Traduction de «d'arrestation à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

arrestation à vue
arrest on view

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

arrestation citoyenne | arrestation par un particulier
citizen's arrest

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

résister à l'arrestation
resist arrest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78. se félicite de la tenue des élections du 6 décembre 2015 et de la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale; condamne toute action qui tendrait à ne pas respecter pleinement les résultats des élections qui traduisent la volonté du peuple vénézuélien, comme la suspension de députés démocratiquement élus; rappelle que le nouveau gouvernement devra résoudre un vaste éventail de problèmes liés aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'impunité, la responsabilité dans les cas d'exécutions extrajudiciaires, les arrestations et détentions arbitraires, la tenue de procès équitables, l'indépendance de l'appareil judiciaire, la liberté de réunion et d'association ainsi que la liberté des médias; souligne que le mandat que le Venezuela occupe pour trois ans au Conseil des droits de l'homme à compter du 1 janvier 2016 n'est pas sans lui conférer une responsabilité particulière en matière de respect des droits de l'homme;
78. Welcomes the holding of the elections on 6 December 2015 and the installation of the new National Assembly; condemns any attempts to undermine the full enforcement of the election results expressing the will of the Venezuelan people, such as the suspension of some democratically elected members; recalls that the new government will have to tackle a wide range of human rights issues, such as impunity, accountability for extrajudicial killings, arbitrary arrest and detention, fair trials, the independence of the judiciary, freedom of assembly and association, and media freedom; stresses that Venezuela’s membership of the UNHRC for the three-year term beginning on 1 January 2016 brings with it a special responsibility to respect human rights;

Si la personne consent à sa remise, la décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt doit être prise dans les dix jours; autrement, elle doit être prise dans les soixante jours à compter de l’arrestation.
If the person consents to their surrender, the final decision on the execution of the arrest warrant should be taken within 10 days; otherwise it should be taken within 60 days of the arrest.

1. Chaque État membre, dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la convention européenne des droits de l'homme et de la convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant, relève l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 14 ans au moins, qui, à l'occasion du franchissement irrégulier de sa frontière terrestre, maritime ou aérienne en provenance d'un pays tiers, a été appréhendé par les autorités de contrôle compétentes et qui n'a pas été refoulé, au plus tard 48 heures à compter de la date d'arrestation .
1. Each Member State shall, in accordance with the safeguards laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and in the United Nations Convention on the Rights of the Child, take the fingerprints of all fingers of every third- country national or stateless person of at least 14 years of age who is apprehended by the competent control authorities in connection with the irregular crossing by land, sea or air of the border of that Member State having come from a third country and who is not turned back, no later than 48 hours from the date of apprehension.

1. Chaque État membre, dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la convention européenne des droits de l’homme et de la convention des Nations unies relatives aux droits de l’enfant, relève l’empreinte digitale de tous les doigts de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 14 ans au moins, qui, à l’occasion du franchissement irrégulier de sa frontière terrestre, maritime ou aérienne en provenance d’un pays tiers, a été appréhendé par les autorités de contrôle compétentes et qui n’a pas été refoulé, au plus tard 48 heures à compter de la date d'arrestation.
1. Each Member State shall, in accordance with the safeguards laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and in the United Nations Convention on the Rights of the Child take the fingerprints of all fingers of every third-country national or stateless person of at least 14 years of age who is apprehended by the competent control authorities in connection with the irregular crossing by land, sea or air of the border of that Member State having come from a third country and who is not turned back, no later than 48 hours from the date of apprehension.

Si une personne a été appréhendée dans la région frontalière de l'État requérant après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de l'État requis, l'État requérant peut alors présenter une demande de réadmission dans le délai de 2 jours à compter de l'arrestation de l'intéressé (procédure accélérée).
If a person has been apprehended in the border region of the requesting country after illegally crossing the border coming directly from the territory of the requested country, the former may submit a readmission application within two working days following this person’s apprehension (accelerated procedure).

3. Dans les autres cas, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt devrait être prise dans un délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée.
3. In other cases, the final decision on the execution of the arrest warrant should be taken within a period of 60 days after the arrest of the requested person.

12. invite les autorités éthiopiennes à présenter à la justice, dans les 48 heures à compter de leur arrestation initiale, tous les prisonniers politiques, comme le veut la loi éthiopienne, ou à les libérer sans plus attendre;
12. Calls on the Ethiopian authorities to bring all political prisoners before the courts within 48 hours of their initial apprehension, as prescribed under Ethiopian law, or to release them without further delay;

3. Dans les autres cas, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen devrait être prise dans un délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée.
3. In other cases, the final decision on the execution of the European arrest warrant should be taken within a period of 60 days after the arrest of the requested person.