Vertaling van "d'après lui contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ...
any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son nouvel avis, le CESE soutiendra la concrétisation d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) efficace qui pourrait d'après lui contribuer de manière significative à stimuler véritablement la croissance et l'optimisme.
In its new opinion, the EESC will support a successful TTIP, which it believes could be a significant factor in creating real growth and optimism.

7. L'autorité compétente à laquelle des informations sont communiquées en application du paragraphe 1 en accuse réception, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente qui les lui a communiquées, immédiatement et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables après avoir reçu les informations en question, contribuant ainsi au bon fonctionnement du système d'échange automatique d'informations.
7. The competent authority to which information is communicated pursuant to paragraph 1 shall confirm, if possible by electronic means, the receipt of the information to the competent authority which provided the information immediately and in any event no later than seven working days, thus facilitating the operation of an effective system of automatic information exchange .

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;

(3.6) Dans le cas où un contribuable dispose, en faveur d’une société qui lui est affiliée immédiatement après la disposition, d’une action d’une catégorie du capital-actions de la société (à l’exclusion d’une action privilégiée de renflouement, au sens du paragraphe 80(1) et, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, du surplus hybride ou du déficit hybride et du surplus imposable ou du déficit imposable du contribuable relativement à un autre contribuable, dans le cas où le contribuable ou, s’il est une société de personnes, son associé est une société étrangère affiliée de l’autre contribuable, d’un bien qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du contribuable ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée de l’autre contribuable), les règles ci-après s’appliquent :
(3.6) If at any time a taxpayer disposes, to a corporation that is affiliated with the taxpayer immediately after the disposition, of a share of a class of the capital stock of the corporation (other than a share that is a distress preferred share (within the meaning assigned by subsection 80(1)) and other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, and taxable surplus or taxable deficit of the taxpayer in respect of another taxpayer, where the taxpayer or, if the taxpayer is a partnership, a member of the taxpayer is a foreign affiliate of the other taxpayer, a property that is, or would be, if the taxpayer were a foreign affiliate of the other taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the taxpayer),

a) lorsque, par suite d’une opération qui a eu lieu après le 6 mai 1974, un montant est devenu à recevoir par un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition et que la contrepartie donnée par le contribuable consistait en biens (à l’exclusion d’une action, d’un avoir minier canadien et d’un intérêt ou d’un droit sur ceux-ci ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à ceux-ci), ou services, dont il est raisonnable de croire que le coût initial, pour lui, consistait principalement en frais d’exploration au Canada ou en frais d’exploration et d’aménagement au Canada du contribuable (ou dont le coût initial aurait été considéré ainsi si le contribuable avait engagé ces derniers frais après 1971 mais avant le 7 mai 1974), le montant devenu à recevoir par le contribuable à ce moment doit être inclus, à ce moment, dans le montant représenté par l’élément G de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6);
(a) if as a result of a transaction occurring after May 6, 1974 an amount has become receivable by a taxpayer at a particular time in a taxation year and the consideration given by the taxpayer therefor was property (other than a share or a Canadian resource property, or an interest in or a right to — or, for civil law, a right in or to — the share or the property) or services, the original cost of which to the taxpayer may reasonably be regarded as having been primarily Canadian exploration and development expenses of the taxpayer (or would have been so regarded if they had been incurred by the taxpayer after 1971 and before May 7, 1974) or a Canadian exploration expense, there shall at that time be included in the amount determined for G in the definition “cumulative Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6) in respect of the taxpayer the amount that became receivable by the taxpayer at that time; and

