Traduction de «d'argent pour déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièces de monnaie d'argent [ pièces de monnaie en argent | pièces d'argent | pièces en argent | monnaies d'argent | monnaies en argent | espèces d'argent | espèces en argent ]
silver coinage [ silver coins | silver currency ]

bec-d'argent | capucin bec d'argent | mannikin bec d'argent | spermète bec-d'argent
African silverbill

blanchiment d'argent | blanchissage d'argent | blanchissage d'argent sale | recyclage d'argent | recyclage d'argent sale | blanchiment de capitaux
money laundering

argent à une pureté de 9999 [ argent à une pureté de ,9999 | argent à une pureté de 999 [0]/00 | argent pur à 9999 | argent pur à ,9999 | argent pur à 999 [0]/00 ]
.9999 fine silver [ four nines fine silver | silver to a purity of .9999 | .9999 pure silver ]

exploitant de jeux en ligne | opérateur de jeux d'argent en ligne | opérateur de jeux d'argent et de hasard en ligne | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard en ligne
online gambling operator | operator

pièce épreuve numismatique en argent [ épreuve numismatique en argent | pièce en argent au fini épreuve numismatique | pièce en argent de qualité épreuve numismatique | pièce en argent épreuve numismatique ]
proof silver coin [ silver proof coin ]

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 18 décembre 2002 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs | Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 1 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 18 December 2002 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Banking, Securities Trading and Collective Investment Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordina [ AMLO-FINMA 1 ]

pellicules et papiers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent
photographic film and paper containing silver or silver compounds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

du caractère liquide de la créance, dont le montant doit être déterminé en argent et avec exactitude.
the receivable is of fixed amount, expressed precisely in cash terms.

19. observe que, tandis que plusieurs sources de revenus tirés des jeux d'argent et de hasard sont destinées aux sports, le secteur sportif retire un profit financier relativement faible des activités commerciales de paris en ligne, bien qu'il soit le domaine principal sur lequel portent les jeux d'argents en ligne; demande à la Commission de lancer une initiative visant à reconnaître les droits de propriété des organisateurs de compétitions, afin de garantir aux fédérations sportives un retour financier équitable; recommande donc que les États membres fixent un pourcentage commun minimum des revenus des jeux d'argent soit déterminé, pour être ensuite redistribué de manière équitable aux associations sportives, qui ont pour mission d'assurer un financement durable du sport de masse et la solidarité entre différents sports;
19. Notes that, while there are several sources of revenues going from gambling to sports, sports organisations receive a relatively low financial return, in most Member States, on commercial betting activities although sports constitute the main activity area for online betting; asks the Commission to launch an initiative for the recognition of the property rights of sports competition organisers so that sports federations are ensured a fair financial return; recommends that Member States set a common minimum percentage of sports betting revenues to be fairly redistributed to sports federations that have to ensure sustainable financing for grassroots sport and solidarity between different sports;

«créance», un droit au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminé qui est devenue exigible ou un droit au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminable découlant d'une transaction ou d'un événement qui a déjà eu lieu, pour autant que cette créance puisse être produite en justice ;
‘claim’ means a claim for payment of a specific amount of money that has fallen due or a claim for payment of a determinable amount of money arising from a transaction or an event that has already occurred, provided that such a claim can be brought before a court;

A. considérant que les jeux d'argent et de hasard ne constituent pas une activité économique ordinaire, du fait de leurs incidences sanitaires et sociales potentiellement négatives, comprenant la dépendance au jeu, dont l'incidence et le coût sont difficiles à estimer, le crime organisé, le blanchiment de capitaux et le trucage de matchs; considérant que les jeux d'argent et de hasard en ligne peuvent entraîner un risque d'addiction accru par rapport aux jeux d'argent et de hasard traditionnels hors ligne, notamment en raison de l'accès plus aisé et de l'absence de contrôle social, mais que des recherches et des données supplémentaires sont nécessaires à cet égard; considérant que, pour ces raisons, certaines règles du marché intérieur, telles que la liberté d'établissement, la libre prestation de services et le principe de reconnaissance mutuelle, n'empêchent pas les États membres de déterminer leurs propres mesures supplémentaires pour la protection des joueurs;
A. whereas gambling is not an ordinary economic activity given its potentially negative health and social impacts, which include: compulsive gambling, the consequences and costs of which are difficult to estimate; organised crime; money laundering; and match-fixing; whereas online gambling may involve a greater risk of addiction than traditional offline gambling, owing, inter alia, to the increased ease of access and the absence of social control, but additional research and data is needed in this regard; notes that, on these grounds, certain internal market rules – including the freedom of establishment, the freedom to provide services and the principle of mutual recognition – do not preclude Member States from determining their own additional measures for the protection of players;

b)du caractère liquide de la créance, dont le montant doit être déterminé en argent et avec exactitude.
(b)the receivable is of fixed amount, expressed precisely in cash terms.

Si l’argent seul détermine le football, l’atout culturel le plus populaire de l’Europe - son esprit sportif - perdra sa principale caractéristique.
If money alone determines football, then Europe’s most popular cultural asset will lose its defining characteristic: its sporting spirit.

2. Si une demande de confiscation porte sur un bien déterminé, les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution peuvent, si cela est prévu dans la législation de ces États, convenir que l'État d'exécution peut procéder à la confiscation sous la forme d'une obligation de paiement d'une somme d'argent correspondant à la valeur du bien.
2. If a request for confiscation concerns a specific item of property, the competent authorities of the issuing and the executing States may, if provided for under the law of those States, agree that confiscation in the executing State may take the form of a requirement to pay a sum of money corresponding to the value of the property.

Conformément au point 51 des conclusions du Conseil européen, le blanchiment d'argent est au cœur même de la criminalité organisée et il faut l'éradiquer partout où il existe; le Conseil européen est déterminé à veiller à ce que soient adoptées des mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime.
According to paragraph 51 of the conclusions of the Tampere European Council, money laundering is at the very heart of organised crime, and should be rooted out wherever it occurs; the European Council is determined to ensure that concrete steps are taken to trace, freeze, seize and confiscate the proceeds of crime.

Au point 51 des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, il est souligné que le blanchiment d’argent est au cœur même de la criminalité organisée, qu’il faut l’éradiquer partout où il existe et que le Conseil européen est déterminé à veiller à ce que soient adoptées des mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime.
Paragraph 51 of the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 stresses that money laundering is at the very heart of organised crime, and should be rooted out wherever it occurs and that the European Council is determined to ensure that concrete steps are taken to trace, freeze, seize and confiscate the proceeds from crime.