Traduction de «d'arrêter sans mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

décerner un mandat d'arrêt [ émettre un mandat d'arrêt ]
issue a warrant to apprehend

délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]
issue a warrant for the arrest

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

exécution mutuelle des mandats d'arrêt
mutual enforcement of arrest warrants

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

mandat d'arrêt
warrant of arrest

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que, le 14 mars 2015, le défenseur des droits de l'homme José Marcos Mavungo a été arrêté sans mandat et que, le 28 août, le procureur António Nito a demandé au tribunal de la province angolaise de Cabinda de le condamner à 12 ans de prison pour incitation à la rébellion, bien qu'aucune preuve qu'il ait commis un délit n'ait été présentée;
B. whereas on 14 March 2015 human rights activist José Marcos Mavungo was arrested without a warrant, and on 28 August prosecutor António Nito asked the court in the Angolan province of Cabinda to sentence Mavungo to 12 years imprisonment on the charge of inciting rebellion, despite no evidence being presented that he had committed any crime;

B. considérant que, le 14 mars 2015, le défenseur des droits de l'homme José Marcos Mavungo a été arrêté sans mandat et que, le 28 août 2015, le procureur António Nito a demandé au tribunal de la province angolaise de Cabinda de le condamner à 12 ans de prison pour incitation à la rébellion, bien qu'aucune preuve qu'il ait commis un délit n'ait été présentée;
B. whereas on 14 March 2015 human rights activist José Marcos Mavungo was arrested without a warrant, and on 28 August 2015 prosecutor António Nito asked the court in the Angolan province of Cabinda to sentence Mavungo to 12 years imprisonment on the charge of inciting rebellion, despite no evidence being presented that he had committed any crime;

En vertu du projet d'article 529.1, l'agent de la paix qui ne détient pas un mandat d'arrestation contre la personne, mais qui a le pouvoir de l'arrêter sans mandat exprès en vertu de l'article 495 du Code criminel, peut demander à un juge ou à un juge de paix de délivrer un mandat l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation désignée où la personne à arrêter se trouve ou se trouvera.
Under proposed section 529.1, the peace officer who does not have a warrant for the arrest of the person, but under the provision of section 495 of the Criminal Code can arrest the person without an arrest warrant, may request a judge or justice to issue a warrant to enter a specific dwelling where the person to be arrested is or will be found.

Selon b) on peut l'arrêter sans mandat en vertu du Code criminel, et selon c) on peut l'arrêter sans mandat en vertu d'une autre loi fédérale.
According to (b) grounds exist to arrest the person without warrant under the Criminal Code, and according to (c), grounds exist to arrest or apprehend without warrant the person under an Act of Parliament other than this Act.

18. Le Parlement européen a arrêté son mandat de négociation relatif à la proposition modifiée de la Commission en réaffirmant sa position en première lecture concernant la proposition initiale de la Commission.
18. The European Parliament established its negotiating mandate on the Commission's amended proposal by reaffirming its position at first reading on the Commission's initial proposal;

Comme le sait Son Honneur — pour l'avoir enseigné à plusieurs reprises — l'article 495 du Code criminel, sous la rubrique « Arrestation sans mandat par un agent de la paix » spécifie : « peut arrêter sans mandat une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle ».
As His Honour knows well because he taught it many times, section 495 of the Criminal Code, under the heading " Arrest Without Warrant by Peace Officer," says, " may arrest without warrant a person whom he finds committing a criminal offence" .

Chaque institution, conformément à son règlement intérieur, désigne ses participants à chaque réunion, arrête son mandat de négociation et informe les autres institutions en temps utile des modalités des réunions.
Each institution, in accordance with its own rules of procedure, will designate its participants for each meeting, define its mandate for the negotiations and inform the other institutions of arrangements for the meetings in good time.

Chaque institution, conformément à son règlement intérieur, désigne ses participants à chaque réunion et arrête son mandat de négociation.
Each institution, in accordance with its own rules of procedure, will designate its participants for each meeting and define its mandate for the negotiations.

Ces réformes ont en outre l'avantage de permettre à un agent de la paix, qui a des motifs raisonnables de croire qu'un mandat d'arrestation a été émis à l'égard d'un délinquant en permission de sortir, de l'arrêter sans mandat et de le maintenir sous garde pour une période pouvant aller jusqu'à 48 heures, en attendant que le mandat soit transmis et exécuté.
Another key feature of the reforms is that a peace officer who believes on reasonable grounds that a warrant of apprehension has been issued against an offender on a temporary absence would be able to arrest that offender without a warrant and hold him or her for up to 48 hours until the warrant is forwarded and executed.

3. L'approche régionale s'adresse en premier lieu aux pays de la région avec lesquels l'Union européenne n'a pas arrêté de mandats de négociation d'accords d'association.
3. The regional approach should be directed primarily at those countries of the region for which the European Community has not adopted directives for the negotiation of association agreements.