Loi sur les espèces sauvages du Canada : art. 48 ajoutant le nouvel art. 13.091; Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux : art. 93 ajoutant le nouvel art. 16.1; Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial : art. 116.1 ajoutant le nouvel art. 12.1.
Canada Wildlife Act: clause 48, adding new section 13.091; International River Improvements Act: clause 93, adding new section 16.1; Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act: clause 116.1, adding new section 12.1.