Traduction de «d'arrangements entre l'opérateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Règlement de 1992 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1992 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers [ Loi facilitant des compromis et arrangements entre les cultivateurs insolvables et leurs créanciers ]
Farmers' Creditors Arrangement Act [ An Act to facilitate compromises and arrangements between insolvent farmers and their creditors ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base (PROBA 20) | Arrangement PROBA 20
Arrangement between the Council and the Commission concerning participation in international proceedings on commodities | PROBA 20 Arrangement

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les autorités de la concurrence ont identifié un certain nombre d’exemples de comportements anticoncurrentiels ayant entraîné une distorsion des marchés, essentiellement sous la forme d’ententes pour la fixation de prix ou le partage des marchés entre concurrents (soit environ la moitié des affaires étudiées) et, dans une moindre mesure, sous la forme de restrictions verticales, à savoir d’arrangements entre opérateurs à différents niveaux de la chaîne de production et de distribution – restrictions visant généralement à restreindre la liberté de fixation des prix – et d'abus de position dominante, telles que des obligations d'exclusivité.
Finally competition authorities have identified a number of instances of anti-competitive behaviour which distorted markets essentially in the form of cartels fixing prices or allocating markets between competitors (about half of all cases) and to a lesser extent in the form of vertical restraints, i.e. arrangements between players at different levels of the production and distribution chain - usually restrictions on the freedom to set prices - and on abuses of dominant positions, such as exclusivity obligations.

55. se réjouit que la Commission entende promouvoir un meilleur échange des bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre le trucage des matchs; souligne l'importance du soutien de l'Union européenne en faveur des travaux en cours, au Conseil de l'Europe, en vue des négociations pour une convention internationale sur la protection et la promotion de l'intégrité dans le sport; souligne que le trucage de match n'est pas toujours lié aux paris, et que cette dimension des matchs arrangés qui n'est pas en lien avec les paris pose également un problème pour l'intégrité du sport, qui doit lui aussi être traité; souligne la nécessité d'une coopération renforcée au niveau européen et mondial dans la lutte contre les matchs arrangés; demande à la Commission de prendre l'initiative en vue de la création d'une plate-forme mondiale pour l'échange d'informations et des meilleures pratiques et la coordination de mesures conjointes de prévention et de répression entre les autorités de réglementation, les organisations sportives, les autorités policières et judiciaires et les opérateurs de jeux d'argent et de hasard;
55. Welcomes the Commission’s intention to promote a better exchange of good practice in regard to combating match-fixing; highlights the importance of the support of the European Union to the ongoing work within the Council of Europe towards the negotiation of an international convention on the protection and the promotion of sports integrity; highlights that match fixing is not always related to betting, and that this non-betting side to match fixing, which also poses a problem to the integrity of sports, needs to be addressed as well; stresses the need for strengthened cooperation at EU and global level in the fight against match fixing; calls on the Commission to take the lead in the creation of a global platform for exchange of information and best practices and in the coordination of joint prevention and enforcement actions between regulators, sports organisations, police and judicial authorities and gambling operators;

49. souligne que, compte tenu de la dimension internationale du trucage de matchs, la lutte contre ce phénomène exige une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, les organismes chargés de faire respecter la loi, le secteur du sport, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard, les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard, les sportifs et les supporters, en mettant aussi l'accent sur les mesures de sensibilisation et de prévention à cet égard; salue, à cet égard, la récente action préparatoire de la Commission pour 2012, qui soutient les projets de sensibilisation transnationaux afin de lutter contre les matchs arrangés; note que le trucage de matchs se produit à la fois sur les marchés de jeux hors ligne et en ligne et que, dans la majorité des cas, le trucage de matchs lié aux paris en ligne se produit par l'intermédiaire d'opérateurs de jeux établis dans des marchés non réglementés, en dehors de l'Union européenne;
49. Stresses that, in view of the transnational nature of match-fixing, the fight against it requires more effective cooperation between all stakeholders, including public authorities, law enforcement agencies, the sport industry, gambling operators and gambling regulators, athletes and supporters, while emphasis should also be given to education and prevention actions in this regard; welcomes, in this respect, the recent Commission 2012 Preparatory Action, which supports transnational educating projects in order to combat match fixing; notes that match fixing occurs in both the offline and the online gambling markets and that, in the majority of cases, online betting-related match-fixing occurs through gambling operators established in unregulated markets outside the EU;

