsi que sur la diffusion et l’échange d’informations relatives aux meilleures pratiques et à tous les autres aspects des politiques d’asile, d’immigration, d’intégration et de retour, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union;
studies and research on possible new forms of Union cooperation in the field of asylum, immigration, integration and return and relevant Union law, the dissemination and exchange of information on best practices and on all other aspects of asylum, immigration, integration and return policies, including corporate communication on the political priorities of the Union;

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la nécessité d'améliorer la mise en œuvre du RAEC, de faciliter, de coordonner et de renforcer la coopération pratique entre les États membres en matière d'asile, d'apporter un appui opérationnel aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et/ou de coordonner la fourniture de cet appui, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely the need to improve the implementation of the CEAS, to facilitate, coordinate and strengthen practical cooperation between Member States on asylum and to provide and/or coordinate the provision of operational support to Member States subject to particular pressure on their asylum and reception systems, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22014A0412(01) - EN - Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur lesmodalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matièred'asile // ACCORD // entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile // FORMULE APPLICABLE POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22014A0412(01) - EN - Arrangement between the European Union and the Kingdom of Norway on themodalities of its participation in the European Asylum SupportOffice // ARRANGEMENT // between the European Union and the Kingdom of Norway on the modalities of its participation in the European Asylum Support Office // FORMULA TO CALCULATE THE CONTRIBUTION

Le point 15 des conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, précise qu'à terme, les règles communautaires relatives à un régime d'asile européen commun devraient déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.
Point 15 of the Presidency Conclusions of the Tampere European Council (15 and 16 October 1999) states: 'In the longer term, Community rules should lead to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union'.