Traduction de «d'armes internationaux doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux
Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949 and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts (Protocol I)

Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les questions touchant les transferts d'armes internationaux
Group of Governmental Experts to Consider Aspects of International Arms Transfers

Protocole relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux
Protocol Relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts

Conventions de Genève relatives à la protection des victimes des conflits armés internationaux
Geneva Conventions relating to the protection of victims of international armed conflicts

transferts internationaux d'armes, d'équipements de sécurité ou de compétences
international tranfers of arms, security equipment and training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains sujets doivent être abordés en priorité lors de ces dialogues: la mise en œuvre des instruments internationaux en matière de droits de l’homme; la lutte contre la peine de mort, la torture et autres traitements cruels ainsi que toute forme de discrimination; les droits des enfants (particulièrement dans les conflits armés); les droits des femmes; la liberté d’expression; le rôle de la société civile et la protection des défenseurs des droits de l’homme; la coopération en matière de justice internationale (particulièrement avec la Cour pénale internationale); la promotion de la démocratie et de la bonne gestion des affaires publiques; la prévention des conflits et l’état de droit
The priority issues to be discussed in human rights dialogues are: the implementation of international human rights instruments; combating the death penaltytorture and other cruel treatment, and all forms of discrimination.children’s rights (particularly in armed conflict).women’s rights; freedom of expression; the role of civil society and the protection of human rights defenders; international cooperation in the field of international justice (especially with the International Criminal Court); the promotion of democratisation and good governance; and conflict prevention and the rule of law

6. rappelle que toutes les parties en Libye doivent s'engager à protéger les civils en toutes circonstances, et que tous les détenus doivent être traités dans le respect du droit humanitaire et des droits de l'homme internationaux; rappelle que les attaques qui sont dirigées intentionnellement contre le personnel participant à l'aide humanitaire ou à une mission de maintien de la paix menée conformément à la charte des Nations unies et visant à protéger les civils ou les biens civils au titre du droit international des conflits armés, constituent un crime de guerre en vertu du statut de Rome de la CPI;
6. Recalls that all parties in Libya must commit to the protection of civilians at all times, and that all those detained should be treated in accordance with international human rights and humanitarian law; recalls that attacks intentionally directed against personnel involved in humanitarian assistance or a peacekeeping mission in accordance with the UN Charter and intended for the protection of civilians or civilian objects under the international law of armed conflict constitute war crimes under the Rome Statute of the ICC;

Deuxièmement, dans la mesure du possible, le Canada et ses partenaires internationaux doivent réduire leurs stocks nationaux d'uranium hautement enrichi et de matières radiologiques pouvant servir à la fabrication d'armes, l'objectif étant simplement de réduire les stocks disponibles et susceptibles de tomber entre de mauvaises mains.
Second, where possible, Canada and its international partners must reduce domestic stocks of highly enriched uranium and weapons-usable radiological materials, so that there is simply less available supply that can find its way into the wrong hands.

6. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;
6. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;

J’estime que les risques CBRN internationaux doivent, eux aussi, être correctement analysés et inclus au plan d’action CBRN. Les actions préventives doivent donc être dotées d’un volet international mettant l’accent sur le respect des traités internationaux relatifs aux armes chimiques et nucléaires.
I believe that international CBRN risks should also be properly assessed by and included in the CBRN Action Plan, and therefore preventive actions must ensure an international dimension, emphasising the implementation of international agreements in the areas of nuclear and chemical weapons.

Par exemple, le premier principe de ce traité dit ceci : « Tous les transferts d'armes internationaux doivent être autorisés par un État reconnu et doivent être réalisés conformément aux lois et procédures nationales qui doivent contenir, au minimum, les obligations de l'État au regard du droit international».
For example, the first principle of that treaty states, " All international transfers of small arms should be authorized by the recognized state and carried out in accordance with national laws and procedures that reflect, as a minimum, state obligations under international law" .

9. considère qu'un accord global de ce type, dans le cadre duquel les États Unis, l'Union européenne et d'autres partenaires internationaux doivent assumer leurs responsabilités, contribuerait à mettre en place un système de sécurité régionale durable prenant en compte toutes les puissances nucléaires de la région; estime que l'Iran devrait dès lors se comporter comme un acteur régional responsable et contribuer à libérer le Moyen-Orient de ses armes de destruction massive;
9. Considers that a comprehensive agreement such as this, for which the United States, the European Union and other international partners must assume their responsibility, would help to achieve a sustainable regional security system comprising all nuclear powers in the region; believes that Iran should therefore act as a responsible regional player and contribute to a Middle East free of weapons of mass destruction;

les États doivent apprécier tous les transferts internationaux d'armes en fonction de trois catégories de restrictions dans le cadre du droit en vigueur, à savoir:
States must assess all international arms transfers in the light of the following three categories of restriction under existing law:

5. le respect des obligations d'information imposées par les instruments internationaux ou par les rapports finaux des conférences d'examen (déclarations prévues par la Convention sur les armes chimiques, mesures de confiance s'inscrivant dans le cadre de la BTWC, rapports concernant le deuxième Protocole modifié à la CAC, rapports au titre de l'article 7 de la Convention d'Ottawa), obligations dont les parties doivent s'acquitter intégralement, dans les délais prescrits et sans faille; la création des conditions nécessaires à l'exploitation des informations qui en résultent (par exemple, traduction et intégration des informations découlant des mesures de confiance prévues dans le cadre de la BTWC dans des bases de données utilisables);
Timely, consistent and full implementation of reporting obligations imposed either by the international instruments or by the final reports of review conferences (Chemical Weapons Convention declarations, BWC-CBMs, reports on the Amended II Protocol to the CCW, Article 7 reports regarding the Ottawa Convention) and the creation of necessary conditions for processing the resulting information (e.g. translate and process information coming from BWC-CBMs in usable databases);

Le projet de loi vise à mettre en œuvre les engagements du Canada pris aux termes de la Convention sur les armes à sous-munitions (la CASM ou la Convention) pour que le Canada puisse ratifier le traité2. En vertu du système constitutionnel canadien, les obligations prises aux termes de traités internationaux doivent être mises en œuvre dans des mesures législatives adoptées par le Parlement pour pouvoir être appliquées directement en vertu du droit national.
The purpose of the bill is to implement Canada’s international obligations under the Convention on Cluster Munitions (CCM) in order that Canada may ratify the treaty.2 Under Canada’s constitutional system, obligations contained in international treaties must be implemented in legislation passed by Parliament in order to have direct effect under domestic law.