Traduction de «d'arrêter une base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de base
foundation case

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

Arrêté no 14/88 des Affaires du Nord (Énoncé d'aménagement de base de la communauté de Manigotogan)
Northern Affairs (Community of Manigotogan Basic Planning Statement) By-Law No. 14/88

Arrêté no 13/88 sur les Affaires du Nord (Énoncé d'aménagement de base de la communauté de Bisset)
Northern Affairs (Community of Bissett Basic Planning Statement) By-Law No. 13/88

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

base militaire [ base aérienne | base militaire étrangère | base navale ]
military base [ air base | foreign base | military base abroad | naval base ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’arrêté du 21 juin 2013 relatif à l’interdiction de mise sur le marché, d’importation, de vente et de distribution et de fabrication d’isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d’ammonium (ci-après dénommé l’«arrêté») interdit la mise sur le marché, l’importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des isolants à base de ouate de cellulose contenant des sels d’ammonium comme adjuvants.
The Order of 21 June 2013 on the prohibition of placing on the market, import, sale and distribution and manufacture of cellulose wadding insulation materials with ammonium salts adjuvants (‘the Order’) prohibits the placing on the market, import, possession with a view to sale or distribution, sale or distribution and production of cellulose wadding insulation materials containing ammonium salts as additives.

à titre principal, annuler pour partie l’arrêt du 20 mars 2013 refusant l’enregistrement de la marque communautaire 3.478.311 «Caffé KIMBO design» pour les produits suivants de la classe 30: «Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés de café; farines, confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; sauces à base de vinaigre (condiments); condiments; glaces à rafraîchir» et confirmer ledit arrêt en ce qu’il a rejeté la demande de marque communautaire 3.478.311, «Caffé KIMBO design», pour les «préparations faites de céréales, pains, pâtisserie»;
As the main plea, annul in part the judgment of 20 March 2013 refusing registration of Community Trademark 3 478 311‘Caffé KIMBO design’ in respect of the following goods in class 30: ‘Coffee, tea, cocoa, sugar, rice, tapioca, sago, coffee substitutes; flour, confectionery, ices; honey, treacles; yeast, baking-powder; salt, mustard; vinegar sauces (condiments); relish; ice’ and confirm the same judgment in so far as it rejected the community trademark application 3 478 311‘Caffé KIMBO design’ in respect of ‘preparations made from cereals, bread, pastry’.

La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (6) prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties.
Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products (6) provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.

Sur la base du projet de liste établi par la Commission en accord avec chacun des États membres concernés, lequel fait en outre apparaître les sites abritant des types d’habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires, il y a lieu d’arrêter une deuxième liste actualisée des sites sélectionnés comme sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne.
On the basis of the draft list drawn up by the Commission in agreement with each of the Member States concerned, which also identifies sites hosting priority natural habitat types or priority species, a second updated list of sites selected as sites of Community importance for the Macaronesian biogeographical region should be adopted.

Dans la présente résolution, je salue la demande faite au gouvernement du Guatemala, aux autres gouvernements des pays d’Amérique centrale, au gouvernement espagnol et au gouvernement des États-Unis de coopérer pleinement afin de faciliter l’exécution du mandat d’arrêt européen basé sur le mandat d’arrêt international, afin que les personnes mentionnées dans le mandat émis le 7 juillet 2005 - qui sont toutes accusées de crimes de génocide, y compris Rios Montt - puissent être traduites en justice.
I welcome the demand in the resolution, which seeks the support of the Government of Guatemala, the other Central American governments, the Spanish Government and the Government of the United States, for the European order of detention to be facilitated, with reference to the international order of detention, so that those mentioned in the warrant issued on 7 July 2005 – all of whom are charged with crimes of genocide, including Rios Montt – can be brought to justice.

2. Les données relatives aux personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sont également introduites sur la base des mandats d'arrêt émis conformément aux accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, aux fins de remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par le biais du Système d'information Schengen.
2. Data on persons wanted for arrest for surrender purposes shall also be entered on the basis of arrest warrants issued in accordance with Agreements concluded between the European Union and third states on the basis of Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union for the purpose of surrender of persons on the basis of an arrest warrant which provide for the transmission of such an arrest warrant via the Schengen Information System.

En effet, si vous examinez les Traités qui arrêtent les bases juridiques et les possibilités d’action des États membres et des différentes institutions, il s’avère que le Conseil peut agir aux termes du traité Euratom.
Indeed, if you look at the Treaties that give the legal basis and authority to the Member States and to the different institutions to take action, the Council can in fact take action under the Euratom Treaty.

La proposition de la Commission qui vous est soumise vise à remédier à cette situation en arrêtant une base juridique solide et commune qui puisse étayer nos relations avec les pays industrialisés.
The Commission proposal under discussion aims to resolve this situation by establishing a solid and common legal base which can underpin our relations with the industrialised countries.

1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission;
1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State;

L'article 2, paragraphe premier, deuxième alinéa prévoit que le Conseil arrête la base juridique des différentes subdivisions. Autrement dit, le Conseil répartit l'acquis de Schengen entre les premier et troisième piliers.
Article 2(1), second subparagraph, provides that the Council shall determine the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the Schengen acquis.