Vertaling van "d'arbitrage final soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage exécutoire [ arbitrage définitif | arbitrage sans appel | arbitrage final ]
binding arbitration [ final arbitration ]

Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte Ouest [ Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales ]
Final Offer Arbitration in Respect of West Coast Ports Operations Act [ An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration ]

arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé
last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration

arbitrage des propositions finales [ APF | arbitrage des dernières offres ]
final offer selection

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.
Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.

Troisièmement, enfin, un point très important, veiller à assurer, progressivement, la cohérence pleine et entière de nos dispositions législatives, tant il est vrai que nous sommes souvent critiqués pour l’accumulation des logiques, et il faut que l’arbitrage final soit clair pour les citoyens.
Thirdly and finally, the very important point that we gradually ensure that our legislative proposals are fully consistent, so often criticised are we for accumulating different ideas, and the final arbitration must be made clear to Europeans.

En tout état de cause, quelle que soit la variable qui sera finalement retenue, la Commission considère qu'elle devrait au moins être conforme aux principes suivants: a) éviter toute possibilité d'arbitrage, b) tenir compte des risques d'une manière appropriée; c) prendre en compte la nature systémique de certaines entités financières, d) se fonder sur les montants qui devraient être mobilisés si la résolution de la défaillance devenait nécessaire et e) éviter les distorsions de concurrence.
In any case, regardless of the basis finally chosen, the Commission considers that it should at least comply with the following principles: a) avoid any possible arbitrage, b) reflect the appropriate risks; c) take into account the systemic nature of certain financial entities, d) be based on the possible amounts that could be spent if resolution becomes necessary and e) avoid competition distortions.

Il eût été stupide qu’alors même que nos concitoyens attendent davantage d’intégration, LIFE soit renationalisé et je ne reprends pas ici les arguments de mes collègues, qui ont bien souligné qu’à l’évidence les États membres faisaient des propositions, mais que l’arbitrage final revenait à la Commission. Qu’ensuite, il était fondamental de doter la Commission de moyens pour accompagner, tant pour étudier les dossiers que pour faire un rendu des innovations, via la communication, l’échange, des semaines de mobilisation, bravo!
It would have been stupid for LIFE to have been re-nationalised when our fellow citizens expect more in the way of integration, and I shall not reiterate here the arguments put forward by my fellow Members, who have pointed out that the Member States were obviously making proposals, but that the final arbitration fell to the Commission, and that it was then crucial to provide the Commission with back-up resources, as much for the purposes of studying the dossiers as for those of taking stock of the innovations, via communication, exchanges and activity weeks – well done!

iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un sinistre de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit d'exiger que l'indemnisation soit payée ou compensée par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le l'arbitrage est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation;
(iii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation, to the extent that that loss or damage was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable;

iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit d'exiger que l'indemnisation soit payée ou compensée par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou l'arbitrage est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation;
(iii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to demand financial compensation from the recognised organisation, to the extent that the said loss or damage is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this last figure shall apply;

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit d'exiger que l'indemnisation soit payée ou compensée par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou l'arbitrage est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation;
(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to demand financial compensation from the recognised organisation to the extent that the said personal injury not resulting in death is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this last figure shall apply;

« le projet de loi C-76, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité plénier afin de reconsidérer tous les articles pour que l'arbitrage des offres finales soit proposée comme alternative à l'imposition de conventions ou à l'adoption de lois de retour au travail».
" Bill C-76, An Act to provide for the resumption and continuation of government services, be not now read a third time but be referred back to Committee of the Whole for the purpose of reconsidering all of the clauses with the view to provide final offer arbitration as an alternative to legislating agreements or workers back to work'.

Pour qu'un système d'arbitrage final soit efficace, il faut qu'il soit équitable envers les deux parties et n'en désavantage pas une par rapport à l'autre.
What is required for an effective final-offer arbitration process is one that is fair to both parties, that does not disadvantage one party relative to the other.

C'est d'ailleurs confirmé par le fait qu'après 1989, il y a eu quatre compressions d'effectifs et le gouvernement a probablement accordé entre 1 200 et 1 400 pensions entre la date à laquelle la division du DI a été retranchée et la date de l'arbitrage final, soit le 2 juin.
That is confirmed by the fact that after 1989, we had four downsizings where the government provided probably about 1,200 to 1,400 pensions between the date that the ID division was hived off and the final date of this arbitration, June 2.