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Asile diplomatique
Asile politique
Asylum shopping
Audience relative à une revendication
Audience sur une demande d'asile
Audience sur une revendication
Audition d'une demande d'asile
Audition d'une revendication
Course au droit d'asile
Demande d'asile politique
Demandes d'asile en cascade
Demandes d'asile multiples
Fonds Asile et migration
Fonds pour les migrations et l'asile
Lieu où la demande d'asile a été déposée
Pays de premier asile
Premier pays d'asile
Premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile
Présenter une demande d'asile à l'étranger
Refus de l'asile
Refus de la demande d'asile
Rejet de l'asile
Rejet de la demande d'asile
Tourisme de l'asile

Vertaling van "d'asile a franchi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite

Contracting Party with whom the application for asylum was lodged


présenter une demande d'asile à l'étranger

apply for refugee protection outside Canada


lieu où la demande d'asile a été déposée

place where the application for asylum was lodged


étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée

alien whose application for asylum has been definitively rejected


asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile

asylum shopping


refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile

refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]


Fonds Asile et migration | Fonds Asile, migration et intégration | fonds pour les migrations et l'asile

Asylum and Migration Fund | Asylum, Migration and Integration Fund | Migration and Asylum Fund | AMIF [Abbr.]


premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]

country of first asylum [ first asylum country ]


audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce règlement prévoit le relevé effectif des empreintes digitales des demandeurs d'asile et des migrants en situation irrégulière appréhendés après avoir franchi une frontière extérieure, et la transmission de ces données à la base de données centrale Eurodac.

The Eurodac Regulation provides for the effective fingerprinting of asylum seekers and irregular migrants apprehended having crossed an external border and the transmission of this data to the central Eurodac database.


1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 2218, paragraphe 3, notamment des données visées au chapitre III du règlement (CE) n° [.../...] √ [concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement de Dublin] ∏ (CE) n° 2725/2000, que le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable ...[+++]

1. Where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 2218(3), including the data referred to in Chapter III of Regulation Ö [concerning the establishment of "Eurodac" for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Regulation ]Õ (EC) No [./.] 2725/2000, that an asylum seeker has irregularly crossed the border into a Member State by land, sea or air having come from a third country, the Member State thus entered shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection ï.


1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3 du présent règlement , notamment des données visées au chapitre III du règlement (CE) n° ║./.║ [concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement ║ (CE) n° .../... établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ], que le demandeur d'asile a ...[+++] irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

1. Where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 22(3) of this Regulation , including the data referred to in Chapter III of Regulation (EC) No ./.[concerning the establishment of "Eurodac" for the comparison of fingerprints for the effective application of ║ Regulation ║ (EC) No ║./... establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person ], that an asylum seeker has irregularly crossed ...[+++]


1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3 du présent règlement , notamment des données visées au chapitre III du règlement (CE) n° ║./.║ [concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement ║ (CE) n° .../... établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ], que le demandeur d'asile a ...[+++] irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

1. Where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 22(3) of this Regulation , including the data referred to in Chapter III of Regulation (EC) No ./.[concerning the establishment of "Eurodac" for the comparison of fingerprints for the effective application of ║ Regulation ║ (EC) No ║./... establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person ], that an asylum seeker has irregularly crossed ...[+++]


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Si le demandeur a franchi irrégulièrement les frontières d’un État membre, ce dernier est responsable de l’examen de la demande d’asile.

Where the asylum seeker has irregularly crossed the border into a Member State, that Member State will be responsible for examining the asylum application.


Notre politique commune en matière d’immigration et d’asile a franchi un nouveau cap en 2004 grâce à l’adoption du programme de La Haye, à savoir le programme de travail du Conseil européen en matière de justice et d’affaires intérieures adopté en novembre 2004.

Our common migration and asylum policy went further in 2004 with the adoption of the Hague Programme – the European Council's workplan for Justice and Home Affairs adopted in November 2004.


Nous disposons de statistiques sur le nombre de ces enfants qui ont demandé l’asile, mais nous ignorons combien d’entre eux ont franchi la frontière et n’ont pas demandé l’asile.

We have statistics on how many of those children have applied for asylum but we do not know how many of them cross the border and do not apply for asylum.


1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, notamment des données visées au chapitre III du règlement (CE) n° 2725/2000, que le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile.

1. Where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 18(3), including the data referred to in Chapter III of Regulation (EC) No 2725/2000, that an asylum seeker has irregularly crossed the border into a Member State by land, sea or air having come from a third country, the Member State thus entered shall be responsible for examining the application for asylum.


Si le demandeur a franchi irrégulièrement les frontières d’un État membre, ce dernier est responsable de l’examen de la demande d’asile.

Where the asylum seeker has irregularly crossed the border into a Member State, that Member State will be responsible for examining the asylum application.


Concernant la définition d'un système européen d'asile commun, nous avons franchi lors des deux derniers Conseils formels "justice et affaires intérieures" des étapes très importantes.

On the establishment of a common European asylum system, we have taken very important steps at these last two formal Councils of Justice and Home Affairs Ministers.


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