Traduction de «d'arbitrage pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage

arbitrage relatif à la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni [ arbitrage franco-britannique de 1977 sur la délimitation du plateau continental | arbitrage franco-britannique | arbitrage relatif au plateau continental ]
Anglo-French Continental Shelf Award [ Franco-British arbitration on the delimitation of the Continental Shelf | Anglo-French Continental Shelf Boundary Arbitration ]

arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits
interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

arbitrage de taux d'intérêt avec couverture à terme | arbitrage d'intérêts couvert
covered interest rate arbitrage | CIA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le climat positif dans lequel s’est déroulé le sommet de Vienne, en août - à l’occasion duquel les dirigeants des pays des Balkans occidentaux ont signé un accord par lequel ils s’engageaient à ne pas bloquer les progrès accomplis par les uns et les autres sur la voie de l’adhésion à l’UE et à recourir à l’arbitrage international chaque fois que des différends bilatéraux ne pourraient pas être résolus par les parties concernées - est encourageant et doit être consolidé.
The positive climate surrounding the Vienna summit in August - when the leaders of the Western Balkan countries signed an agreement committing not to block each other's EU progress and to make use of international arbitration whenever bilateral issues cannot be resolved by the parties concerned – is welcome and should be further built on.

Inversement, des activités telles que l'arbitrage ou de manière générale les mécanismes ADR (Alternative Dispute Resolution) pourraient être concernés par e-Justice même lorsqu'elles sont gérées par des organismes non judiciaires.
Conversely, activities such as arbitration or alternative dispute resolution (ADR) mechanisms could be concerned by e-Justice, even when they are managed by non-legal bodies.

Son but est d'apporter une contribution significative à la réduction de la pollution en NOx, en SO2 et en poussières, en fixant des limites pour les installations nouvelles et existantes ainsi qu'en mettant en place un système d'enregistrement simple, ce qui devrait contribuer à la réalisation d'une partie importante des obligations des États membres en matière de réduction des émissions et également éviter d'éventuels arbitrages entre qualité de l'air et utilisation accrue de la biomasse, qui pourraient se traduire par une augmentation de la pollution atmosphérique.
It is designed to make a significant contribution to reduce pollution of NOx, SO2 and dust by setting limit values for new and existing installations, together with a simple registration scheme, in order to help deliver a significant part of Member States' emission reduction obligations and also avoid possible trade-offs between air quality and increased biomass use, which may otherwise result in increased air pollution.

Il est primordial d'assurer l'harmonisation et l'efficacité maximales du mécanisme de prélèvement, étant donné que les faiblesses d'un État membre pourraient compromettre la réussite de la taxe et même donner lieu à un arbitrage au sein de la zone couverte par la TTF.
It is crucial to ensure maximum harmonisation and efficiency of collection mechanism as weaknesses in one MS would undermine the success of the tax and might even lead to arbitrage within the FTT zone.

Les parties pourraient ainsi résoudre par arbitrage, par exemple, la question des dommages-intérêts.
The parties concerned could thus settle the question of damages by way of arbitration.

(4 ter) Certaines formes prononcées de concurrence fiscale, d'optimisation fiscale et d'arbitrage fiscal pourraient amoindrir certaines recettes des États membres et créer des distorsions en matière d'imposition entre le capital, qui est mobile, et la main d'œuvre, qui est moins mobile.
(4b) Certain pronounced forms of tax competition, tax optimisation and tax arbitrage could erode some Member States' revenues and create distortions concerning taxation between capital, which is mobile, and labour, which is less mobile.

Les différences entre les États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique et les autres États membres concernant les manuels et les approches en matière de surveillance feraient peser un risque de fragmentation du marché unique, dans la mesure où les banques pourraient exploiter ces différences pour faire un arbitrage entre les réglementations.
Different supervisory handbooks and supervisory approaches between the Member States participating in the single supervisory mechanism and the other Member States pose a risk of fragmentation of the single market, as banks could exploit the differences to pursue regulatory arbitrage.

11. demande une application uniforme dans l'ensemble des États membres des dérogations aux obligations de transparence pré-négociation, de manière à réduire les différences de mise en œuvre pouvant entraîner des incertitudes, des pratiques d'arbitrage entre réglementations et des distorsions de concurrence; estime que des normes techniques définies par l'AEMF pourraient être un bon moyen d'atteindre ce but, en accord avec l'idée de soumettre les services financiers à un règlement unique;
11. Asks for a uniform application of pre-trade waivers across Member States to limit implementing differences that can lead to uncertainty, regulatory arbitrage and an uneven playing field; suggests that technical standards defined by ESMA could be an appropriate way of achieving this, in keeping with the concept of a single rule book for financial services;

40. estime que les questions primordiales, telles que la réduction de la spéculation sur les marchés de produits de base, qui a donné lieu à une volatilité extrême des prix, pourraient être réglées plus efficacement à travers un dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à cet égard la nécessité d'empêcher les spéculateurs de se livrer à un arbitrage réglementaire, ceux-ci ne devant pas être en mesure de choisir à leur gré entre différents systèmes réglementaires et de continuer à produire de l'instabilité en créant des mouvements spéculatifs massifs sur les marchés des produits de base; salue les récentes législations adoptées aussi bien aux États-Unis que dans l'Union européenne visant à améliorer la transparence des marchés et à limiter les comportements spéculatifs;
40. Believes that pressing issues, such as reducing speculation on commodities' markets, which has lead to extreme food price volatility, could be better tackled through dialogue between the EU and the US; reminds in this respect the need to avoid regulatory arbitrage of speculators, which should not be able to cherry pick between various regulatory systems and continue to create instability through massive speculative movements on commodities' markets; welcomes recent legislation on both sides aiming at greater transparency and limiting speculative behaviour;

Afin d’éviter les incohérences et l’arbitrage réglementaire, qui pourraient résulter de divergences dans les approches et les règles appliquées par les divers collèges ainsi que d’une application discrétionnaire par les États membres, des lignes directrices relatives aux procédures et aux règles régissant les collèges devraient être élaborées par le comité européen des contrôleurs bancaires.
In order to avoid inconsistencies and regulatory arbitrage, which could result from differences in the approaches and rules applied by the various colleges and the application of discretion by Member States, guidelines on the procedures and rules governing colleges should be developed by the Committee of European Banking Supervisors.