Traduction de «d'arrêt européen bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat d'arrêt européen | MAE [Abbr.]
European arrest warrant | EAW [Abbr.]

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States

Forum européen pour la protection de l'enfance | Forum européen pour le bien-être de l'enfance | Forum européen pour le bien-être de l'enfant | EFCW [Abbr.]
European Forum for Child Welfare | EFCW [Abbr.]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

Arrêtés concernant les biens-fonds soustraits à l'exploration
Lands Withdrawn from Prospecting Orders

Arrêté sur la dispense de règlement municipal sur l'administration de biens-fonds
Land Administration By-law Exemption Order

Arrêtés concernant les biens-fonds rouverts à l'exploration
Lands Re-opened to Prospecting Orders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, si les États sont seuls compétents pour les questions touchant à la détention et à la gestion des prisons, il appartient à la Commission européenne de faire en sorte que la coopération judiciaire au sein de l'Union fonctionne bien et que les droits fondamentaux soient respectés lors de la mise en œuvre des instruments européens de reconnaissance mutuelle, tels que le mandat d'arrêt européen.
While national governments are solely responsible for detention issues and prison management, it is the European Commission's role to make sure judicial cooperation in the EU works and fundamental rights are respected when EU mutual recognition instruments – such as the European Arrest Warrant – are implemented.

Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen Décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime Décision 2005/876/JAI du Conseil du 21 novembre 2005 relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire Proposition de décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves (accord politique atteint au Conseil).
Framework Decision on the European Arrest Warrant Framework Decision on the Confiscation of crime related proceeds, instrumentalities and property Council Decision 2005/876/JHA of 21 November 2005 on the exchange of information extracted from the criminal record Draft Framework Decision on a European Evidence Warrant (political agreement reached in the Council).

Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen Décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime Décision 2005/876/JAI du Conseil du 21 novembre 2005 relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire
Framework Decision on the European Arrest Warrant Framework Decision on the Confiscation of crime related proceeds, instrumentalities and property Council Decision 2005/876/JHA of 21 November 2005 on the exchange of information extracted from the criminal record

Et il a été encore plus difficile, comme l’ont fait les Européens eux-mêmes, de renoncer à ces « écluses » que constituent les procédures d'extradition en s'accordant sur un mandat d'arrêt européen : celui-ci implique en effet l’émergence d’une échelle commune du bien et du mal en matière pénale et finalement d’une « préférence collective collective ».
It is even more difficult to give up exclusive competence over extradition procedures, as Europeans have recently, and reach agreement on a European arrest warrant. Doing this involved the emergence of a common definition of criminal acts and, finally, of a "collective preference".

Il a dit : "D'autres pays ont mentionné 2004 comme délai pour l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen, bien que cela puisse intervenir plus tard encore".
Mr Berlusconi says: "Other nations have named 2004 as the deadline for the European arrest warrant to be put into effect, although it could be later".

Bien que je voterai pour la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, je m’abstiendrai lors du vote sur la décision-cadre concernant le mandat d’arrêt européen, car un tel mandat d’arrêt européen ne résulte pas de la menace terroriste ; il ne sert qu’à atteindre un objectif général fédéraliste et ne se limite pas aux actes terroristes.
While I shall vote in favour of the framework decision on combating terrorism, I shall abstain from voting in favour of the framework decision on the European arrest warrant since the latter has not appeared on the scene because of the terrorist threat but serves the overall purposes of federalism and is not limited to striking a blow against terrorists.

Toutes les mesures qui sont mises en œuvre pour lutter contre le terrorisme et qui sont en vigueur, ce sont les mesures qui découlent déjà du cadre législatif existant, ou bien ce sont des mesures telles que le mandat d'arrêt européen ou la décision-cadre "terrorisme", qui était en préparation bien avant le 11 septembre et, en plus, dans le cas du mandat d'arrêt européen il n'y a pas d'équivoque, il nous a été demandé par les chefs d'État et de gouvernement en octobre 1999 pour remplacer l'extradition.
All the measures that have been taken to combat terrorism and that are now in force are measures based on the existing legislative framework or are measures, such as the European arrest warrant or the framework decision on terrorism, which were planned well before 11 September. Furthermore, in the case of the European arrest warrant, there is no doubt at all: we were asked to introduce it by the Heads of State and Government in October 1999 to replace extradition.

Un peu comme si les ministres des États membres - les ministres de la Justice aussi bien que ceux de l'Intérieur - s'étaient enfin réveillés. La conséquence en fut que l'on a pu ficeler un paquet de mesures antiterroristes qui comprend les équipes d'enquête commune, que l'on a mises sur pied avec la participation d'Europol, et qui va jusqu'au mandat d'arrêt européen, résultat pour lequel je félicite expressément le président du conseil italien, M. Berlusconi, et le président en exercice du Conseil, le Premier ministre belge, M. Verhofstadt, qui ont obtenu un accord permettant ainsi enfin la mise en application du mandat d'arrêt européen.
The Member States' ministers – both of justice and of home affairs – appear at last to have woken up, with the consequence that the counter-terrorism package, which instituted Europol's joint investigation teams, could be wrapped up with the sole exception of the European arrest warrant, and I wish to express congratulations to Prime Minister Berlusconi and President-in-Office Verhofstadt for having brought about a settlement that may eventually make it possible to implement the European arrest warrant.

Nous discutons pour le moment d'une hypothèse d'extension du mandat d'arrêt européen, et c'est sur cette hypothèse, sur l'extension à d'autres crimes non prévus initialement, que l'on tente d'arriver - et nous sommes confiants dans la possibilité de trouver un terrain d'entente - à une formulation qui tienne compte des différentes traditions juridiques, des différents cadres législatifs de chaque pays, afin que l'on n'opère pas, dans le sillon de l'alarme terroriste - bien réelle -, des choix qui ne nous permettraient plus, après coup, d'avoir un cadre législatif commun bien harmonisé.
There is no point in trying to put everything under one roof. We are discussing the possibility of extending the European arrest warrant and it is on this, the extension of the warrant to other offences not initially covered, that we are attempting – and we are confident that agreement will be reached – to find a way of accommodating the different legal traditions and the different legislative frameworks of each country, so that we can be sure that the decisions we take to address the current critical situation of terrorism will also provide us with a properly harmonised Community legislative framework.

Le consommateur européen pourra bientôt, nous espérons, acheter des biens avec une même monnaie partout dans l'Union; on n'arrête pas de lui dire que le marché unique a été réalisé en son bénéfice et qu'il doit y prendre partie en profitant de la possibilité d'effectuer des achats transfrontaliers; dans un avenir prochain ce consommateur pourra, dans le cadre de la société d'information, effectuer ces achats dans un grand "shopping center universel" sans sortir de chez lui; comment expliquer à ce consommateur que, lorsque le bien acheté ne correspond pas à ses attentes légitimes ou vient à se révéler défectueux, ses droits varieront entièrement selon le pays où le vendeur est situé?" a ajouté Mme Bonino.
We hope that European consumers will soon be able to buy goods with a single currency throughout the Union; consumers are always being told that the single market was realised for their benefit and that they should make the most of it by shopping abroad; in the near future these consumers - in the context of the information society - will be able to order goods in a large "universal shopping centre", without leaving home; how can we explain to these consumers that, when the good purchased does not correspond to their legitimate expectations or turns out to be defective, their rights will depend entirely on the country in which the seller is located?", Mrs Bonino added.