Traduction de «d'arrêt européen remplaçant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat d'arrêt européen | MAE [Abbr.]
European arrest warrant | EAW [Abbr.]

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mandat d’arrêt européen remplace le système d’extradition.
The European arrest warrant replaces the extradition system.

À l’annexe («MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN»), le point d) est remplacé par le texte suivant:
in the Annex (EUROPEAN ARREST WARRANT), point (d) shall be replaced by the following:

L’article 8, paragraphe 3, été remplacé par la décision relative au mandat d’arrêt européen[8]. Les États membres se sont conformés aux prescriptions de l’article 8, paragraphe 1, point a), de la décision-cadre en ce qui concerne le principe de territorialité.
Article 8(3) has been replaced by the Decision on the European Arrest Warrant.[8] Member States are in compliance with the requirement of the Article 8(1)(a) Framework Decision of the territoriality principle.

(11) Le mandat d'arrêt européen devrait remplacer, dans les relations entre États membres, tous les instruments antérieurs relatifs à l'extradition, y compris les dispositions du titre III de la convention d'application de l'accord de Schengen ayant trait à cette matière.
(11) In relations between Member States, the European arrest warrant should replace all the previous instruments concerning extradition, including the provisions of Title III of the Convention implementing the Schengen Agreement which concern extradition.

Le mandat d'arrêt européen devrait remplacer, dans les relations entre États membres, tous les instruments antérieurs relatifs à l'extradition, y compris les dispositions du titre III de la convention d'application de l'accord de Schengen ayant trait à cette matière.
In relations between Member States, the European arrest warrant should replace all the previous instruments concerning extradition, including the provisions of Title III of the Convention implementing the Schengen Agreement which concern extradition.