Vertaling van "d'arrachage ont dépassé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prime à l'arrachage | prime d'arrachage | prime pour l'arrachage
premium for grubbing trees

indemnité d'arrachage | prime d'arrachage
bonus for uprooting of trees

prime à l’arrachage | prime d'arrachage
grubbing-up grant

prime à l'arrachage
grubbing premium [ grubbing-up grant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent octroyer une aide nationale complémentaire ne dépassant pas 75 % de la prime à l'arrachage, en plus de la prime à l'arrachage déjà attribuée.
Member States may grant complementary national aid not exceeding 75 % of the applicable grubbing-up premium in addition to the grubbing-up premium granted.

Lorsque la superficie arrachée cumulée dépasse 15 % de la superficie totale plantée en vigne dans un État membre, il convient de prévoir la possibilité de plafonner l'arrachage à 15 % dans cet État membre afin d'éviter une concentration disproportionnée, aux dépens des autres États membres, des ressources consacrées au régime d'arrachage.
Where in a Member State the area grubbed-up would exceed 15 % of its total area planted with vines, it should be made possible to cap the grubbing-up at 15 % in that Member State so as to avoid disproportionate concentration of the grubbing-up resources at the expense of other Member States.

234. souligne que le rapport spécial n° 7/2012 indique que, même si les demandes liées au régime d'arrachage ont dépassé la barre des 350 000 hectares, l'objectif fixé à 175 000 hectares a limité les effets du régime et, en définitive, seuls 160 550 hectares ont été arrachés au titre d'aides de l'Union; la Cour des comptes estime que le régime d'arrachage a finalement contribué à réduire la superficie figurant dans l'inventaire des vignobles d'environ 5 %, ce qui correspond à environ 10,2 millions d'hectolitres de vin en moins, soit 6 % de la production utilisable; fait observer, néanmoins, que la superficie totale d'arrachage dans l'Union depuis le début de la réforme jusqu'à aujourd'hui a été beaucoup plus grande, soit environ 300 000 hectares, dont quelque 140 000 hectares n'ont bénéficié d'aucune aide, information qui ne figure pas dans le rapport spécial n° 7/2012;
234. Notes that Special Report No 7/2012 indicates that although demand for grubbing-up exceeded 350 000 ha, its impact was limited by the fixed target of 175 000 ha and ultimately, only 160 550 ha were grubbed-up with the help of Union aid; the Court of Auditors estimates that the grubbing-up scheme finally reduced the vineyard inventory area by around 5 %, corresponding to approximately 10,2 million hl of wine withdrawn or 6 % of the usable wine production; points out, however, that far more land – 300 000 ha in all – has been grubbed-up since the reform, and that no such aid was provided in respect of around 140 000 ha of that land, a figure that does not appear in Special Report No 7/2012;

2. La Commission peut décider de mettre un terme à l’application du régime d’arrachage dans un État membre donné si, compte tenu des demandes en attente, il devait résulter de la poursuite de l’arrachage que la superficie arrachée cumulée dépasse 15 % de la superficie totale de l’État membre plantée en vigne visée à l’annexe X sexies
2. The Commission may decide to stop the application of the grubbing-up scheme in a Member State if, taking into account the pending applications, continued grubbing-up would lead to a cumulated grubbed-up area of more than 15 % of the Member State’s total area planted with vines as referred to in Annex Xe.

3. La Commission peut décider de mettre un terme à l’application du régime d’arrachage dans un État membre pour une année donnée si, compte tenu des demandes en attente, il devait résulter de la poursuite de l’arrachage que la superficie arrachée dépasse 6 % de la superficie totale plantée en vigne de l’État membre visée à l’annexe X sexies au cours de ladite année d’application du régime.
3. The Commission may decide to stop the application of the grubbing-up scheme in a Member State for a given year if, taking into account the pending applications, continued grubbing-up would lead to a grubbed-up area of more than 6 % of the Member State’s total area planted with vines as referred to in Annex Xe in that particular year of the scheme’s operation.

Les États membres peuvent octroyer une aide nationale complémentaire ne dépassant pas 75 % de la prime à l’arrachage, en plus de la prime à l’arrachage déjà attribuée.
Member States may grant complementary national aid not exceeding 75 % of the applicable grubbing-up premium in addition to the grubbing-up premium granted.

2. La Commission peut décider de mettre un terme à l’application du régime d’arrachage dans un État membre donné si, compte tenu des demandes en attente, il devait résulter de la poursuite de l’arrachage que la superficie arrachée cumulée dépasse 15 % de la superficie totale de l’État membre plantée en vigne visée à l’annexe X sexies.
2. The Commission may decide to stop the application of the grubbing-up scheme in a Member State if, taking into account the pending applications, continued grubbing-up would lead to a cumulated grubbed-up area of more than 15 % of the Member State’s total area planted with vines as referred to in Annex Xe.