Traduction de «d'asile commune soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]
Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]

manuel commun d'application de la convention de Dublin | manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes
joint handbook for the application of the Dublin Convention | joint handbook for the common application of the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities

Déclaration commune liée au droit d'asile
Joint Declaration on the right of asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que des règles communes soient déjà largement en vigueur, la solidarité entre États membres en matière d'asile est encore beaucoup trop frileuse.
Even though common rules are, to a large extent, already in place, asylum solidarity between EU member states is still far too weak.

Dans son plan d'action en matière d'asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l'appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui») en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.
In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

Dans son plan d’action en matière d’asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l’appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé le «bureau d’appui»), en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.
In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of the existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular, by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

Communication de la Commission, du 22 novembre 2000, intitulée « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » [COM(2000) 755 final - Non publiée au Journal officiel] Dans cette communication, la Commission suggère que le traitement des demandes d'asile dans les régions d'origine, combiné à une stratégie de réinstallation, pourrait permettre d'offrir une protection aux réfugiés sans qu'ils soient victimes des réseaux d'immigration illégale et de la traite des êtres humains.
Communication from the Commission of 22 November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" [COM(2000) 755 final - Not published in the Official Journal] In this communication the Commission suggests that processing asylum applications in the region of origin, combined with a resettlement scheme, could be a way of offering protection to refugees and ensuring that they did not fall victim to gangs engaged in illegal immigration or trafficking.

En instaurant un régime commun, nous veillons à ce que les droits des demandeurs d'asile soient protégés quel que soit le pays où ils introduisent leur demande en Europe, mais aussi à ce que les États soient correctement équipés pour traiter de manière efficace et équitable ceux qui ne sont pas en droit de recevoir une protection».
In establishing a common system we are ensuring that the rights of asylum seekers are protected wherever they make their claim in Europe but that Member States are also well equipped to deal efficiently and fairly with those who do not qualify for protection”.

Communication de la Commission, du 26 mars 2003, sur la politique commune d'asile et l'Agenda pour la protection [COM(2003) 152 final - Journal officiel C 76/2 du 25.03.2004] Dans cette communication, la Commission envisage des solutions pour que les moyens humains et financiers des États membres soient investis plus efficacement dans l'accueil des demandeurs d'asile.
Communication from the Commission of 26 March 2003 on the common asylum policy and the Agenda for protection [COM(2003) 152 final - Official Journal C 76/2 of 25.03.2004] In this communication, the Commission considers ways of ensuring that the Member States' human and financial resources were invested more effectively in the reception of asylum-seekers.

De l'avis de la Commission, il faut tendre à ce que tous les États membres soient en mesure d'accueillir des demandeurs d'asile et des personnes déplacées dans le respect de normes minimales communes.
The Commission believes that it is necessary to ensure that all Member States are able to receive asylum seekers and displaced persons according to common minimum standards.

Elle s'efforce d'être réaliste tout en avançant de nouvelles idées et en mettant un accent nouveau sur les possibilités de transposer des objectifs politiques sur le plan opérationnel : Agir sur les causes de la pression migratoire Selon les termes de la communication, il faut pour cela faire en sorte que les politiques d'immigration et d'asile soient pleinement intégrées aux politiques extérieures de l'Union et que les divers instruments de politique extérieure dont dispose l'Union soient utilisés pour s'attaquer aux causes profondes de cette pression.
It seeks to be realistic while putting forward new ideas and a new emphasis on how policy objectives can be pursued in operational terms: Action on the causes of migration pressure The Communication argues that this requires ensuring that immigration and asylum policies are fully integrated into the Union's external policies, and that the various external policy instruments available to the Union are used to address the root causes of those pressures.

Le Comité a aussi ajouté une disposition exigeant que tous les règlements pris en application des articles 17 (contrôle), 32 (droits et obligations des résidents permanents), 53 (perte de statut et renvoi), 61 (détention et mise en liberté), 102 (examen de la recevabilité d’une demande d’asile), 116 (examen des risques avant renvoi) et 150 (propriétaires et exploitants de véhicules et installations de transport) soient déposés à la Chambre des communes et au Sénat et renvoyés par chaque Chambre au comité approprié(10).
The Committee also added a provision requiring all proposed regulations made pursuant to clauses 17 (examination), 32 (rights and obligations of permanent residents), 53 (loss of status and removal), 61 (detention and release), 102 (examination of eligibility to refer a claim for refugee protection), 116 (pre-removal risk assessment), and 150 (transportation companies), to be tabled in the House of Commons and the Senate, and referred by each House to the appropriate committee of that House (10) Any proposed regulation that was laid before each House would not have to be tabled again, whether or not it was altered.