Vertaling van "d'aptitude doit relever " (Frans → Engels) :

Il évalue la connaissance de leur portefeuille potentiel et leurs capacités de communication"; propose, toutefois, que l'expérience et la conduite professionnelles passées soient considérées comme des critères d'aptitude supplémentaires; relève en outre que, conformément au point 1 a), le Parlement peut demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à l'aptitude des commissaires désignés, notamment toute information sur les activités ou fonctions exercées au sein d'une institution européenne, le cas échéant, ainsi que les déclarations d'intérêts présentées pour l'exercice de ces activités ou fonctions; estime qu'une évaluation de la conformité de la déclaration d'intérêts financiers par la commission des affaires juridiques ne peut être qu'une vérification formelle et ne peut remplacer une évaluation politique de l'indépendance du candidat sur la base, entre autres, de sa déclaration d'intérêts; estime que l'examen de la déclaration d'intérêts financiers des commissaires désignés doit être étendu de manière à inclure leur famille élargie, si possible;
It shall assess knowledge of their prospective portfolio and their communication skills’. suggests, however, that prior professional experience and conduct be considered as supplementary suitability criteria; notes further that under paragraph 1(a) Parliament is entitled to seek any information relevant to its reaching a decision on the aptitude of the Commissioners-designate, including in particular, where applicable, information concerning activities performed, or offices held, in any European institution and the declarations of interest submitted in that connection; considers that an assessment by the Committee on Legal Affairs of the compliance of a declaration of financial interests can only be a formal check and cannot replace a political assessment of the candidate’s independence on the basis, inter alia, of their declaration of interests; considers that the scrutiny of the declaration of financial interests of Commissioners-designate should be broadened to include their wider family if possible;

1. rappelle qu'il convient de prévoir suffisamment de ressources dans le budget de l'Union pour que l'UE puisse jouer un rôle actif dans le monde, notamment au regard des missions supplémentaires qui lui sont confiées au titre de l'action extérieure; fait observer qu'en ces temps de grande austérité budgétaire dans l'ensemble des États membres, la procédure budgétaire 2013 doit s'inscrire dans un contexte d'effort général visant à maîtriser les dépenses publiques et à générer des synergies; estime que, dans un souci d'exemplarité et de solidarité, l'UE doit faire preuve de la même volonté de réduire le financement des programmes, qui n'apportent pas de valeur ajoutée, ou d'en maîtriser l'évolution; estime qu'il est possible d'utiliser plus efficacement les ressources actuelles et qu'il convient d'opérer des coupes ciblées dans les dépenses de la rubrique 4 qui s'avèrent inefficientes, inefficaces ou en décalage avec les priorités politiques; répète toutefois que les économies ne doivent pas remettre en cause les engagements de l'Union et son aptitude à relever des défis mondiaux;
1. Reiterates that, in order to allow the EU to play an active role in the world, sufficient funds need to be provided in the EU budget, in particular in the context of increased tasks entrusted to the Union for external action; recalls that at a time when the national budgets of all Member States are subject to severe austerity measures, the 2013 budgetary procedure must be part of the general effort to control public spending and seek synergies; takes the view that, for the sake of exemplarity and solidarity, the EU must show a commensurate commitment to scale down or control increases in programme funding which do not add European added value; is of the opinion that there is room for making more efficient use of existing resources, and that targeted spending cuts should be made in heading 4 where expenditure proves inefficient, ineffective or not in line with political priorities; recalls, however, that savings should not be made at the cost of jeopardising EU’s commitments and its capacity to take on global challenges;

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Étant donné que toute action en matière d’innovation doit être centrée sur l’humain et améliorer la qualité de vie de l’ensemble des citoyens, notre aptitude à relever ce défi dépendra dans une large mesure de notre capacité à concrétiser l’égalité des chances en termes d’accès à tous les niveaux d’enseignement.
Given that all action in the field of innovation must be centred on man and improving the quality of life of all citizens, our ability to meet this challenge will depend to a large degree on whether we achieve equal opportunities to access all levels of education.

L’employeur doit demander au médecin accrédité ou reconnu en vertu de l’article 20 de vérifier l’aptitude physique du conducteur s’il a été amené à le relever de ses fonctions pour des raisons de sécurité.
The employer must ask the medical doctor accredited or recognised under Article 20 to check the physical fitness of the driver if the employer had to withdraw the driver from service for safety reasons.

L'employeur doit demander au médecin accrédité de vérifier l'aptitude physique du conducteur s'il a été amené à le relever de ses fonctions pour des raisons de sécurité.
The employer must ask the accredited physician to check the physical fitness of the driver if the employer had to withdraw the driver from service for safety reasons.

(d) Un pilote suppléant le commandant de bord doit avoir démontré, au cours des contrôles hors ligne de l'exploitant prescrits par l'OPS 1.965(b), son aptitude à pratiquer les exercices et procédures qui, normalement, ne relèvent pas de la responsabilité du pilote suppléant.
(d) A pilot relieving the commander shall have demonstrated, concurrent with the operator proficiency checks prescribed in OPS 1.965(b), practice of drills and procedures, which would not, normally, be the relieving pilot's responsibility.

considérant qu'une épreuve d'aptitude peut également être instaurée à la place du stage d'adaptation; que l'un comme l'autre auront pour effet d'améliorer la situation existant en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes entre les États membres et donc de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté; que leur fonction est d'évaluer l'aptitude du migrant, qui est une personne déjà formée professionnellement dans un autre État membre, à s'adapter à son environnement professionnel nouveau; qu'une épreuve d'aptitude aura l'avantage, du point de vue du migrant, de réduire la durée de la période d'adaptation; que, en principe, le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude doit relever du migrant; que, toutefois, la nature de certaines professions est telle qu'il doit être permis aux États membres d'imposer, sous certaines conditions, soit le stage, soit l'épreuve; que, en particulier, les différences entre les systèmes juridiques des États membres, même si elles sont d'importance variable d'un État membre à l'autre, justifient des dispositions particulières puisque la formation attestée par le diplôme, les certificats ou d'autres titres dans une matière du droit de l'État membre d'origine ne couvre pas, en règle générale, les connaissances juridiques exigées dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne le domaine juridique correspondant;
Whereas an aptitude test may also be introduced in place of the adaptation period; whereas the effect of both will be to improve the existing situation with regard to the mutual recognition of diplomas between Member States and therefore to facilitate the free movement of persons within the Community; whereas their function is to assess the ability of the migrant, who is a person who has already received his professional training in another Member State, to adapt to this new professional environment; whereas, from the migrant's point of view, an aptitude test will have the advantage of reducing the length of the practice period; whereas, in principle, the choice between the adaptation period and the aptitude test should be made by the migrant; whereas, however, the nature of certain professions is such that Member States must be allowed to prescribe, under certain conditions, either the adaptation period or the test; whereas, in particular, the differences between the legal systems of the Member States, whilst they may vary in extent from one Member State to another, warrant special provisions since, as a rule, the education or training attested by the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications in a field of law in the Member State of origin does not cover the legal knowledge required in the host Member State with respect to the corresponding legal field;