11. souligne que, pour accélérer le déploiement de la large bande dans les zones rurales, il convient de ne pas restreindre de manière indue le partage volontaire du réseau d'infrastructures par des opérateurs; souligne que de tels arrangements entre opérateurs peuvent représenter un puissant outil dans des régions où il n'existe aucune infrastructure capable de fournir des services à large bande et où la demande est trop faible pour justifier plusieurs réseaux;
11. Points out that, in order to accelerate broadband roll-out in rural areas, no undue restrictions should be placed upon voluntary infrastructure network-sharing by network operators; emphasises that such arrangements between operators can be a powerful tool in regions where no infrastructure capable of providing broadband services exists, and where there is insufficient demand to support multiple networks;

(d) "itinérance communautaire", l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil par l'abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels à l'intérieur de la Communauté, envoyer ou recevoir des SMS ou utiliser des services de communication de données par commutation de paquets lorsqu'il se trouve dans un État membre autre que celui où est situé son réseau d'origine, par l'intermédiaire d'arrangements entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité; "
"(d) 'Community-wide roaming' means the use of a mobile telephone or other device by a roaming customer to make or receive intra-Community calls, or to send or receive SMS messages or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which his home network is located, by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network; "

(f) "abonné itinérant", le client d'un fournisseur de services de communications mobiles sur réseau public de Terre situé dans la Communauté, dont le contrat ou l'arrangement avec le fournisseur d'origine autorise l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil pour passer ou recevoir des appels, envoyer ou recevoir des SMS ou utiliser des données par commutation de paquets sur un réseau visité, du fait de dispositions arrêtées entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité; "
"(f) 'roaming customer' means a customer of a provider of terrestrial public mobile communications services, by means of a terrestrial public mobile network situated in the Community, whose contract or arrangement with his home provider permits the use of a mobile telephone or other device to make or to receive calls or to send or receive SMS messages or to use packet switched data communications on a visited network by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network; "

«abonné itinérant», le client d'un fournisseur de services de téléphonie mobile sur réseau public terrestre situé dans la Communauté, dont le contrat ou l'arrangement avec le fournisseur d'origine autorise l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil pour passer ou recevoir des appels sur un réseau visité par l'intermédiaire d'arrangements entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité;
‘roaming customer’ means a customer of a provider of terrestrial public mobile telephony services, by means of a terrestrial public mobile network situated in the Community, whose contract or arrangement with his home provider permits the use of a mobile telephone or other device to make or to receive calls on a visited network by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network;

«itinérance communautaire», l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil par l'abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels à l'intérieur de la Communauté, lorsqu'il se trouve dans un État membre autre que celui où est situé son réseau d'origine, par l'intermédiaire d'arrangements entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité;
‘Community-wide roaming’ means the use of a mobile telephone or other device by a roaming customer to make or receive intra-Community calls while in a Member State other than that in which his home network is located, by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network;

- Autorisé jusqu'à 30% de la capacité mise en oeuvre (Le vol en cabotage doit constituer l'extension d'un service au départ ou à destination du pays d'enregistrement.) II. Application des règles de concurrence L'application des règles de concurrence aux transports aériens communautaires revêt une importance cruciale dans la mesure où il s'agit, d'un côté, de démanteler les arrangements entre opérateurs qui s'inscrivent dans le cloisonnement actuel du marché et de l'autre côté de se prémunir contre des développements susceptibles de compromettre les effets bénéfiques de la libéralisation.
- Authorized for up to 30% of capacity (Cabotage flights must be extensions of a service originating or terminating in the country of registry). II. Application of the competition rules Application of the competition rules to Community air transport is of crucial importance: the aim is to dismantle the arrangements between operators which form part of the present compartmentation of the market, on the one hand, and, on the other, to guard against any developments which might jeopardize the benefits of liberalization.

Des procédures particulières garantiront une surveillance, par la Commission, des développements législatifs dans les Etats membres ainsi que des arrangements financiers entre Etats et entreprises du secteur public, ceci notamment en vue d'éviter que des éléments de subvention occulte ne menacent l'équilibre entre opérateurs privés et publics au détriment de l'intérêt de l'usager.
Procedures will be established to ensure that the Commission is kept informed of all new legislation the Member States intend to implement, as well as financial arrangements between the State and public enterprises, in order to verify that no cross subsidization takes place to the detriment of users or competitors.