Vertaling van "d'arbitrage réglementaire souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage

considérations d'arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage considerations

arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. insiste sur la nécessité de faire preuve de cohérence en ce qui concerne l'approche fondée sur les risques, et donc également de réduire les possibilités d'arbitrage réglementaire; souligne qu'il est nécessaire de rompre le lien entre les États souverains et les banques au niveau national par une application nationale intégrale et harmonisée de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances ainsi que des dispositions du mécanisme de résolution unique et du Fonds de résolution unique; prend acte des contributions du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Comité européen du risque systémique concernant l'exposition des banques aux dettes souveraines, lesquelles examinent en détail les prochaines étapes; souligne que les politiques doivent prendre explicitement en considération les interactions entre risque individuel et endogène, en particulier lorsque les établissements financiers appliquent les mêmes modèles de risque standard approuvés par l'autorité de réglementation;
14. Stresses the need for consistency in the risk-based approach, and thus also for reduced opportunities for regulatory arbitrage; stresses the need to break the link between sovereigns and banks at national level through full and consistent national implementation of the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) and the Single Resolution Mechanism (SRM) and Single Resolution Fund (SRF) provisions; takes note of the contributions of the Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) and the European Systemic Risk Board (ESRB) on sovereign debt exposure of banks, which include careful consideration of the next steps; stresses that policies should explicitly take into account the interactions between both individual and endogenous risk, in particular when financial institutions use the same regulator-approved standard risk models;

23. souligne que l'une des leçons de la crise financière réside en ceci que la distinction généralement nette entre le risque d'assurance et le risque de crédit peut devenir plus floue lorsqu'il s'agit, par exemple, des produits d'assurance crédit; invite la Commission à réviser la législation relative aux secteurs de la banque et de l'assurance, et notamment aux conglomérats financiers, afin de garantir l'égalité des conditions de la concurrence entre les banques et les sociétés d'assurance et de faire barrage à l'arbitrage réglementaire et/ou à l'arbitrage prudentiel;
23. Notes that one of the lessons of the financial crisis is that whereas there is normally a clear distinction between insurance risk and credit risk, the distinction may be less clear in, for example, credit insurance products; invites the Commission to review the legislation on banking, insurance and, in particular, financial conglomerates with a view to ensuring a level playing field between banks and insurance companies and preventing regulatory and/or supervisory arbitrage;

19. estime que la coordination internationale doit déboucher sur le renforcement progressif des règles prudentielles sur le plan mondial afin d'éviter les arbitrages réglementaires; souligne que les progrès réalisés dans le cadre plus vaste du G-20 participent d'une approche d''harmonisation minimale" qui ne doit pas empêcher l'Union d'appliquer des normes plus strictes; se félicite à cet égard que l'Union se montre plus ambitieuse en ce qui concerne l'étendue et les règles de la régulation et de la surveillance, ce dont témoignent les actes législatifs récemment adoptés ou en cours d'examen;
19. Takes the view that international coordination must lead to the progressive upgrading of prudential rules globally to avoid regulatory arbitrage; underlines that progress made within the broader context of the G-20 consists of a 'minimum harmonisation' approach, which must not prevent the European Union from applying higher standards; welcomes in this context the fact that the European Union is more ambitious with regard to the scope and requirements of regulation and supervision, as demonstrated by legislation recently adopted or under discussion;

18. estime que la coordination international doit déboucher sur le renforcement progressif des règles prudentielles sur le plan mondial afin d'éviter les arbitrages réglementaires; souligne que les progrès réalisés dans le cadre plus vaste du G20 participent d'une approche d'"harmonisation minimale" qui ne doit pas empêcher l'Union européenne d'appliquer des normes plus strictes; se félicite à cet égard que l'Union européenne se montre plus ambitieuse en ce qui concerne l'étendue et les règles de la régulation et de la surveillance, ce dont témoignent les actes récemment adoptés ou en cours d'examen;
18. Takes the view that international coordination must lead to the progressive upgrading of prudential rules globally to avoid regulatory arbitrage; underlines that progress made within the broader context of the G20 consists of a 'minimum harmonisation' approach that must not prevent the EU from applying higher standards; welcomes in this context the fact that the European Union is more ambitious with regard to the scope and requirements of regulation and supervision, as legislation recently adopted or under discussion demonstrates;

Comme le rapport de Larosière le souligne, «il faut éviter les distorsions de la concurrence et l’arbitrage réglementaire résultant de divergences dans les pratiques de surveillance, car ils risquent de compromettre la stabilité financière – notamment en encourageant un transfert de l’activité économique vers des pays où la surveillance est moins stricte.
As the de Larosière Report states, ‘competition distortions and regulatory arbitrage stemming from different supervisory practices must be avoided, because they have the potential of undermining financial stability – inter alia by encouraging a shift of financial activity to countries with lax supervision.