Vertaling van "d'arrêt est couverte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

émission de put couvert | vente couverte d'option de vente | vente de put couvert
covered put sale | covered put write | covered put writing

couvert complet | couvert fermé | couvert plein
closed canopy | complete canopy | continuous canopy | full canopy

émission de call couvert | vente couverte d'option d'achat | vente de call couvert
covered call sale | covered call write | covered call writing | covered short call

wagon couvert à combustibles [ wagon couvert auto. à combustibles | wagon couvert à carburants | wagon couvert auto. à combustibles ]
fuel auto

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

range couverts à double plateau [ range-couverts à double plateau | ramasse couverts à double plateau | ramasse-couverts à double plateau ]
double tiered cutlery tray [ double-tiered cutlery tray | double tier cutlery tray | double level cutlery tray | two tier cutlery tray ]

couverts d'assistance
Assistive cutlery

fabrication de couverts
assembling of eating utensils | construction of eating utensils | eating utensils production | manufacturing of cutlery

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'OMC a déjà arrêté l'ordre du jour en ce qui concerne les services et qu'il y aura, en l'an 2000, de grandes négociations sur les services couverts par le GATT, beaucoup de pays préfèrent cacher leurs atouts jusqu'à ce moment-là.
I think with the built-in agenda of the WTO on services, that's going to reinstitute a series of broad negotiations in the services area of GATT in 2000. A lot of countries are keeping their negotiating poker chips in their pockets until that year.

19. estime que toutes les implications financières des propositions demandées pour le budget de l'Union devraient être couvertes par les dotations budgétaires existantes; souligne que, tant pour les États membres que pour les citoyens, l'adoption et la mise en œuvre de ces propositions entraîneraient d'importantes économies de temps et d'argent, et seraient par conséquent avantageuses, tant sur le plan économique que sur le plan social, comme le montre clairement l'évaluation de la valeur ajoutée européenne des mesures de l'Union concernant la révision du mandat d'arrêt européen;
19. Considers that any financial implications of the requested proposals for the budget of the Union should be covered by the existing budgetary allocations; stresses that for both Member States and citizens, the adoption and implementation of those proposals would lead to substantial cost and time savings, and will thus be beneficial both in economic and social terms, as clearly pointed out in the European Added Value Assessment of Union measures concerning the review of the EAW;

Dans son arrêt, la Cour a précisé que les dispositions empêchant un diffuseur par satellite de diffuser ses programmes à des consommateurs en dehors du territoire couvert par la licence permettaient à tout diffuseur d'obtenir l'exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par la licence, et d'éliminer ainsi toute concurrence entre diffuseurs et de cloisonner le marché selon les frontières nationales.
The Court noted that licensing provisions preventing a satellite broadcaster from providing its broadcasts to consumers outside the licensed territory enable each broadcaster to be granted absolute territorial exclusivity in the area covered by the license, thus eliminating all competition between broadcasters and partitioning the market in accordance with national borders.

l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon son propre droit pénal;
(b) the offence on which the evidence warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law;

si l'infraction en cause est couverte par l'amnistie dans l'État membre auquel le mandat d’arrêt européen a été transmis; si la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits par un État membre (principe «non bis in idem»); ou si, selon le droit de l'État membre «d'exécution», l’intéressé ne peut, en raison de son âge, être tenu pénalement responsable des faits en cause (âge de la responsabilité pénale).
If the offence in question is covered by an amnesty in the Member State to which the EAW has been sent; When the requested person has been finally judged by a Member State in respect of the same acts (ne bis in idem); or Where, under the law of the “executing” Member State, the person, owing to his age, may not be held criminally responsible for the acts in question (age of criminal responsibility).

Les exemptions, comme des activités couvertes par des permis ainsi que des activités couvertes par l’état des connaissances, correspondent au principe de sécurité juridique et de confiance légitime, qui font l’objet de nombreux arrêts de jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
The establishment of exceptions, such as activities covered by permits, as well as activities covered by the state of the art, correspond to the principle of legal certainty and legitimate confidence, which are being upheld by numerous judgments of the Court of Justice of the European Communities.

Et il y a là un risque de confusion car, si un vol, mettons, va du point A au point B puis au point C, et que le voyageur s'arrête au point B, ce dernier est la destination, plutôt que le point C, le terminus du vol. D'autres passagers peuvent continuer sur ce vol. M. Ken Epp: Donc, pour que les choses soient claires, si un passager embarquait, mettons, à Ottawa ou Toronto à destination d'un petit aéroport, sur un avion d'affaires couvert par la classification des avions, serait-il exonéré du droit au départ du gros aéroport?
And there is a potential for confusion there, because if a flight, let's say, is going from point A to point B to point C and the traveller's air transportation service in question is terminating at point B, that's the destination referred to here, as opposed to the termination of the entire flight. There may be other passengers who continue on that flight.

Si un État membre d'exécution estime que le signalement est couvert par les articles 22, 27 à 31, ou l'article 32, point b), ou si la mise en liberté provisoire a été accordée conformément à l'article 14, il peut apposer dans le SIS un indicateur signalant que l'exécution du mandat d'arrêt européen n'aura pas lieu sur son territoire.
Insofar as an executing Member State considers that the alert is covered by Articles 22 , 27 to 31 or 32b or if provisional release has been granted according to Article 14, it may subsequently add a flag in the SIS to the effect that the execution of the European arrest warrant will not take place in its territory.

Si un État membre d'exécution estime que le signalement est couvert par les articles 27, 28, 30 ou 31 ou si la mise en liberté provisoire a été accordée conformément à l'article 14, il peut apposer dans le SIS un indicateur signalant que l'exécution du mandat d'arrêt européen n'aura pas lieu sur son territoire.
Insofar as an executing Member State considers that the alert is covered by Article 27, 28, 30 or 31 or if provisional release has been granted according to Article 14, it may subsequently add a flag in the SIS to the effect that the execution of the European arrest warrant will not take place in its territory.

En d'autres mots, à partir du moment où l'on participe à une manifestation, peu importe sa nature, cela n'équivaudrait jamais à une activité terroriste, et ce, même si toutes les autres intentions et objectifs existaient, notamment intimider le public ou causer des perturbations graves. Supposons, à titre d'exemple, que l'on paralyse complètement le système de contrôle aérien d'Air Canada, une telle action ne serait pas couverte par la définition, tant qu'il s'agit d'une manifestation ou d'un arrêt de travail.
If you are involved in any kind of protest, then it would never amount to terrorist activity, even if all of the other intents, all the purposes, all the intents to intimidate the public were there, and you caused a serious interference—you brought down all of Air Canada's air traffic control system, for example—but as long as it was a protest or work stoppage, then it would not be covered in the definition.