Vertaling van "d'arbitrage et permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre l'arbitrage dans un pays tiers
to permit arbitration in a third country

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

arbitrage commercial international
international commercial arbitration

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas spécifiques, un État membre peut décider de mettre en place un mécanisme d'arbitrage pour permettre aux clients de détail de réclamer une indemnisation aux banques concernées en cas de vente potentiellement abusive d'obligations, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In specific cases, a Member State can decide to set up an arbitration mechanism to enable retail customers to claim compensation from the relevant banks for potential mis-selling of bonds in line with State aid rules.

(9) Le comité d’arbitrage doit permettre aux témoins de se faire représenter à l’audience par un avocat ou par un représentant.
(9) An adjudication board shall permit any person who gives evidence at a hearing to be represented by counsel or a representative.

Encore une fois, que vous aimiez ou non le bureau de la Condition féminine, je pense que l'idée d'un organisme de résolution des litiges familiaux, où on pourrait recourir à des services de médiation, de conciliation et d'arbitrage et permettre un dialogue efficace tout en mettant l'accent sur l'intérêt de l'enfant est une idée très intéressante, pourvu que cela ne retarde pas toute une série de processus.
Again, whether you like the status of women group or not, I think the idea of a family dispute resolution agency, where you could have mediation, conciliation, arbitration, and the whole method of dealing with difference and enabling effective dialogue that keeps a child in focus might be a very interesting kind of undertaking, as long as it doesn't delay a whole series of undertakings.

Le processus d'arbitrage doit permettre aux parties d'avoir la conviction qu'une instance ayant autorité entend leurs doléances et réglera la question de façon juste et impartiale.
The adjudication process must allow the parties to see and to believe that someone in authority is hearing their concerns and will deal with the issues in a fair and impartial manner.

une modification de la réglementation du système d’arbitrage pour permettre à chaque partie de recourir à l’arbitrage en cas de désaccord avec la proposition du médiateur;
an amendment of the regulation of the arbitration system to allow each of the parties to resort to arbitration if they disagree with the proposal of the mediator;

Leur permettre de choisir une méthode insuffisamment claire pourrait aboutir à des résultats très différents entre CCP et serait une incitation à l’arbitrage réglementaire.
Allowing CCPs discretion to implement a methodology that is insufficiently clear would lead to very different results among CCPs, thus providing incentives for regulatory arbitrage.

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.
3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.

Ces objectifs doivent permettre un arbitrage en cas de conflit d'usage.
These objectives should allow arbitration in the case of conflicting sectoral interests.

Conformément à la stratégie adoptée par la Commission pour mieux légiférer, les conséquences économiques, sociales et environnementales des réglementations nouvelles ou révisées sont soigneusement évaluées, pour permettre l'identification des synergies et des arbitrages éventuels à réaliser entre différents objectifs politiques.
In the Commission’s approach to better regulation, the economic, social and environmental impacts of new or revised regulations are carefully assessed to identify the potential trade-offs and synergies between different policy objectives.