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MAE
Mandat d'arrêt européen

Traduction de «d'arrêt européen devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States


mandat d'arrêt européen | MAE [Abbr.]

European arrest warrant | EAW [Abbr.]


mandat d'arrêt européen

European arrest warrant [ European warrant ]


Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute personne arrêtée ou faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen devra être informée de ses droits par écrit au moyen d'une «déclaration de droits» énumérant ses droits fondamentaux pendant la procédure pénale.

Anyone arrested – or the subject of a European Arrest Warrant – will have to be informed in writing with a Letter of Rights listing their basic rights during criminal proceedings.


2. Toutefois, à la demande d'une autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale, l'apposition d'un indicateur de validité à un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise peut également être demandée si, sur la base d'une instruction générale ou dans un cas particulier, il est évident que l'exécution du mandat d'arrêt européen devra être refusée.

2. However, at the behest of a competent judicial authority under national law, either on the basis of a general instruction or in a specific case, a flag may also be required to be added to an alert for arrest for surrender purposes if it is obvious that the execution of the European Arrest Warrant will have to be refused.


2. Toutefois, à la demande d'une autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale, l'apposition d'un indicateur de validité à un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise peut également être demandée si, sur la base d'une instruction générale ou dans un cas particulier, il est évident que l'exécution du mandat d'arrêt européen devra être refusée.

2. However, at the behest of a competent judicial authority under national law, either on the basis of a general instruction or in a specific case, a flag may also be required to be added to an alert for arrest for surrender purposes if it is obvious that the execution of the European Arrest Warrant will have to be refused.


2. Toutefois, à la demande d'une autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale, l'apposition d'un indicateur de validité à un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise peut également être demandée si, sur la base d'une instruction générale ou dans un cas particulier, il est évident que l'exécution du mandat d'arrêt européen devra être refusée.

2. However, at the behest of a competent judicial authority under national law, either on the basis of a general instruction or in a specific case, a flag may also be required to be added to an alert for arrest for surrender purposes if it is obvious that the execution of the European Arrest Warrant will have to be refused.


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(8) Les décisions relatives à l'exécution du mandat d'arrêt européen doivent faire l'objet de contrôles suffisants, ce qui implique qu'une autorité judiciaire de l'État membre où la personne recherchée a été arrêtée devra prendre la décision de remise de cette dernière.

(8) Decisions on the execution of the European arrest warrant must be subject to sufficient controls, which means that a judicial authority of the Member State where the requested person has been arrested will have to take the decision on his or her surrender.


Les décisions relatives à l'exécution du mandat d'arrêt européen doivent faire l'objet de contrôles suffisants, ce qui implique qu'une autorité judiciaire de l'État membre où la personne recherchée a été arrêtée devra prendre la décision de remise de cette dernière.

Decisions on the execution of the European arrest warrant must be subject to sufficient controls, which means that a judicial authority of the Member State where the requested person has been arrested will have to take the decision on his or her surrender.


Le règlement instituant le Centre devra être arrêté par le Parlement européen et par le Conseil dans le cadre de la procédure de codécision.

The Regulation establishing the Centre will have to be agreed by the European Parliament and Council under the codecision procedure.


3. considérant que le Conseil européen de Göteborg a demandé à la Commission d'évaluer la mise en œuvre de la stratégie de développement durable de l'UE dans son rapport annuel de synthèse, sur la base d'un certain nombre d'indicateurs-clés que le Conseil devra arrêter à temps pour le Conseil européen qui se réunira à Barcelone;

3. Whereas the Göteborg European Council has requested the Commission to evaluate implementation of the EU sustainable development strategy in its annual synthesis report, on the basis of a number of headline indicators to be agreed by the Council in time for the Barcelona European Council meeting;


Le Conseil doit à présent arrêter une position commune pour chaque texte, qu'il devra ensuite transmettre au Parlement européen d'ici à la mi-printemps.

The Council now has to adopt a common position on each of the UCITS proposals and is expected to put them forward to the European Parliament by mid- spring.


note que la Commission évaluera la mise en œuvre de la stratégie de développement durable dans son rapport annuel de synthèse, sur la base d'un certain nombre d'indicateurs-clés que le Conseil devra arrêter à temps pour le Conseil européen du printemps 2002; la Commission présentera en même temps un rapport évaluant la manière dont les technologies de l'environnement peuvent favoriser la croissance et l'emploi;

notes that the Commission will evaluate implementation of the Sustainable Development Strategy in its annual synthesis report, on the basis of a number of headline indicators, to be agreed by the Council in time for the Spring European Council 2002; at the same time, the Commission will present a report assessing how environment technology can promote growth and employment;




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Date index: 2023-12-31
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