Vertaling van "d'asile commune l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union internationale des sciences de la communication [ Union internationale pour la recherche du film et de la télévision ]
International Union for Research of Communication [ IURC | International Union for Scientific Research on Film and Television ]

régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]
Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]

Groupe Marché commun de la FMA [ Groupe Marché commun de l'Union internationale des associations d'annonceurs | Union des associations d'annonceurs de la CEE ]
Common Market Group of the WFA [ Common Market Group of the International Union of Advertisers Associations | Union of the EEC Advertisers' Associations ]

Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne
Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile
Convention drawn up on the basis of Article K3 of the Treaty on European Union concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints of applicants for asylum

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]

Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord [ TCA | Union Typographique Internationale | Travailleurs en Communication d'Amérique ]
Communications Workers of North America [ CWA | International Typographical Union | Communications Workers of America ]

transit de l'Union [ régime du transit de l'Union | transit communautaire | transit commun et de l'Union ]
Union transit [ Common and Union transit | Community transit | Union transit procedure ]

Organisation commune africaine et mauricienne [ OAMCE | OCAM | OCAMM | Organisation africaine et malgache de coopération économique | Organisation commune africaine, malgache et mauricienne | UAMCE | Union africaine et malgache | Union africaine et malgache de coopération économique ]
African and Mauritian Common Organisation [ African and Mauritian Common Organization | Afro-Malagasy Organization for Economic Cooperation | Afro-Malagasy Union for Economic Cooperation | AMCO | OAMCE | UAMCE ]

politique de la recherche de l'UE [ politique communautaire de la recherche | politique de la recherche de l'Union européenne | programme commun de recherche ]
EU research policy [ common research programme | Community research policy | European Union research policy | European research area(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du programme de La Haye, la politique de l'Union relative au régime d'asile européen commun (RAEC) vise à mettre en place un espace d'asile commun, au moyen d'une procédure harmonisée effective, compatible avec les valeurs et la tradition humanitaire de l'Union européenne.
The policy of the Union on the Common European Asylum System (the CEAS) is designed, under the terms of the Hague Programme, to establish a common asylum area by means of an effective harmonised procedure consistent with the values and humanitarian tradition of the European Union.

Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam[1] en 1999, l’Union européenne s’emploie à mettre en place un régime d'asile européen commun (RAEC) , dont l’objectif principal est d’établir une convergence progressive en matière d’asile dans l’ensemble de l’Union, en fixant des normes minimales communes, en instaurant une procédure d’asile commune et un statut uniforme, ainsi qu’en renforçant la coopération pratique.
Since the entry into force of the Treaty of Amsterdam[1] in 1999, the EU has been working toward the establishment of a Common European Asylum System (CEAS) , the principal purpose of which is to bring about progressive EU-wide convergence in asylum matters, by setting common minimum standards, establishing a common asylum procedure and uniform status, as well as by strengthening practical cooperation.

19. se félicite que la Convention européenne ait prévu, dans son projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, un système européen commun d'asile (article III-167) et une politique commune d'émigration (article III-168), ce qui permettra de renoncer au système actuel de normes minimales, qui continue d'inspirer pour une grande part les systèmes nationaux mis en place dans les États membres, et de le remplacer par un véritable système européen d'asile prévoyant une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'Union pour les personnes auxquelles le droit d'asile est accordé, et qui permettra en outre l'adoption de mesures relevant de l'association de la coopération avec les pays tiers en vue de gérer les flux des demandeurs d'asile ou d'une protection subsidiaire ou temporaire;
19. Welcomes the fact that the European Convention made provision, in its draft treaty establishing a Constitution for Europe, for a common European asylum system (Article III-167) and a common immigration policy (Article III-168), which will make it possible to abandon the current system of minimum standards, in which the Member States still retain their national systems to a great extent, and replace it by a proper European asylum system with a common asylum procedure and uniform legal status, valid throughout the Union, for people who are granted asylum, and also allow the adoption of measures connected with the involvement of and cooperation with third countries in managing flows of people seeking asylum or subsidiary or temporary protection;

19. se félicite que la Convention européenne ait prévu, dans son projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, un système européen commun d'asile (article III‑167) et une politique commune d'émigration (article III‑168), ce qui permettra de renoncer au système actuel de normes minimales, qui continue d'inspirer pour une grande part les systèmes nationaux mis en place dans les États membres, et de le remplacer par un véritable système européen d'asile prévoyant une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'Union pour les personnes bénéficiant du droit d'asile est accordé, et qui permettra en outre l'adoption de mesures relevant de l'association de la coopération avec les pays tiers en vue de gérer les flux des demandeurs d'asile ou d'une protection subsidiaire ou temporaire;
19. Welcomes the fact that the European Convention made provision, in its draft treaty establishing a Constitution for Europe, for a common European asylum system (Article III-167) and a common immigration policy (Article III-168), which will make it possible to abandon the current system of minimum standards, in which the Member States still retain their national systems to a great extent, and replace it by a proper European asylum system with a common asylum procedure and uniform legal status, valid throughout the Union, for people who are granted asylum, and also allow the adoption of measures connected with the involvement of and cooperation with third countries in managing flows of people seeking asylum or subsidiary or temporary protection;

vu les avis du Comité économique et social, en date du 12 juillet 2001, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM(2000) 755 final) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder l'asile (COM(2000) 757 final) (CES 938/2001 et CES 939/2001);
having regard to the Economic and Social Committee's Opinions of 12 July 2001 on the Communication from the Commission to the Council and European Parliament: Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum (COM(2000) 755 final) and the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on a Community immigration policy (COM(2000) 757 final) (CES 938/2001 and CES 939/2001);

vu son avis du 20 septembre 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM(2000) 755 final) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder l'asile (COM(2000) 757 final, CdR 90/2001 fin)(5);
having regard to the Committee of the Regions' Opinion of 20 September 2001 on the Communication from the Commission to the Council and European Parliament: Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum (COM(2000) 755 final) and the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on a Community immigration policy (COM(2000) 757 final) - CdR 90/2001 fin(5);

6. La communication de la Commission sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile doit être considérée, tout comme sa communication relative à l'immigration, comme un effet des engagements pris à Tampere et à Nice.
6. The Communication from the Commission on a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum, together with the Commission's Communication on migration, should be seen as taking forward the tasks set at Tampere and Nice.

Par lettre du 23 novembre 2000, la Commission a transmis au Parlement sa communication intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM(2000) 755 – 2001/2048(COS)).
By letter of 23 November 2000, the Commission forwarded to Parliament a communication entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" (COM(2000) 755 – 2001/2048(COS)).

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM(2000) 755 – C5-0101/2001 – 2001/2048(COS))
European Parliament resolution on the Commission communication entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" (COM(2000) 755 – C5-0101/2001 – 2001/2048(COS))

En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a demandé l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration comportant en particulier l'établissement d'un régime d'asile européen commun qui devrait déboucher à long terme sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.
In October 1999 the Tampere European Council called for a common European policy on asylum and migration, which would specifically entail the introduction of a common European asylum system which would, in time, lead to a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum.