Vertaling van "d'arrêt à l'encontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les saisies-arrêts à l'encontre des fonctionnaires
Public Service Garnishee Ordinance

s'arrêter à un passage piétonnier [ s'arrêter à un passage pour piétons | s'arrêter à un corridor pour piétons ]
stop at a pedestrian crossing

ordre stop avec limite | ordre à arrêt de limite | ordre à arrêt à cours limité | ordre stop limit
stop-limit order

arrêt quatre sens [ arrêt 4 sens | arrêt à quatre sens ]
4-way stop [ four way stop | 4 way stop ]

arrêt domiciliaire | arrêts à domicile
home detention

robinet à soupape | robinet d'arrêt à soupape
globe valve | globe shut-off valve

robinet d'arrêt à passage direct à simple écrou de compression
straightway compression shut-off cock

arrêt à la mi-temps | mi-temps | pause
half-time | half-time break | interval at half-time

arrêt à la manchette
stop cut

arrêt à chaud
Hot shutdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

Voir également le CP 72/11 sur les arrêts du Tribunal du 13 juillet 2011 au sujet des requêtes introduites à l’encontre de cette décision ainsi que les CP 97/13 et 142/13 sur les arrêts de la Cour au sujet des pourvois formulés à l’encontre de l’arrêt du Tribunal.
See also Press Release No 72/11 on the judgments of the General Court of 13 July 2011 relating to the applications lodged against that decision and Press Releases No 97/13 and No 142/13 on the judgments of the Court of Justice relating to the appeals filed against the judgment of the General Court.

La Commission se félicite de l'arrêt, rendu hier à New York par la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit», qui permet à l’Union européenne et à 26 États membres de poursuivre leurs actions en réparation de dommages à l'encontre de Reynolds American Inc («RJR») en ce qui concerne le commerce illicite de cigarettes.
The Commission welcomes the decision yesterday by the US Court of Appeals for the Second Circuit in New York City to allow the European Union and 26 Member States to proceed with their civil claims against Reynolds American Inc (“RJR”) in relation to the illicit trade in cigarettes.

La Cour rejette les pourvois formés par la FIFA et l’UEFA à l’encontre des arrêts du Tribunal sur la retransmission télévisuelle de la Coupe du monde et de l’EURO
The Court of Justice dismisses the appeal brought by FIFA and UEFA against the judgments of the General Court on television broadcasts of the World Cup and the EURO

Les principes auxquels s’est ainsi référé le Tribunal et qui ne sont pas contestés par la République française ressortent également de la jurisprudence de la Cour [voir, dans le cadre du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, précité, points 338 à 341].
The principles thus referred to by the General Court, and not challenged by the French Republic, may also be found in the Court of Justice’s case-law (see, in connection with Council Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, and repealing Council Regulation (EC) No 467/2001 prohibiting the export of certain goods and services to Afghanistan, strengthening the flight ban and extending the freeze of funds and other financial resources in respect of the Taliban of Afghanistan (OJ 2002 L 139, p. 9), Kadi and Al Barakaat v Council and Commission, paragraphs 338 to 341).

1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.

1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.
1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.

La Commission poursuit la procédure à l'encontre de la Grèce pour non-respect de l'arrêt rendu par la Cour de justice concernant la directive "Habitats"
Commission takes further step against Greece to enforce Court judgement on the Habitats Directive

La Commission européenne a décidé, en application de l'article 171 du traité sur l'Union européenne, de prendre de nouvelles mesures à l'encontre de la Belgique pour non-respect de cinq arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans le domaine de la législation relative à l'environnement.
The European Commission has decided to take further steps against Belgium under Article 171 of the Treaty on the European Union (EU) for its failure to comply with five previous judgments of the European Court of Justice (ECJ) concerning environmental legislation.