Vertaling van "d'articles très précis " (Frans → Engels) :

Dans le projet de loi, vous allez trouver vraiment des articles très précis, en particulier l'article 21.04, qui essaient de contrôler complètement cette façon de faire.
In this bill you will find very specific provisions, particularly section 21.04, which are trying to ensure full compliance on that respect.

Je suis venu ici aujourd'hui pour aborder un article très précis du projet de loi C-32, la LCPE, qui traite des mouvements des matières et des déchets dangereux et plus particulièrement des importations et des exportations.
I came here today to focus on a very specific section of Bill C-32, CEPA, which deals with the movement of hazardous waste, and more specifically, the import and export of such waste.

Cet article très précis de la Loi sur les langues officielles nous confie directement le mandat de nous assurer que cette loi est respectée dans les différents projets de loi ou encore dans le fonctionnement des différentes institutions et de notre comité.
This very specific section of the Official Languages Act entrusts us directly with the mandate of ensuring that the Act is complied with in various bills, as well as in the operations of various institutions and in our committee.

Ce rapport a été fait en vertu d'un article très précis du Règlement, conformément aux indications données à la page 879 de Marleau et Montpetit.
It was a report under a very specific standing order, as Marleau and Montpetit instructs us on page 879.

25. prend acte que l'accord permet au ministère de la sécurité intérieure de transmettre des données PNR à d'autres autorités gouvernementales intérieures dans des cas précis et en fonction de la nature de ces cas; déplore que l'accord ne donne aucune précision quant aux autorités américaines qui peuvent avoir accès aux données PNR et que les objectifs spécifiés à l'article 1 de la lettre du ministère de la sécurité intérieure soient très vastes;
25. Notes that the agreement allows the DHS to provide PNR data to other domestic government authorities in relation to specific cases and in proportion to the nature of the case; regrets that the agreement lacks any indication as to which US authorities may access the PNR data and that the purposes foreseen in Article I of the DHS letter are very broad;

25. prend acte de ce que le nouvel accord PNR permet au ministère de la sécurité intérieure de transmettre des données PNR à d'autres autorités gouvernementales intérieures dans des cas précis et en fonction de la nature de ces cas; déplore que le nouvel accord PNR ne donne aucune précision quant aux autorités américaines qui peuvent avoir accès aux données PNR et que les objectifs établis à l'article 1 de la lettre du ministère de la sécurité intérieure soient très vastes;
25. Notes that the new PNR agreement allows the DHS to provide PNR data to other US domestic governmental authorities in relation to specific cases and in proportion to the nature of the case; regrets that the new PNR agreement lacks any indication as to which US authorities may access the PNR data and that the purposes set out in Article I of the DHS letter are very broad;

L'accord d'association que nous avons signé avec le Maroc comporte un article 2 très précis concernant le respect des droits de l'homme au Sahara occidental.
The association agreement which we signed with Morocco contains a very precisely worded Article 2 which is concerned with respect for human rights in Western Sahara.

Il y a quelques mois seulement, vous le savez, le Parlement européen avait déjà manifesté à quel point cette question le préoccupait en adoptant une décision aux articles très précis que M. Napolitano a intégrée dans le texte de son rapport et qui spécifie les modalités selon lesquelles nous devons travailler et les points que nous devons prendre en considération afin de traduire en actes l'objectif de la lutte antifraude.
As you are all aware, the European Parliament showed some awareness of this issue when, some months ago, it adopted a decision containing very specific articles – a decision which Mr Napolitano has incorporated in his report which also contains very specific articles on how we should function and what factors we must consider in order to achieve our goal of combating fraud.

Le respect total du protocole sur les privilèges et les immunités - protocole dont je tiens à mentionner l'article 10, très précis et très exhaustif - ainsi que des normes connexes visées à l'article 6 du règlement qui, conformément aux orientations du protocole contenues dans l'article déjà cité, régissent encore davantage les immunités parlementaires, a été renforcé. Ce respect étant déjà garanti dans plusieurs parties du texte.
Thus, we have further strengthened the guarantee, which was already present in several parts of the text, of full compliance with the Protocol on Privileges and Immunities – and, in particular, I want to mention Article 10 of the Protocol, which is very precise and exhaustive – and full compliance with the related Rules, in particular, Rule 6 of the Rules of Procedure, which, in implementation of the provisions of article 10 of the Protocol to the Article I have just mentioned, regulates Members’ immunities even more closely.

Ces amendements sont très précis et portent sur des articles très précis (1600) Je voudrais dire respectueusement que nous aurons tout le temps d'examiner les principes généraux du projet de loi au moment du débat en troisième lecture; nous aurons alors l'occasion de discuter de la peine capitale, du contrôle des armes à feu, de l'abolition de la libération conditionnelle et des autres sujets connexes.
These amendments are very specific amendments to very specific sections (1600 ) With great respect, there will be ample opportunity to address the general principles of the bill in third reading debate and opportunities to address capital punishment, gun control, no parole, or whatever.