Traduction de «d'articles de ménage usagés augmentera également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

articles de ménage et d'usage personnel
household and personal equipment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La TVH frappera un plus grand nombre d'articles: 90c. par lit coûtant 6 $; le nombre de ceux qui viendront chercher des vêtements chez nous augmentera par rapport aux 7 839 que nous avons accueillis en 1996; la demande d'articles de ménage usagés augmentera également; la TVH frappera plus d'articles usagés dont on ne fait plus don, tels que les matelas, les réfrigérateurs, les fourneaux, et cetera.
More items will be taxed by HST: 90 cents for each bed at $6; more demands on our clothing room, up from the 7,839 visits in 1996; more demand for used household items; more HST on secondhand items that are not donated any more, like mattresses and fridges and stoves, et cetera.

S. considérant que du fait des politiques du FMI et de l'Union européenne, le prix du gaz pour les consommateurs ménagers augmentera de 50 % le 1 mai 2014, d'autres augmentations étant prévues jusqu'en 2018; considérant que le prix du gaz pour les entreprises de chauffage urbain augmentera également de 40 % à partir du 1 juillet 2014; considérant que, plutôt que de négocier des solutions aux problèmes que connaît l'application des accords entre la Russie et l'Ukraine, les deux parties exacerbent le différend sur le gaz et alimentent de la sorte les craintes et les émotions de la population ukrainienne;
S. whereas as a result of IMF and EU policies gas prices for domestic consumers will rise by 50 % on 1 May 2014 and further increases are scheduled until 2018; whereas gas prices for district heating companies will also rise by 40 % from 1 July 2014; whereas instead of negotiating solutions to the existing problems with the implementation of the agreements between Russia and Ukraine, both sides are escalating the gas dispute, thereby fuelling the fears and emotions of the Ukrainian population;

Rien ne prouve également de façon pertinente qu'une telle mesure — en d'autres termes, l'introduction de cigarettes à potentiel d'allumage réduit — n'augmentera pas les risques déjà bien connus de l'usage des cigarettes en augmentant la quantité des constituants toxiques que le fumeur va inhaler, sans compter le fait que rallumer une cigarette qui s'est éteinte augmente la quantité de toxines qui s'en dégagent.
There is also no relevant evidence to show that such a measure — in other words, the introduction of low-ignition- propensity cigarettes — will not increase the already well-known risks of cigarette smoking, both by increasing the amount of the toxic constituents that the smoker will inhale and also by the phenomenon of relighting a cigarette that has gone out by itself and the increased amount of toxins that may deliver.

8. s'inquiète du fait que plus de vingt États membres ont réduit, en termes relatifs (en pourcentage du PIB), leurs dépenses d'éducation, mettant ainsi en péril leur potentiel de croissance et leur compétitivité, qui subissent également le déséquilibre entre les besoins de main-d'œuvre et les qualifications effectives des travailleurs; souligne que réduire ces investissements augmentera la faiblesse structurelle de l'Union, compte tenu du besoin croissant de travailleurs qualifiés, et que dans de nombreux États membres une grande partie de la population est aujourd'hui faiblement qualifiée; met en garde contre le fait que, d'après Eurostat, près de la moitié de l'ensemble des enfants dont les parents avaient un faible niveau d'éducation étaient exposés au risque de pauvreté dans l'UE-27 en 2011, contre 22 % pour ceux dont les parents avaient un niveau d'éducation intermédiaire et 7 % pour ceux dont les parents avaient un niveau d'éducation élevé, les plus fortes différences étant constatées par Eurostat en Roumanie (78 % d'enfants vivant dans un ménage dont le niveau d'éducation était faible, contre 2 % d'enfants vivant dans un ménage dont le niveau d'éducation était élevé), en République tchèque (76 % et 5 %), en Slovaquie (77 % et 7 %), en Bulgarie (71 % et 2 %) et en Hongrie (68 % et 3 %);
8. Is concerned that more than 20 Member States have reduced education expenditure in relative terms (as a percentage of GDP), thereby jeopardising their growth and competitiveness, which also suffer from the mismatch between labour needs and the actual qualifications of the workforce; points out that reducing such investment will increase the EU’s structural weakness, given the growing need for highly skilled workers and the fact that in many Member States a high proportion of the workforce is currently low-skilled; warns that, according to Eurostat, almost half of all children whose parents had a low education level were at risk of poverty in the EU27 in 2011, compared with 22 % of those with parents with a medium education level and 7 % of those with parents with a high education level, with the largest differences found by Eurostat being in Romania (78 % of children in low education level households compared with 2 % in high education level households), the Czech Republic (76 % and 5 %), Slovakia (77 % and 7 %), Bulgaria (71 % and 2 %) and Hungary (68 % and 3 %);

