Traduction de «d'arbitrage ou l'opinion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

créateur de l'opinion | faiseur d'opinions | formateur de l'opinion | influenceur de l'opinion publique | meneur de l'opinion | multiplicateur d'opinions
opinion leader

opinion | opinion du vérificateur | opinion du réviseur d'entreprises | opinion du commissaire aux comptes | opinion du commissaire | opinion de l'auditeur
opinion | audit opinion | auditor's opinion

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

opinion de l'auditeur [ opinion | opinion du vérificateur | opinion du commissaire aux comptes | opinion du commissaire | opinion du réviseur d'entreprises ]
auditor's opinion [ opinion | audit opinion ]

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

guide d'opinion | leader d'opinion | leadeur d'opinion | leadeuse d'opinion | relais d'opinion
opinion leader

arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits
interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces opinions font l'objet d'un arbitrage par le processus gouvernemental et par l'opinion publique.
Those opinions are adjudicated through the government process and through public opinion.

Il faudrait plutôt préciser qu'il y aura des négociations commerciales normales, conduites de bonne foi et qu'en cas de différence d'opinion honnête, les parties devront recourir à un arbitrage obligatoire.
Rather, it should state that there shall be normal, good-faith commercial negotiations, and understanding that there can be honest difference of opinion in that, that there shall be binding arbitration.

72. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends; presse les États membres d'encourager le développement d'ADR pour rehausser le niveau de protection des consommateurs et maximiser le respect de la législation; rappelle les résultats positifs obtenus par SOLVIT et le réseau des centres européens des consommateurs; demande la création d'un système européen d'information pour les consommateurs en ligne, qui fournirait des conseils et des informations détaillés sur les droits et les obligations dans le cadre du marché numérique; insiste néanmoins sur le fait que ces mécanismes devraient s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives, et non les remplacer;
72. Shares the Commission's view that alternative dispute resolution mechanisms (ADR), such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers; notes that some private operators, such as online platforms, have established successful initiatives to boost consumer confidence, using internal dispute resolution instruments; urges Member States to encourage the development of ADR in order to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation; recalls the positive experiences of SOLVIT and of the network of European Consumer Centres; calls for the creation of a European e-consumer information system which would offer detailed guidance and information about rights and obligations in the digital market; but emphasises that such mechanisms should complement and not substitute judicial or administrative means of enforcement;

72. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends; presse les États membres d'encourager le développement d'ADR pour rehausser le niveau de protection des consommateurs et maximiser le respect de la législation; rappelle les résultats positifs obtenus par SOLVIT et le réseau des centres européens des consommateurs; demande la création d'un système européen d'information pour les consommateurs en ligne, qui fournirait des conseils et des informations détaillés sur les droits et les obligations dans le cadre du marché numérique; insiste néanmoins sur le fait que ces mécanismes devraient s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives, et non les remplacer;
72. Shares the Commission’s view that alternative dispute resolution mechanisms (ADR), such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers; notes that some private operators, such as online platforms, have established successful initiatives to boost consumer confidence, using internal dispute resolution instruments; urges Member States to encourage the development of ADR in order to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation; recalls the positive experiences of SOLVIT and of the network of European Consumer Centres; calls for the creation of a European e-consumer information system which would offer detailed guidance and information about rights and obligations in the digital market; but emphasises that such mechanisms should complement and not substitute judicial or administrative means of enforcement;

Je crois effectivement, comme cela a été rapporté dans les médias, qu'il subsiste toujours une différence d'opinion là-dessus et que cette différence d'opinion va éventuellement, et plus rapidement qu'autrement, être confiée à un comité d'arbitrage, tel qu'il est prévu dans l'accord.
As was reported in the media, I believe there is still a difference of opinion and that this difference of opinion will eventually—and, most certainly very quickly—be referred to a board of arbitration, as provided for under the agreement. I agree with that, but when you're saying “difference of opinion”, could you elaborate that difference?

Les considérations positives se sont également imposées à la suite de l’arbitrage international relatif aux conflits frontaliers ou aux divergences d’opinion concernant la frontière dans la baie de Piran.
Positive considerations have also prevailed as a result of international arbitration in the border disputes or differences of opinion over the border in the Piran Bay.

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, c'est l'opinion personnelle du ministre que j'aurais voulu connaître; j'aimerais donner plus de force à ma requête en lui rappelant que, aux termes du règlement, la GRC a été obligée de payer les honoraires et les débours des avocats dont le montant total était à déterminer par arbitrage exécutoire et définitif par l'honorable Alan Gold qui, dans la décision arbitrale qu'il a rendue le 6 octobre, a déclaré:
Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, I was asking for the minister's personal opinion, and I should like to reinforce my request by reminding him that, as part of the settlement, the RCMP was obligated to pay legal fees and disbursements the total amount of which was determined by final binding arbitration by the Honourable Alan Gold, who, in his arbitration statement dated October 6, said:

7. invite les partis politiques européens, sans préjudice des voies de droit relevant de la Cour européenne de justice, à recourir à des procédures de conciliation et d'arbitrage non juridiques pour résoudre d'éventuelles divergences d'opinion concernant l'application du droit relatif aux partis européens;
7. Calls on the European political parties, without excluding the possibility of recourse to the European Court of Justice, to use extra-judicial arbitration and conciliation procedures to settle possible differences of opinion on the implementation of European party law;

Si un fonctionnaire dépose un grief pour cessation d’emploi ou rétrogradation en raison d’un rendement insuffisant et qu’il demande l’arbitrage, l’arbitre doit, aux termes de l’article 230 de la LRTFP, conclure que la cessation d’emploi ou la rétrogradation était justifiée s’il établit que l’opinion de l’administrateur général concernant le rendement insatisfaisant du fonctionnaire était raisonnable.
If an employee grieves against a termination of employment or demotion for unsatisfactory performance and refers the grievance to adjudication, s. 230 of the PSLRA requires the adjudicator to find that the termination or adjudication was for cause if he or she determines that the deputy head’s opinion about the unsatisfactory nature of the employee’s work was reasonable.