Vertaling van "d'arrêt européen auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat d'arrêt européen | MAE [Abbr.]
European arrest warrant | EAW [Abbr.]

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, le taux d'ajustement applicable sera calculé en conséquence et arrêté une fois que le Conseil européen et le Parlement européen auront trouvé un accord définitif sur le cadre financier pluriannuel.
Thereby the applicable adjustment rate will be reduced accordingly and shall be fixed once a final agreement on the MFF has been reached between the European Council and the European Parliament.

3. souligne que les sanctions adoptées tant par l'Union que par les États-Unis à l'encontre de la Russie ont actuellement des retombées directes sur l'économie russe; demande à nouveau aux États membres et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de renforcer les sanctions et de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes, lesdits critères comprenant: le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez‑le‑feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire, Crimée comprise;
3. Underlines the fact that sanctions against Russia adopted by both the EU and the US are having direct effects on the Russian economy; reiterates its call on the Member States and the European External Action Service (EEAS) to strengthen the sanctions and to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent the adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones, these benchmarks including: the complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine, ending the supply of arms and equipment to terrorists, full respect by Russia of the ceasefire regime, the establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime and the restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea;

53. invite la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil, dès lors que les études précitées auront été finalisées, et après consultation du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications, et en tenant dûment compte des spécificités nationales, une proposition axée sur une meilleure coordination des mesures à l'échelon communautaire régissant l'utilisation du dividende numérique, conformément à des plans d'attribution de fréquence arrêtés à l'échelle internationale;
53. Calls on the Commission to submit, as soon as these studies have been completed and having consulted both the Radio Spectrum Policy Group and the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations and taking due account of national specificities, a proposal to the European Parliament and the Council for better coordination measures at Community level of the use of the digital dividend, in accordance with internationally agreed frequency plans;

l'achèvement des travaux relatifs aux cinq prochains plans d'action de la PEV (Arménie, Azerbaïdjan, Égypte, Géorgie, Liban); la préparation d'un rapport de PEV sur l'Algérie; la création d'un système de bourses d'études lié à la PEV, l'ouverture de certains programmes et de certaines agences aux pays partenaires et la fourniture d'une assistance technique et financière de la CE qui soit efficace et déterminée par des considérations d'ordre stratégique; l'adoption des mesures nécessaires pour faire en sorte que le financement alloué à la PEV dans le contexte des perspectives financières 2007-2013 soit adéquat pour soutenir les ambitions de cette politique et que le règlement relatif à l'instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI) soit arrêté dans un avenir proche afin que la programmation de l'aide pour l'année 2007 puisse se poursuivre; l'ouverture d'une réflexion sur les perspectives à long terme de la PEV, à laquelle de nombreuses parties intéressées, tant dans l'UE que dans les pays partenaires, auront la possibilité de contribuer.
completing work on the next five ENP Action Plans (Armenia, Azerbaijan, Egypt, Georgia, Lebanon). preparing an ENP Country Report on Algeria. the creation of an ENP-specific scholarship scheme, the opening of certain programmes and agencies to partner countries and the provision of effective policy-driven EC technical and financial assistance nsuring that the financing to be made available for ENP, under the 2007-2013 Financial Perspectives, is adequate to support the ambitions of this policy and that the ENPI Regulation is adopted in the near future so as to allow 2007 assistance programming to proceed. Starting a reflection on the long term perspectives for ENP to which a wide range of stakeholders both in the EU and partner countries will be offered a chance to contribute.

[9] Une fois que les dispositions de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen auront été mises en oeuvre, [10] elles seront également applicables au faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro.
[9] Once the provisions of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and (the surrender procedures between Member States) have been implemented, [10] they will also apply to counterfeiting, including counterfeiting of the euro.

Dans ce contexte cauchemardesque, Monsieur le Président, la proposition du Conseil et le rapport Ceyhun, qui viennent s’ajouter à la législation existante sur le mandat d’arrêt européen, constituent en réalité des mesures qui auront pour effet d’intensifier et de couvrir la politique raciste et xénophobe de l’Union européenne.
Against this nightmarish backdrop, the Council's proposal and the Ceyhun report, combined with current legislation on the European arrest warrant, are little more than measures to expand and conceal the racist and xenophobic policy of the European Union.

Conformément aux délais décidés à Göteborg et Laeken, cette décision sera adoptée en temps opportun pour respecter les étapes et le calendrier qui seront arrêtés lors du Conseil européen de Séville en ce qui concerne la phase finale des négociations d'adhésion et sans préjudice des discussions internes qui auront lieu sur les politiques communautaires".
In accordance with the timeframe agreed in Göteborg and Laeken, this decision will be taken in due time to comply with the steps and timetable to be agreed in the Seville European Council in relation with the final phase of the enlargement negotiations, and without prejudging the forthcoming internal discussions on Community policies".

43. rappelle que les crédits à inscrire dans l'APB 2001 en faveur du programme TACIS doivent être accompagnés d'informations précises faisant apparaître la ventilation estimée selon les secteurs et les pays bénéficiaires; se félicite de la décision du Conseil de recentrer le programme TACIS 2000 sur des secteurs essentiels contribuant directement à promouvoir les valeurs démocratiques en Russie et de virer le solde des crédits non engagés au profit de l'assistance humanitaire et de la promotion de réseaux dans la société civile; demande à la Commission, dans le cadre de l'avant-projet de budget, d'inscrire dans la réserve (B0-40 ) les crédits destinés à la Russie aussi longtemps que les programmes et les projets à financer n'auront pas été clairement identifiés et tant que n'y seront pas respectés les principes et les orientations arrêtés, en ce qui concerne le conflit en Tchétchénie, par le Parlement européen et par le Conseil;
43. Recalls that the appropriations to be entered in the PDB 2001 for the TACIS programme must be accompanied by clear information giving the estimated breakdown by sectors and beneficiary countries, welcomes the Council's decision to re-focus the Tacis 2000 programme on core areas directly promoting democratic values in Russia, and to transfer uncommitted balances to humanitarian assistance and the promotion of networking in civil society; requests the Commission, in the Preliminary Draft Budget, to enter the appropriations related to Russia in the reserve (B0-40 ), as long as a clear identification of the programmes and projects to be financed is not available and their respect of the principles and guidelines decided by Parliament and the Council, as regards the Chechnya conflict, has not been achieved;