Traduction de «d'après le ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

redressement après audit [ ajustement après audit | correction après audit | redressement après vérification | ajustement après vérification | correction après vérification ]
audit adjustment

vérification après le vol [ inspection après vol | visite après vol | vérification après-vol | visite après-vol | visite A | visite d'escale ]
post-flight inspection [ after-flight inspection | post-flight check | after flight check | a-check | after flight inspection | A check ]

directeur du service après-vente | directrice du service après-vente | directeur de l'après-vente | directrice de l'après-vente | directeur du service à la clientèle | directrice du service à la clientèle | directeur du service clientèle | directrice du service clientèle | chef du service après-vente
service manager | customer service manager | customer services manager

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

flux monétaire après impôt | flux de trésorerie après impôt | flux de trésorerie après impôts | flux de liquidités après impôt | flux monétaire après impôts
after-tax cash flow

partie jouée en après-midi [ match en après-midi | match joué en après-midi | rencontre jouée en après-midi | affrontement joué en après-midi ]
afternoon game [ afternooner | matinee ]

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un délai supplémentaire est imputable au fait que la demande de première avance n'est présentée qu'après la signature d'un accord interne de financement entre le ministère des finances et les ministères sectoriels (ministère de l'environnement ou de l'infrastructure) au cas par cas.
Further delay is due to the fact that the request for the first advance payment is only put forward after the signature of an internal financing agreement between the Ministry of Finance and the sectoral ministries (either the Ministry of the Environment or the Ministry of Infrastructure) on a project-by-project basis.

Les États membres devraient créer progressivement un «réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne», ci-après dénommé «le réseau».
Member States should gradually set up a ‘Network for legislative cooperation between the Ministries of Justice of the European Union’, hereinafter called ‘the Network’.

COMMENÇANT à un point de la laisse ordinaire de basse mer du côté nord de l’île Reifel, droit vers le sud de l’extrême ouest de l’île Harlock, d’après la position desdites îles sur la carte 92 G/3b du Système national de référence cartographique; DE LÀ, droit vers le sud (astronomique) jusqu’à la ligne médiane du marais Ewen; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite ligne médiane jusqu’au prolongement, vers le nord, de la limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale, limite ayant 999,8 pieds de longueur, d’après le plan de référence 10429 déposé au bureau d’enregistrement des terres, à New-Westminster, dont copie figure au dossier numéro 53181 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa; DE LÀ, vers le sud, le long dudit prolongement jusqu’à la rive nord du marais Robertson; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite rive nord et de la limite nord de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale jusqu’à la limite ouest du chemin Robertson, d’après l’emplacement dudit chemin Robertson sur ledit plan; DE LÀ, vers le sud, le long de ladite limite ouest jusqu’à la limite sud de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite limite sud jusqu’à ladite limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers le sud, le long de la limite est de ladite propriété jusqu’à l’angle sud-est de cette dernière; DE LÀ, vers l’ouest, le long de la limite sud de ladite propriété, d’après ledit plan, et du prolongement vers l’ouest de la limite sud jusqu’à la rive nord ou droite du marais Robertson; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite rive droite sur une distance d’environ 3 000 pieds jusqu’au point où le marais fourche; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à un point se trouvant à 8 250 pieds, franc ouest, de la digue de mer le long de la côte ouest de l’île Westham; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 47°00′E. sur une longueur de 3 700 pieds; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 17°0 ...
COMMENCING at a point on the northerly ordinary low water mark of Reifel Island due south of the westerly extremity of Harlock Island, as said Islands are shown on map sheet 92 G/3b of the National Topographic Series; THENCE, due south (astronomic) to the centre line of Ewen Slough; THENCE, easterly along said centre line to the northerly production of the easterly boundary of the Department of National Defence property, being the boundary of length 999.8 feet shown on Reference Plan 10429 deposited in the Land Registry Office at New Westminster, a copy of which is of record number 53181 in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa; THENCE, southerly along said production to the northerly bank of Robertson Slough; THENCE, easterly along said northerly bank and the northerly boundary of the Department of National Defence access road to the westerly boundary of Robertson Road, as said Robertson Road is shown on said plan; THENCE, southerly along said westerly boundary to the southerly boundary of the Department of National Defence access road; THENCE, westerly along said southerly boundary to said easterly boundary of the Department of National Defence property; THENCE, southerly along the easterly boundary of said property to the southeasterly corner thereof; THENCE, westerly along the southerly boundary of said property, according to said plan, and the westerly production of the southerly boundary to the northerly or right bank of Robertson Slough; THENCE, westerly along said right bank about 3,000 feet to the point where the Slough forks; THENCE, due west to a point 8,250 feet due west from the sea dyke along the westerly side of Westham Island; THENCE, on a bearing of N. 47°00′ E., a distance of 3,700 feet; THENCE, on a bearing of N. 17°00′ E., a distance of 2,940 feet; THENCE, on a bearing of N. 31°00′ E., to the northeasterly side of South Jetty, as said Jetty is shown on said map; THENCE, southeasterly along said northeasterly side of South Jetty ...

