Traduction de «d'arrêt européen résultat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêter les résultats d'appels d'offres
to establish the results of the tendering procedure

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States

mandat d'arrêt européen | MAE [Abbr.]
European arrest warrant | EAW [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mandats d'arrêt européens dans les États membres – Nombre de mandats d'arrêt européens délivrés («délivrés») et nombre de mandats d'arrêt européens ayant pour résultat l'extradition effective de la personne recherchée («exécutés»), de 2005 à 2009
European Arrest Warrants in Member States – Number of issued European Arrest Warrants ('issued') and number of European Arrest Warrants resulting in the effective surrender of the person sought ('executed') from year 2005 to year 2009

à examiner les résultats de l'évaluation du mandat d'arrêt européen et, s'il y a lieu, présenter des propositions visant à accroître l'efficacité de cet instrument et la protection juridique des personnes dans le cadre de la procédure de remise, en adoptant une approche graduelle à l'égard d'autres instruments concernant la reconnaissance mutuelle,
explore the results of the evaluation of the European Arrest Warrant, and, where appropriate, make proposals to increase efficiency and legal protection for individuals in the process of surrender, by adopting a step-by-step approach to other instruments on mutual recognition,

lorsque des circonstances et modalités particulières sont déterminées par un acte arrêté par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à l'article 251 du traité et que les résultats sont modifiés de telle sorte que leur diffusion ne porte pas atteinte au secret statistique, chaque fois que l'unité statistique en a fait la demande; ou
where specific conditions and modalities are determined by an act of the European Parliament and of the Council acting in accordance with Article 251 of the Treaty and the statistical results are amended in such a way that their dissemination does not prejudice statistical confidentiality whenever the statistical unit has so requested; or

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à mettre à jour les listes de caractéristiques figurant dans les annexes, à déterminer la fréquence de l’élaboration des statistiques, à fixer des règles pour la transmission des données destinées uniquement à contribuer aux totaux européens (CETO), à définir la première année de référence pour l’élaboration des statistiques, à déterminer la ventilation des résultats, les classifications à utiliser et les combinaisons des classes de taille, à mettre à jour les délais de transmission des données, à adapter la ventilation des activités et des produits aux modifications ou aux révisions de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) et de la classification des produits associée aux activités (CPA), à arrêter des mesures sur la base de l’évaluation des études pilotes, à modifier le seuil de la population de référence figurant à l’annexe VIII et à établir des critères d’évaluation de la qualité.
In particular, the Commission should be empowered to: update the list of characteristics in the Annexes; establish the frequency of the compilation of the statistics, the rules for flagging data as contributions to European totals only (CETO), the first reference year for the compilation of the results, and the breakdown of results, in particular the classifications to be used and the combination of the size classes; update the periods of time for the transmission of data; adapt the breakdown of activities and products to amendments or revisions of the statistical classification of economic activities in the European Community (NACE) and classification of products by activity (CPA); adopt measures on the basis of the evaluation of pilot studies; change the lower limit for the reference population in Annex VIII; and establish criteria for the evaluation of quality.

La Cour de justice a estimé, dans l'un de ses arrêts, que «la simple circonstance que les investissements envisagés ont pu déclencher l’utilisation d’une technologie nouvelle n’a pas pour résultat que le projet devienne d’intérêt européen commun» (91).
As the ECJ stated ‘the mere fact that the investments envisaged enabled a new technology to be used does not make the project one of common European interest’ (91).

3. Le Conseil de l'EEE s'est félicité des résultats du Conseil européen de Laeken et, notamment, des orientations fournies en ce qui concerne la réforme économique, et a pris acte de l'évolution de la situation en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen.
3. The EEA Council welcomed the outcome of the Laeken European Council, in particular the guidance provided with regard to economic reform and noted the developments on the European Arrest Warrant.

On pouvait y lire: [...] Pour obtenir de meilleurs résultats dans le domaine de la santé et atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, l'UE soutiendra énergiquement les pays en développement qui ont décidé de travailler à la réalisation des objectifs qu'ils ont eux-mêmes fixés en matière d'investissements pour la santé, par exemple à Abuja (où ils ont décidé d'affecter 15% de leur budget national à la santé) [...] et [...]. Dans ce contexte, le Conseil rappelle ses conclusions sur la conférence des Nations Unies sur le financement du développement tenue à Monterrey, qui ont été adoptées par les ministres des affaires étrangères le 14 mars et approuvées par le Conseil européen de Barcelone; dans ce texte, les États membres s'engagent collectivement, et c'est là un premier pas important, à augmenter le volume global de leur ADP au cours des quatre prochaines années.
It stated: [...] in view of reaching better health outcomes and attaining the internationally agreed health development goals, the EU will strongly support those developing countries who agreed to work towards the targets set by themselves for investments in health, such as in Abuja (15% of national budgets) [...] and [...] In this context, the Council recalls its conclusions on the UN Conference on Financing for Development in Monterrey, agreed by Foreign Ministers on 14 March and endorsed by the European Council in Barcelona whereby the Member States collectively commit themselves, as a first significant step, to increasing their overall ODA volume in the next four years.

Le Conseil européen de Göteborg de juin 2001 a invité le Conseil à arrêter et à étoffer les stratégies sectorielles et à présenter les résultats de ces travaux dès que possible.
The Göteborg European Council in June 2001 invited the Council to finalise and further develop sector strategies and to present the results of this work as soon as possible.

32. Le Conseil est invité à arrêter et à étoffer les stratégies sectorielles afin d'intégrer l'environnement dans tous les domaines concernés de la politique communautaire, en vue de les mettre en œuvre le plus rapidement possible, et à présenter les résultats de ces travaux avant le Conseil européen du printemps 2002.
The Council is invited to finalise and further develop sector strategies for integrating environment into all relevant Community policy areas with a view to implementing them as soon as possible and present the results of this work before the Spring European Council in 2002.

Par ailleurs, prenant en compte le résultat négatif du référendum danois , le Conseil européen d'Edimbourg a arrêté une décision permettant au Danemark de procéder à une nouvelle consultation sur la ratification du traité.
Furthermore, in the wake of the negative outcome of the Danish referendum, the Edinburgh European Council adopted a decision which should enable Denmark to hold a second referendum on the ratification of the Treaty.