Traduction de «d'arrêt européen intervient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

mandat d'arrêt européen | MAE [Abbr.]
European arrest warrant | EAW [Abbr.]

Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, l'exécution du mandat d'arrêt européen intervient sur une base individuelle, alors que la constatation faite dans le cadre de l'article 7 TUE est faite sur le plan général.
Execution of the European arrest warrant occurs in practice on an individual basis, whereas the circumstances referred to in Article 7 of the TEU are of a general nature.

Si le Conseil intervient de manière aussi dynamique et énergique pour garantir les droits des citoyens que pour prendre des mesures répressives, le mandat d'arrêt européen ne connaîtra pas de retard.
If the Council is just as dynamic and decisive in guaranteeing citizens’ rights as it is in taking repressive measures, the European arrest warrant will not run into any delays.