3. Les instruments de stabilisation financière de l’État sont utilisés en dernier ressort après qu’ont été évalués et exploités dans toute la mesure du possible les autres instruments de résolution avec le souci de préserver la stabilité financière, selon l’appréciation du ministère compétent ou du gouvernement après consultation de l’autorité de résolution.
3. The government financial stabilisation tools shall be used as a last resort after having assessed and exploited the other resolution tools to the maximum extent practicable whilst maintaining financial stability, as determined by the competent ministry or the government after consulting the resolution authority.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0471 - EN - 2012/471/UE: Décision du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure // DÉCISION DU CONSEIL // du 13 décembre 2011 // (2012/471/UE) // Déclaration de l'Union relative à l'accord sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (ci-après dénommé «l'accord») au sujet de ses obligations en vertu des articles 17 et 23 dudit accord
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0471 - EN - 2012/471/EU: Council Decision of 13 December 2011 on the signing, on behalf of the Union, of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security // COUNCIL DECISION // of 13 December 2011 // (2012/471/EU) // Declaration of the Union on the Agreement on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security (‘the Agreement’), in respect of its obligations under Articles 17 and 23 of thereof

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).
In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Karel PINXTEN Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. Alexandros AKRIVAKIS Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture M. Konstantinos VRETTOS Secrétaire d'Etat à l'Industrie, à l'Energie et à la Technologie Pour l'Espagne : M. Luis ATIENZA SERNA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Philippe VASSEUR Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour l'Irlande : M. Seán BARRETT Ministre de la Marine Pour l'Italie : M. Roberto ROSSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : M. Jean-Marc HOSCHEIT Représentant permanent adjoint Pour les Pays-Bas : M. J.J. van AARTSEN Ministre de l'Agriculture, de la Protection de la nature et de la Pêche Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Fernando GOMES da SILVA Ministre de l'Agriculture M. Marcelo VASCONCELOS Secrétaire d'Etat à la Pêche Pour la Finlande M. Kalevi HEMILÄ Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour la Suède Mme Margareta WINBERG Ministre de l'Agriculture Mme Pia ENOCHSSON Secrétaire d'Etat à l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : M. Antony BALDRY Ministre Adjoint au Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation M. Raymond ROBERTSON Secrétaire d'Etat au Ministère pour l'Ecosse Pour la Commission Mme Emma BONINO Membre TAC ET QUOTAS POUR 1996 Après des discussions approfondies, le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation suédoise ayant voté contre, le règlement fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibl ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Karel PINXTEN Minister for Agriculture and Small and Medium-Sized Businesses Denmark Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Germany Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece Mr Alexandros AKRIVAKIS State Secretary for Agriculture Mr Konstantinos VRETTOS State Secretary for Industry, Energy and Technology Spain Mr Luis ATIENZA SERNA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France Mr Philippe VASSEUR Minister for Agriculture, Fisheries and Food Ireland Mr Seán BARRETT Minister for the Marine Italy Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Luxembourg Mr Jean-Marc HOSCHEIT Deputy Permanent Representative Netherlands Mr J.J. van AARTSEN Minister for Agriculture, Nature Conservation and Fisheries Austria Mrs Judith GEBETSROITHNER Deputy Permanent Representative Portugal Mr Fernando GOMES da SILVA Minister for Agriculture Mr Marcelo VASCONCELOS State Secretary for Fisheries Finland Mr Kalevi HEMILÄ Minister for Agriculture and Forestry Sweden Mrs Margareta WINBERG Minister for Agriculture Mrs Pia ENOCHSSON State Secretary for Agriculture United Kingdom Mr Antony BALDRY Minister of State, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Mr Raymond ROBERTSON Parliamentary Under-Secretary of State, Scottish Office Commission Mrs Emma BONINO Member TACs AND QUOTAS FOR 1996 After detailed discussions the Council adopted by a qualified majority, the Swedish delegation voting against, a Regulation fixing, for certain fish stocks and groups of fish stocks, the total allowable catches for 1996 and certain conditions under which they may be fished.