Vertaling van "d'arrêter un consensus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

création d'un consensus [ établissement d'un consensus | recherche de consensus | apparition d'un consensus | concertation ]
consensus building

consensus sur l'essentiel | consensus des opinions exprimées | consensus
rough consensus

conférence de consensus | conférence de concertation | conférence consensuelle | conférence consensus
consensus conference

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

réalisation d'un consensus | formation d'un consensus
consensus building

Une approche consensus sur l'usage des médicaments par les aînés : stratégie fédérale-provinciale-territoriale [ Une approche consensus sur l'usage des médicaments par les aînés ]
Working together on seniors medication use : a federal/provincial/territorial strategy for action [ Working together on seniors medication use ]

Consensus de Séoul sur le développement pour une croissance partagée [ Consensus de Séoul ]
Seoul Development Consensus for Shared Growth

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. S’il ne peut parvenir à un consensus, qui figure parmi les principes généraux visés à l’article 10 du présent règlement, le conseil d’homologation de sécurité arrête ses décisions à la majorité prévue par l’article 16 du traité sur l’Union européenne et sans préjudice de l’article 9 du présent règlement.
12. If consensus according to the general principles referred to in Article 10 of this Regulation cannot be reached, the Security Accreditation Board shall take decisions on the basis of majority voting, as provided for in Article 16 of the Treaty on European Union and without prejudice to Article 9 of this Regulation.

Le nouveau consensus européen pour le développement a été arrêté conjointement par l'ensemble des institutions européennes et des États membres de l'UE de manière ouverte et transparente, en consultation également avec d'autres partenaires.
The new European Consensus on Development was agreed jointly by all European Institutions and all EU Member States in an open and transparent manner, also in consultation with other partners.

D. considérant que M. Medani a été arrêté peu après son retour d'Addis-Abeba, après avoir signé l'«appel du Soudan» au nom d'organisations de la société civile – un engagement à œuvrer à mettre un terme aux conflits qui font rage dans différentes régions du Soudan et en faveur de réformes juridiques, institutionnelles et économiques; considérant que Farouk Abu Issa, chef du forum de consensus national, de l'opposition, et Farah Ibrahim Mohamed Alagar ont été arrêtés de façon similaire, les 6 et 7 décembre 2014 respectivement, en raison de leur participation à l'«appel du Soudan»;
D. whereas Dr Medani was arrested shortly after his return from Addis Ababa, having signed the ‘Sudan Call’ on behalf of civil society organisations – a commitment to work towards the end of the conflicts raging in different regions of Sudan and towards legal, institutional and economic reforms; whereas Farouk Abu Issa, leader of the opposition National Consensus Forum, and Dr Farah Ibrahim Mohamed Alagar were arrested in a similar manner, on 6 and 7 December 2014 respectively, following their involvement with the ’Sudan Call’;

D. considérant que M. Medani a été arrêté peu après son retour d'Addis-Abeba, après avoir signé l'"appel du Soudan" au nom d'organisations de la société civile – un engagement à œuvrer à mettre un terme aux conflits qui font rage dans différentes régions du Soudan et en faveur de réformes juridiques, institutionnelles et économiques; considérant que Farouk Abu Issa, chef du forum de consensus national, de l'opposition, et Farah Ibrahim Mohamed Alagar ont été arrêtés de façon similaire, les 6 et 7 décembre 2014 respectivement, en raison de leur participation à l'"appel du Soudan";
D. whereas Dr Medani was arrested shortly after his return from Addis Ababa, having signed the ‘Sudan Call’ on behalf of civil society organisations – a commitment to work towards the end of the conflicts raging in different regions of Sudan and towards legal, institutional and economic reforms; whereas Farouk Abu Issa, leader of the opposition National Consensus Forum, and Dr Farah Ibrahim Mohamed Alagar were arrested in a similar manner, on 6 and 7 December 2014 respectively, following their involvement with the ‘Sudan Call’;

13. S'il ne peut parvenir à un consensus conformément aux principes généraux visés à l'article 10 du présent règlement, le conseil d'homologation de sécurité arrête ses décisions à la majorité prévue par l'article 16 du traité sur l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 9 du présent règlement.
13. If consensus according to the general principles referred to in Article 10 of this Regulation cannot be reached, the Security Accreditation Board shall take decisions on the basis of majority voting, as provided for in Article 16 of the Treaty on European Union and without prejudice to Article 9 of this Regulation.

– (EN) Monsieur le Président, il existe un consensus au sein de ce Parlement pour dire que le mandat d’arrêt européen est un outil positif qui a bien servi l’Union européenne et qui lui a apporté une certaine sécurité.
– Mr President, there is general agreement in this House that the European Arrest Warrant is a positive tool and has served the European Union well and acted as a security.

2. Le comité mixte arrête son règlement intérieur par consensus.
2. The Mixed Committee shall adopt its own Rules of Procedure by consensus.

À cet égard, les discussions engagées au sein du Conseil à la suite des conclusions des évaluations[22] des États membres montrent qu'il existe un consensus général entre les États membres selon lequel un contrôle de la proportionnalité est nécessaire pour éviter que des mandats d'arrêt européens ne soient émis pour des infractions qui, bien qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 2, paragraphe 1[23], de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen, ne sont pas suffisamment graves pour justifier les mesures et la coopération que l'exécution d'un tel mandat impose.
In this context, discussions in Council arising from the conclusions of the Member State evaluations[22] show that there is general agreement among Member States that a proportionality check is necessary to prevent EAWs from being issued for offences which, although they fall within the scope of Article 2(1)[23] of the Council Framework Decision on the EAW, are not serious enough to justify the measures and cooperation which the execution of an EAW requires.

La Commission estime essentiel, compte tenu du consensus général au sein du Conseil sur le bien-fondé d'un critère de proportionnalité et de la perte de confiance à l'égard du système de mandat d'arrêt européen en l'absence de l'application d'un tel critère, que tous les États membres appliquent un critère de proportionnalité, notamment les juridictions dans lesquelles les poursuites sont obligatoires.
The Commission is of the view that against the background of general agreement in Council on the merits of a proportionality test and the undermining of confidence in the EAW system where a proportionality test is not applied, it is essential that all Member States apply a proportionality test, including those jurisdictions where prosecution is mandatory.

Le contenu de ce rapport Watson, auquel souscrit la présidence, a créé l’environnement politique nécessaire pour que la Commission européenne, qui travaille depuis longtemps à la préparation des décisions-cadre sur la lutte contre le terrorisme et le mandat d'arrêt européen, présente dans l’urgence, après le 11 septembre, les deux projets législatifs, qui ont pu faire l’objet d’un consensus au Conseil "justice et affaires intérieures" des 6 et 7 décembre derniers et qui ont été ratifiés au Conseil européen de Laeken.
The content of the Watson report, to which the Presidency subscribes, created the necessary political atmosphere for the European Commission, which had for a long time been working on the preparations for the framework decisions on the fight against terrorism and the European arrest warrant, to table, as a matter of urgency after 11 September, both legislative drafts, which achieved consensus in the Council of Justice and Home Affairs of 6 and 7 December and which were given political endorsement at the Laeken European Council.