19. souligne que le principe de limitation de l'usage est l'un des principes de base de la protection des données; observe, en particulier, que la convention 108 dispose que les données à caractère personnel sont "enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités" (article 5, point b)); note également que des dérogations à ce principe ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont prévues par la loi et constituent une mesure nécessaire dans une société démocratique dans l'intérêt, entre autres, de la "répression des infractions pénales" (article 9); signale qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que ces dérogations doivent être proportionnées, précises et prévisibles, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH;
19. Stresses that the principle of purpose limitation is one of the basic principles of data protection; points out, in particular, that Convention 108 states that personal data shall be ‘stored for specified and legitimate purposes and not used in a way incompatible with those purposes’ (Article 5(b)); notes also that derogations to this principle are allowed only insofar as they are provided for by law and constitute a necessary measure in a democratic society in the interests of, inter alia, the ‘suppression of criminal offences’ (Article 9); points out that the case law of the European Court of Human Rights has made clear that these derogations must be proportionate, precise and foreseeable, pursuant to Article 8(2) of the European Convention on Human Rights;

19. souligne que le principe de limitation de l'usage est l'un des principes de base de la protection des données; observe, en particulier, que la Convention 108 dispose que les données à caractère personnel sont "enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités" (article 5, point b)); note également que des dérogations à ce principe ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont prévues par la loi et constituent une mesure nécessaire dans une société démocratique dans l'intérêt, entre autres, de la "répression des infractions pénales" (article 9); signale qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que ces dérogations doivent être proportionnées, précises et prévisibles, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH;
19. Stresses that the principle of purpose limitation is one of the basic principles of data protection; points out, in particular, that Convention 108 states that personal data shall be "stored for specified and legitimate purposes and not used in a way incompatible with those purposes" (Article 5(b)); notes also that derogations from this principle are allowed only insofar as they are provided for by law and constitute a necessary measure in a democratic society in the interests of, inter alia, the "suppression of criminal offences" (Article 9); points out that the case-law of the European Court of Human Rights has made clear that these derogations must be proportionate, precise and foreseeable, pursuant to Article 8(2) of the ECHR;

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Motion no 167 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.1 Les articles 3 à 129 cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera à l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant: (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle des armes à feu et si le report est nécessa ...
' Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved: Motion No. 167 That Bill C-68 be amended by adding after line 33 on page 65, the following new Clause: ``129.1(1) Sections 3 to 129 expire on December 31, 1999 unless prior to that date, with respect to each section (a) the Auditor General has prepared and caused to be laid before Parliament a report on whether the section has been or will be a successful and cost-effective use of public funds to achieve an increase in public safety and a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (b) the report of the Auditor General has been referred by the House to such committee as the house may designate for the purpose, (c) the committee has considered the report of the Auditor General and made a report to the House on the success and cost-effectiveness of the section and on the extent to which (i) public safety has been or will be increased or decreased, (ii) the incidence of crime related to the use of firearms has been or will be reduced or increased (iii) a cost-effective use of public funds has been or will be made to achieve an increase in public safety or a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (d) the committee has recommended to the House that the section should not expire, and (e) the House has concurred in the report of the committee (2) Where a section is to expire as result of subsection (1), the Governor in Council may, by order, defer its expiry for a period not exceeding one year, if the section contains matters that do not relate to firearms control and the deferral is necessary in order for legislation to be proposed to Parliament to continue the other matters in force after the expiry of the section.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Motion no 228 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par adjonction, après la ligne 34, page 108, de ce qui suit: «117.16 (1) Tous les articles de la présente partie cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera dans l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant: (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué dans le passé ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle d ...
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved: Motion No. 228 That Bill C-68 be amended by adding after line 38 on page 108, the following new Clause: ``117.16(1) Every section in this Part expires on January 1, 1999 unless prior to that date, with respect to each section (a) the Auditor General has prepared and caused to be laid before Parliament a report on whether the section has been or will be a successful and cost-effective use of public funds to achieve an increase in public safety and a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (b) the report of the Auditor General has been referred by the House to such committee as the house may designate for the purpose, (c) the committee has considered the report of the Auditor General and made a report to the House on the success and cost- effectiveness of the section and on the extent to which (i) public safety has been or will be increased or decreased, (ii) the incidence of crime related to the use of firearms has been or will be reduced or increased, and (iii) a cost-effective use of public funds has been or will be made to achieve an increase in public safety or a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, and (d) the committee has recommended to the House that the section should not expire, and (e) the House has concurred in the report of the committee (2) Where a section is to expire as result of subsection (1), the Governor in Council may, by order, defer its expiry for a period not exceeding one year, if the section contains matters that do not relate to firearms control and the deferral is necessary in order for legislation to be proposed to Parliament to continue the other matters in force after the expiry of the section'.

L’article 29, qui est nouveau également, fait référence aux situations où le tribunal pour adolescents peut faire un usage inapproprié de la détention avant procès.
Another new provision, clause 29, is aimed at situations where the courts might be making inappropriate use of pre-trial detention in respect of young persons.