Traduction de «d'asile commune devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]
Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]

manuel commun d'application de la convention de Dublin | manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes
joint handbook for the application of the Dublin Convention | joint handbook for the common application of the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities

Déclaration commune liée au droit d'asile
Joint Declaration on the right of asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive asile et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
19. Welcomes the Commission's intention to amend the Asylum Directive and stresses that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers" health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive "procédure" et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
19. Welcomes the Commission’s intention to amend the Asylum Procedures Directive and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

4. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
4. Welcomes the Commission’s intention to amend Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

Après avoir établi les fondements d’une politique d’asile commune au cours des cinq dernières années, il convient maintenant d’évaluer l’incidence des instruments existants et d’entreprendre la seconde phase de développement du régime d’asile européen commun (qui devrait être finalisée avant la fin de 2010).
After having built the foundations of a common asylum policy during the past five years, it is now necessary to assess the impact of existing instruments, as well as committing to a second phase of development of the Common European Asylum System (to be completed before the end of 2010).

I. considérant qu'une politique d'asile commune devrait garantir une interprétation intégrale et globale de la Convention de Genève, reconnaissant notamment la persécution de la personne par des agents nationaux et non nationaux comme un motif justifiant l'octroi de l'asile et prévoyant notamment des procédures de recours harmonisées avant la mise en place d'un système de reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'asile,
I. whereas a common asylum policy should ensure a full and inclusive common interpretation of the Geneva Convention which includes persecution of the individual by both state and non-state agents as grounds for the granting of asylum, and should also include harmonised appeals procedures, before a system of mutual recognition of asylum decisions could be implemented,

Le développement d'une politique d'asile commune devrait donc être réorienté et avoir pour objectif de répondre aux besoins de protection de personnes désespérées plutôt que de réduire l'afflux de réfugiés.
The development of a common asylum policy should therefore refocus on the protection needs of desperate people, rather than solely on reducing the influx of persons.

Conformément aux conclusions de la présidence publiées à l'issue du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, un régime d'asile européen commun devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.
According to the Conclusions of the Presidency at the Tampere European Council in October 1999, a Common European Asylum System is to include, in the short term, a clear and workable determination of the State responsible for the examination of an asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception for asylum seekers and the approximation of rules on the recognition and content of refugee status.

La proposition découle directement des conclusions du Conseil européen spécial de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, au cours duquel il a été convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, qui devrait notamment comporter, comme première étape, des "conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile".
The proposal directly follows up the conclusions of the extraordinary European Council in Tampere of 15-16 October 1999, where it was agreed to work towards establishing a Common European Asylum System which should include, in the first stage, "common minimum conditions of reception of asylum seekers".

14.Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.
This System should include, in the short term, a clear and workable determination of the State responsible for the examination of an asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception of asylum seekers, and the approximation of rules on the recognition and content of the refugee status.

- A l'intérieur de cette tendance, de nombreux membres sont d'accord pour estimer qu'un domaine qui devrait relever de la compétence de la Communauté est celui de toutes les questions qui touchent au franchissement des frontières extérieures : régime des étrangers, politique d'immigration, droit d'asile (exclusion du droit d'asile entre citoyens de l'Union) et règles communes concernant les contrôles aux frontières extérieures.
- Also, within this tendency, many members agree in identifying, as an area which ought to be brought under Community competence, everything to do with the crossing of external frontiers: arrangements for aliens, immigration policy, asylum (ruling out asylum among citizens of the Union) and common rules for external border controls.