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Melchior WATHELET Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques M. Vic ANCIAUX Secrétaire d'Etat chargé de l'Energie du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale Pour le Danemark M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie Pour l'Allemagne M. Günther REXRODT Ministre de l'Economie M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie Pour la Grèce M. Anastasse MANTELIS Secrétaire Général au Ministère de l'Energie Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande M. John LOUGHREY Secrétaire Général au Ministère des Transports, de l'Energie et des Télécommunications Pour l'Italie M. Roberto ROSSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie, des Travaux publics et de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Lambert J. HANRATH Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M.Timothy EGGAR Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et de l'Energie Pour la Commission M. Marcelino OREJA AGUIRRE Membre Ont participé les représentants des pays adhérents, à savoir : Pour l'Autriche : Mme Judith GEBETSROITHNER Chef de Mission adjoint Pour la Finlande : M. Jan STORE Chef de Mission adjoint Pour la Suède : M. Jorgen ANDERSSON Ministre chargé du Logement et de l'Energie ------------------- MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil, au terme d'un échange de vues approfondi sur la proposition de directive concernant les règles communes pour le Marché intérieur de l'électricité, a adopté les conclusions suivantes : "Après que la Commission eut présenté les propositions modifiées de directives concernant des règles commune ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs Mr Vic ANCIAUX State Secretary with responsibility for Energy (Brussels Regional Executive) Denmark: Mr Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany: Mr Günther REXRODT Minister for Economic Affairs Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece: Mr Anastasse MANTELIS Secretary-General, Ministry of Energy Spain: Mr Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry and Energy France: Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland: Mr John LOUGHREY Secretary, Department of Transport, Energy and Communications Italy: Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs, Public Works and Energy Netherlands: Mr Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Portugal: Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom: Mr Timothy EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Industry and Energy) Commission: Mr Marcelino OREJA AGUIRRE Member The following representatives of the acceding States attended: Austria: Mrs Judith GEBETSROITHNER Deputy Head of Mission Finland: Mr Jan STORE Deputy Head of Mission Sweden: Mr Jorgen ANDERSSON Minister with responsibility for Housing and Energy ------------ INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY - COUNCIL CONCLUSIONS After an extensive exchange of views on the proposal for a Directive concerning common rules for the internal market in electricity, the Council adopted the following conclusions: "After the submission of the amended proposals for directives on common rules for the internal market for electricity and natural gas by the Commission in response to the position of the European Parliament and the conclusions of the Council on 30 November 1992 the Council has concluded the following: 1.

Apres une journee et demie de consultations completes et informelles avec la Banque du Japon et le Ministere des Finances, M. Fitchew, Directeur General de la Direction Generale Institutions financieres et droit des societes, qui conduisait la delegation de la CE, s'est dit tres encourage a la suite de l'engagement ferme pris par les autorites japonaises de poursuivre la liberation des echanges et par le programme arrete le 4 juin par le Ministere des Finances.
At the end of an 1 1/2 days of full informal consultations with the Bank of Japan and the Ministry of Finance, Mr Fitchew, Director General of Financial Institutions and Taxation Service in the EC Commission, who was heading the EC delegation said he was encouraged by the strong commitment of the Japanese authorities to further liberalisation and by the programme set on the 4th of June by the Ministry of Finance.