Traduction de «d'asile constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile
refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

Fonds Asile et migration | Fonds Asile, migration et intégration | fonds pour les migrations et l'asile
Asylum and Migration Fund | Asylum, Migration and Integration Fund | Migration and Asylum Fund | AMIF [Abbr.]

droit d'asile
right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

Bureau européen d’appui en matière d’asile
European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La ministre n'est plus tenue d'émettre un avis selon lequel le demandeur d'asile constitue un danger pour le public.
The minister is no longer required to issue an opinion that it would be contrary to the public interests to have the claim determined or that the claimant poses a danger.

En effet, il incombe aux États membres, juridictions nationales comprises, de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre désigné comme responsable lorsqu’ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The Member States, including the national courts, may not transfer an asylum seeker to the Member State indicated as responsible where they cannot be unaware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a real risk of being subjected to inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Ils pourraient aussi contenir des données qui complètent l'examen d'une demande d'asile: les données sur les visas peuvent en effet aider à évaluer la crédibilité d'une demande d'asile et les données du SIS II peuvent indiquer si le demandeur d'asile constitue une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
On the other hand, VIS and SIS II may contain data that completes the assessment of an asylum application: visa data can help to assess the credibility of an asylum claim and SIS II data can indicate if the asylum seeker constitutes a threat to public order or national security.

(5) La fixation minimale de normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile constitue un pas appréciable en direction d’une politique européenne d'asile.
5. The establishment of minimum standards for the reception of asylum seekers is a further step towards a European asylum policy.

(4) La fixation minimale de normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile constitue un pas appréciable en direction d'une politique européenne d'asile.
(4) The establishment of minimum standards for the reception of asylum seekers is a further step towards a European asylum policy.

En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, des progrès ont été enregistrés, notamment pour ce qui est de l'acquis relatif au droit d'asile, à la protection des données, à la politique en matière de visas et au blanchiment de capitaux. L'adoption du plan d'action de Schengen et le renforcement de la capacité administrative dans les domaines du contrôle des frontières et du droit d'asile constituent en outre des avancées certaines.
In the field of justice and home affairs, there has been progress, in particular as regards the acquis on asylum, data protection, visa policy and money laundering, as well as with the adoption of a Schengen Action Plan and strengthening of the administrative capacity in the areas of border control and asylum.

Le droit d'asile constitue un volet important des actions menées par l'Union européenne (UE) en vue de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe. Le traité d'Amsterdam prévoit que l'acquis, sans cesse plus étoffé, constaté dans ce domaine, relèvera de la compétence de l'UE.
Asylum is an important part of the EU's agenda for the creation of an area of freedom, security and justice; the evolving acquis in this field will be transferred into EU competence under the Treaty of Amsterdam.

L'adoption d'une procédure d'asile commune et d'un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile, constitue l'un des objectifs les plus ambitieux qui aient été fixés par les Chefs d'Etat et de Gouvernement ainsi que l'un des éléments clés d'un Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice.
The adoption of a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons who are given asylum, is one of the most ambitious objectives set by the Heads of State or Government and is a core component of the area of freedom, security and justice.

«La mise en place d’une véritable politique commune en matière d’immigration et d’asile constitue l’une de mes priorités absolues.
"The consolidation of a genuine common immigration and asylum policy is one of my top priorities.

Le HCR convient que les procédures expéditives qui mènent à la résolution rapide des demandes d'asile constituent un élément important de tout régime national de protection.
UNHCR agrees that expeditious procedures that provide a speedy resolution to asylum claims are an important element of any national protection regime.