Traduction de «d'arrestation ou faisaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

arrestation citoyenne | arrestation par un particulier
citizen's arrest

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

arrestation provisoire | rétention policière | arrestation
arrest | provisional arrest | temporary arrest

arrestation par un simple citoyen [ arrestation par un particulier ]
citizen's arrest

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

arrestations
arrests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.
[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.

l'enquête concernant le deuxième réseau visé a donné lieu à 44 arrestations (qui faisaient elles-mêmes suite à 15 arrestations, soit 59 au total) dans plusieurs États membres, au démantèlement de deux ateliers illégaux produisant des dispositifs de manipulation des terminaux de paiement et à la saisie d'équipements électroniques illégaux, de données financières, de cartes de paiement contrefaites et d'espèces.
The second network that was tackled resulted in 44 arrests during the operation (which followed 15 previous arrests; 59 arrests in total) in several Member States, two illegal workshops for producing devices and software to manipulate Point-of-Sale terminals dismantled, illegal electronic equipment, financial data, cloned cards, and cash seized.

Lorsqu'elles ont vu que des mesures étaient prises pour le trafic de drogue et qu'elles étaient en état d'arrestation, cela a renforcé leur confiance et elles ont commencé à parler d'autres techniques et du fait qu'elles faisaient du travail imparti en Colombie-Britannique.
When they saw that there was action on the drug trafficking and that they were under arrest, that built trust and they started to talk about the other techniques and that they were being farmed out to British Columbia.

Après la tentative de coup d'État début février, comment le Conseil veille-t-il à assurer la liberté de l'opposition politique suite aux arrestations qui faisaient partie d'une série de mesures répressives à l'égard des opposants politiques dans la capitale N'Djamena?
After the coup attempt in early February, how is the Council ensuring freedom of the political opposition following arrests which were part of a crackdown on political opponents in the capital, N'Djamena?

J. considérant que, au cours de la nouvelle vague d'arrestations massives observée depuis le 28 mai 2008, plus de 12 000 personnes ont été arrêtées, y compris des militants politiques de base; considérant que le gouvernement a rejeté les allégations selon lesquelles les arrestations auraient un motif politique, affirmant qu'elles faisaient partie d'une campagne programmée contre les criminels,
J. whereas in the course of the new wave of mass arrests since 28 May 2008 more than 12 000 people have been arrested, including local party activists; whereas the government has rejected suggestions that the arrests are politically motivated, claiming instead that they are part of a planned sweep against criminals,

J. considérant qu'au cours de la nouvelle vague d'arrestations massives observée depuis le 28 mai 2008, plus de 12 000 personnes ont été arrêtées, y compris des militants politiques de base; considérant que le gouvernement a rejeté les allégations selon lesquelles les arrestations auraient un motif politique, affirmant qu'elles faisaient partie d'une campagne programmée contre les criminels,
J. whereas in the course of the new wave of mass arrests since 28 May 2008 more than 12 000 people have been arrested, including local party activists; whereas the government has rejected suggestions that the arrests are politically motivated, claiming that they were part of a planned sweep against criminals,

C'est un montant qui est venu s'ajouter à leur budget existant, celui qui leur avait été donné pour faire ce qu'ils faisaient déjà sur le terrain (1250) Le président: J'ai une dernière question. Les nombreuses divulgations que vous avez pu faire à ces différents organismes, corps policiers ou services s'occupant des réfugiés, ont-elles abouti à des arrestations ou à des condamnations, comme des peines de prison, que ce soit pour des activités terroristes ou de blanchiment d'argent?
They were an add-on to allocations they already had for work they were already doing in this field (1250) The Chair: As a final question, of the many disclosures that you've made, be they to the agencies, police agencies, or under the refugee act, have any of those disclosures led to either arrests or penalties like incarceration, whether they were for terrorism or for money laundering?

La vérificatrice générale a déclaré au Parlement que 36 000 demandeurs d'asile déboutés faisaient l'objet d'un mandat d'arrestation il y a environ deux ans.
The Auditor General has reported to Parliament that 36,000 failed asylum seekers had outstanding warrants for their arrest about two years ago. The department isn't interested in following up and doesn't have the resources to do that.

De plus, Interpol avait déjà émis deux mandats d'arrestation internationaux contre Ouzghar et lesdits mandats faisaient mention de son adresse à Hamilton.
Furthermore, Interpol had already issued two international arrest warrants against Ouzghar, and the warrants mentioned his address in Hamilton.