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Arbitrage
Arbitrage contractuel
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Arbitrage de taux d'intérêt couvert
Arbitrage des conflits
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Arbitrage entre investisseurs et États
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Conciliation internationale
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Médiation internationale
Opération d'arbitrage
Transaction avec arbitrage sur devises
Transaction d'arbitrage
Transaction switch
élection

Traduction de «d'arbitrage et d'élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration


arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


arbitrage

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]


arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]

covered interest arbitrage


arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire

regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage


arbitrage relatif à la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni [ arbitrage franco-britannique de 1977 sur la délimitation du plateau continental | arbitrage franco-britannique | arbitrage relatif au plateau continental ]

Anglo-French Continental Shelf Award [ Franco-British arbitration on the delimitation of the Continental Shelf | Anglo-French Continental Shelf Boundary Arbitration ]


opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch

switch transaction


arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une des questions récurrentes est celle de savoir dans quelle mesure une clause d'élection de for ou d'arbitrage peut constituer un choix implicite en faveur de la loi du pays dont la juridiction ou une cour d'arbitrage est désignée.

One of the recurring questions is how far an arbitration or choice of court clause can constitute an implicit choice of the law of the country whose courts or arbitrators are designated.


3.2.1. Champ d'application de la Convention - exclusion des clauses d'arbitrage et d'élection de for (art. 1 2 d)

3.2.1. Scope of the Convention - exclusion of arbitration and choice of forum clauses (Article 1(2)(d))


En fait — et M. LeBlanc a dû le souligner dans ses observations — Élections Canada n'est pas un organisme d'arbitrage, mais un organisme qui interprète la loi et cherche à l'appliquer et, lorsque son interprétation contredit d'autres interprétations, l'organisme soumet la question à une autorité supérieure pour régler la question et, comme il l'a dit, la question a été soumise au commissaire aux élections fédérales.

What is going on is in fact and when Mr. LeBlanc described it, he had to actually point this out in his remarks that Elections Canada, which is not an adjudicative body but a body that interprets the act and tends to apply it and then has to, when its interpretation comes into conflict with other interpretations, refer it to a higher authority, provided an interpretation, and as he said, they have referred it to the Commissioner of Canada Elections.


Alors, Élections Canada n'est pas à un doigt d'être un organisme d'arbitrage, mais bien à deux doigts.

So Elections Canada is not really one step away from actually being an adjudicative body, it's actually two steps away.


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Toutefois, il peut, dans un contrat, procéder à une élection spéciale de domicile ou prévoir une procédure d’arbitrage.

It may, however, in any contract, specify a particular address for service or provide for arbitration.


Dans le même ordre d'idée, je veux être absolument clair — et mes collègues sont libres d'être en désaccord avec moi, mais je ne crois pas qu'ils le seront. On n'a absolument pas dit que le directeur général des élections agissait comme un arbitre dans un arbitrage exécutoire, et qu'il devait choisir entre l'interprétation du Parti vert, du Parti conservateur et du Nouveau Parti démocratique.

In line with that thinking, I want to be absolutely clear—and my colleagues are free to disagree with me, but I don't think they will—that what is emphatically not being said here is that the Chief Elector Officer is effectively like an arbitrator in final binding arbitration, who has to choose between the Green Party interpretation, the Conservative Party interpretation, and the New Democratic Party interpretation.


les conventions d'arbitrage et d'élection de for.

arbitration agreements and agreements on the choice of court.


J'espère que l'imminence d'une élection fédérale n'empêchera pas ce gouvernement de prendre ses responsabilités et qu'il fera en sorte de demander à ce qu'il y ait, non seulement conciliation, mais bien arbitrage pour régler le plus rapidement possible ce conflit qui pourrit, malheureusement, et qui atteint des travailleurs et des travailleuses qui méritent mieux que cela.

I hope that the imminent federal election will not stop his government from assuming its responsibilities and that the parliamentary secretary will not only call for conciliation, but also arbitration to settle as quickly as possible this dispute which, unfortunately, is deteriorating and affecting workers who deserve better than that.


En effet, l'Union européenne a annoncé, la semaine dernière, qu'elle allait demander l'arbitrage, et au besoin, un comité spécial sur le règlement des différends commerciaux en vertu de l'Organisation mondiale du commerce, le 16 octobre prochain, soit avant les élections américaines.

In fact, the European Union announced last week that it would ask for arbitration and, if need be, for a special trade dispute settlement committee under the World Trade Organization on October 16, before the U.S. election is held.


des conventions d’arbitrage et d’élection de for.

arbitration agreements and agreements on the choice of court.


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