Vertaling van "d'arrangement financier auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements financiers et budgétaires
financial and budgetary arrangements

arrangements financiers exceptionnels
emergency financial arrangements

Arrangements financiers flexibles avec les Autochtones
Aboriginal Flexible Funding Arrangements

Échange de Notes concernant de nouveaux arrangements financiers régissant le fonctionnement et l'entretien des stations de radar Pinetree situées au Canada qui font partie du réseau continental de défense par radar
Exchange of Notes concerning new Financial Arrangements to govern the Operation and Maintenance of the Pinetree Radar Stations in Canada comprising the Continental Radar Defence System

Loi sur l'examen de l'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la conclusion entre les agriculteurs et leurs créanciers d'arrangements financiers ]
Farm Debt Review Act [ An Act to facilitate financial arrangements between farmers and their creditors ]

arrangements financiers
financial arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons fait en sorte que les renseignements clés, comme les taux d'intérêt, les délais de grâce et les frais, ne figurent plus dans les petits caractères difficiles à lire qui sont dissimulés dans les demandes et les contrats de cartes de crédit. Ils se trouvent désormais dans un encadré bien en vue, de telle sorte que les consommateurs qui signent une demande sachent exactement le type d'arrangement financier auquel ils adhèrent sans avoir besoin d'utiliser une loupe et un dictionnaire juridique.
We moved key information, such as interest rates, grace periods and fees, out of the fine print buried in credit applications and contracts and into a prominent summary box so that consumers signing applications know exactly what kind of financial arrangements they are agreeing to without needing a magnifying glass and a legal dictionary.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été renvoyé le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, pour en faire l'examen, et pour examiner, afin d'en faire rapport, les obstacles au commerce interprovincial et la situation actuelle du régime financier canadien et international.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill C-12, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, met this day at 4:15 p.m. to give consideration to the bill; and to study on issues dealing with interprovincial barriers to trade, and the present state of the domestic and international financial system.