Traduction de «d'arrêt européens qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat d'arrêt européen | MAE [Abbr.]
European arrest warrant | EAW [Abbr.]

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;
26. Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union's fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make every effort to ensure that the European arrest warrants they issue are always forwarded to Interpol;

27. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;
27.Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union’s fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make every effort to ensure that the European arrest warrants they issue are always forwarded to Interpol;

- Comment compte-t-elle garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit de contester ce mandat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?
- How is the Commission going to ensure that wanted persons under a European Arrest Warrant have an effective right to challenge a European Arrest Warrant both in the issuing and executing state and that a decision not to execute a European Arrest Warrant leads to a removal of the Schengen alert?

Mandats d'arrêt européens dans les États membres – Nombre de mandats d'arrêt européens délivrés («délivrés») et nombre de mandats d'arrêt européens ayant pour résultat l'extradition effective de la personne recherchée («exécutés»), de 2005 à 2009
European Arrest Warrants in Member States – Number of issued European Arrest Warrants ('issued') and number of European Arrest Warrants resulting in the effective surrender of the person sought ('executed') from year 2005 to year 2009

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen prévoit que l’État membre d’exécution doit exécuter un mandat d’arrêt européen et procéder à la remise du suspect à l’État membre d’émission – dans le cas de ces 32 infractions graves, si elles sont punies dans l'État membre d'émission d'une peine d’emprisonnement d'au moins trois ans.
The EAW provides that the executing Member State must execute a EAW - and surrender the suspect to the issuing Member State – for these 32 offences, if they are punishable under the laws of the issuing Member State by imprisonment for more than three years.

La décision-cadre de 2002 relative au mandat d'arrêt européen, qui constitue le premier instrument de reconnaissance mutuelle adopté par le Conseil, supprime la possibilité d'invoquer la double incrimination lorsqu'il est question d'infractions qui sont punies dans l'État d'émission du mandat d'arrêt d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans et qui, telles qu'elles sont définies par le droit de l'État d'émission, relèvent d'une liste de 32 infractions.
The 2002 Framework Decision on the European arrest warrant, which is the first mutual recognition instrument adopted by the Council, provides for a limitation of the possibility of invoking double criminality. The limitation concerns offences punishable in the State issuing the arrest warrant with at least up to 3 years of imprisonment and, as defined in the law of the issuing State, falling within the scope of a list of 32 offences.

Elle a pour objectif de remplacer les procédures traditionnelles d’extradition (l’extradition étant un aspect long et complexe de la procédure, elle n’est plus adaptée à un espace sans frontières) par un simple système de transfèrement des criminels sur la base d’un mandat d’arrêt européen.
Its aim is to replace traditional extradition procedures with a straightforward system of surrendering criminals on the basis of a European arrest warrant because, since extradition is a procedural, cumbersome and complex process, it is no longer appropriate to an area without borders.

En ce qui concerne le champ d'application du mandat d'arrêt, les délibérations des ministres ont permis notamment de dégager un très large consensus - avec à ce stade encore des réserves de deux délégations qu'elles ont spécifiées dans la discussion - sur la liste des infractions qui donnent lieu à la remise de personnes recherchées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, conformément aux conditions qui seront définies dans la décision-cadre (prévoyant notamment la remise sans contrôle de la double incrimination).
Regarding the scope of the arrest warrant, a very broad consensus emerged during the Ministers' deliberations with continuing reservations at this stage from two delegations, spelt out in the discussion - on the list of offences giving rise to surrender of persons sought on the basis of a European arrest warrant under the terms to be defined in the Framework Decision (providing inter alia for surrender without verification of double criminality).

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.