(1.02) Si, à un moment d’une année d’imposition, un contribuable dispose d’une immobilisation admissible en vue de l’acquisition de laquelle une dépense a été engagée ou effectuée avant 1972 (laquelle dépense aurait été une dépense en capital admissible si elle avait été engagée ou effectuée par suite d’une opération conclue après 1971), que le produit réel de la disposition pour lui excède le total de telles dépenses, que ce total est déterminable, que le paragraphe 21(1) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu s’applique relativement à la disposition et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l’entreprise pour l’année est nul, le contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour l’année ou avec le choix prévu au paragraphe 83(2) produit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, afin que les règles suivantes s’appliquent :
(1.02) If at any time in a taxation year a taxpayer has disposed of an eligible capital property in respect of which an outlay or expenditure to acquire the property was made before 1972 (which outlay or expenditure would have been an eligible capital expenditure if it had been made or incurred as a result of a transaction that occurred after 1971), the taxpayer’s actual proceeds of the disposition exceed the total of those outlays or expenditures, that total can be determined, subsection 21(1) of the Income Tax Application Rules applies in respect of the disposition and, for taxpayers who are individuals, the taxpayer’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year is nil, the taxpayer may, in the taxpayer’s return of income for the taxation year, or with an election under subsection 83(2) filed on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxation year, elect that the following rules apply:

(4) Pour le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l’impôt à payer d’un contribuable (sauf une société), ou d’une somme considérée comme payée au titre de son impôt à payer, la dépense du contribuable qui, en l’absence du présent paragraphe, comprendrait une somme en raison de l’émission par le contribuable d’une de ses propres participations, ou de la création d’une participation dans lui-même, après le 16 novembre 2005 est diminuée de celle des sommes ci-après qui est applicable :
(4) In computing a taxpayer’s (other than a corporation’s) income, taxable income or tax payable or an amount considered to have been paid on account of the taxpayer’s tax payable, an expenditure of the taxpayer that would — if this Act were read without reference to this subsection — include an amount because of the taxpayer having issued an interest, or because of an interest being created, in itself at any particular time on or after November 17, 2005 is reduced by

1. Le présent règlement institue une Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après dénommée «l'Agence») afin d'exécuter les tâches qui lui sont assignées en vue de contribuer à un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l'information au sein de l'Union et en vue d'y sensibiliser la société et de favoriser l'émergence et faire la promotion d'une culture de la sécurité des réseaux et de l'information, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l'Union européenne, contribuant ainsi à l'établissement et au bon fonctionnement du marché intérieur.
1. This Regulation establishes a European Union Agency for Network and Information Security (ENISA, hereinafter "the Agency") to undertake the tasks assigned to it for the purpose of contributing to a high level of network and information security within the Union and in order to raise awareness and develop and promote a culture of network and information security in society for the benefit of citizens, consumers, enterprises and public sector organisations in the Union, thus contributing to the establishment and smooth functioning of the internal market.

1. Le présent règlement institue une Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA, ci-après dénommée «Agence») afin d’exécuter les tâches qui lui sont assignées en vue de contribuer à un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information au sein de l’Union et en vue de sensibiliser la société à la sécurité des réseaux et de l’information et de favoriser l’émergence et promouvoir une culture de la sécurité des réseaux et de l’information, dans l’intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l’Union, contribuant ainsi à l’établissement et au bon fonctionnement du marché intérieur.
1. This Regulation establishes a European Union Agency for Network and Information Security (ENISA, hereinafter ‘the Agency’) to undertake the tasks assigned to it for the purpose of contributing to a high level of network and information security within the Union and in order to raise awareness of network and information security and to develop and promote a culture, of network and information security in society for the benefit of citizens, consumers, enterprises and public sector organisations in the Union, thus contributing to the establishment and proper functioning of the internal market.

(177) La communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant s'applique aussi à Løgstør parce qu'elle a et ce, volontairement, (même si les demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11 lui en ont fourni l'occasion) communiqué à la Commission des preuves écrites qui ont contribué notablement à établir d'importants aspects de l'affaire, en particulier le fait que les membres de l'entente aient décidé de le poursuivre après l'enquête, ce que la Commission soupçonnait, mais sans en avoir la preuve.
(177) The Notice on the non-imposition or reduction of fines also applies to Løgstør, which provided the Commission voluntarily (even if the Article 11 request addressed to it provided the occasion) with documentary evidence which contributed substantially to establishing important aspects of the case, in particular the fact that the members of the cartel had decided to continue its operation after the investigations, an element which the Commission suspected but of which it possessed no proof.