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Aide-juge
Ajustement après audit
Ajustement après vérification
Assistant-juge
Assistante-juge
Conserver au réfrigérateur après ouverture
Correction après audit
Correction après vérification
Décision passée en force de chose jugée
Garder au froid après ouverture
Garder au réfrigérateur après ouverture
Garder réfrigéré après ouverture
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en son cabinet
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge
Redressement après audit
Redressement après vérification
Réfrigérer après ouverture

Traduction de «d'après le juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


redressement après audit [ ajustement après audit | correction après audit | redressement après vérification | ajustement après vérification | correction après vérification ]

audit adjustment


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture

keep refrigerated after opening | refrigerate after opening
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matér ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a ...[+++]


12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de r ...[+++]

12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successf ...[+++]


2. Les douze juges supplémentaires nommés en vertu et à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement entrent en fonction immédiatement après leur prestation de serment.

2. The 12 additional Judges appointed on the basis, and following the entry into force, of this Regulation shall take up their duties immediately once they have taken the oath.


La Cour demeure néanmoins convaincue que l'addition de ces mesures – qui interviennent quelques semaines à peine après qu'aient été adoptées les modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ayant abouti à la création de la fonction de vice-président et à l'élargissement de la composition de la grande chambre à quinze membres, et qui s'inscrivent dans le prolongement de la décision de la Cour d'instituer, à partir d'octobre 2012, une nouvelle chambre à cinq juges et une nouvelle chambre à trois ...[+++]

The Court nevertheless remains convinced that, together, these measures – coming as they do just a few weeks after the adoption of amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union, resulting in the creation of the office of Vice-President and the enlargement of the composition of the Grand Chamber to 15 members, and which follow on from the Court’s decision to establish, from October 2012, a new Chamber of five Judges and a new Chamber of three Judges – offer the best means of enabling the Court to continue to fulfil its task of ensuring that the law is observed in the interpretation and application ...[+++]


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Le gouvernement avait tort quand il s'est obstiné, inexplicablement, à répéter qu'il était «prématuré» d'envisager le rapatriement de M. Khadr, même après que la Cour suprême des États-Unis eut jugé que les détenus comme lui avaient été privés de leur droit à un procès en bonne et due forme. Même après que la Cour suprême du Canada eut jugé que les pratiques de Guantanamo contrevenaient au droit international, même après que des preuves d'«interrogatoires musclés» et de violence en détention eurent fait surface, même après qu'on eut s ...[+++]

The government was wrong to continue, inexplicably, to say that it was “premature” to talk about repatriating Mr. Khadr, even after the Supreme Court of the United States ruled that detainees like him had been denied their right to a full and fair trial, even after the Supreme Court of Canada ruled that the practices at Guantanamo were in contravention of international law, even after proof of “enhanced interrogation” and violence in detention surfaced, and even after we knew with certainty that the new American government would close Guantanamo.


4. prend acte du fait que l'application du droit communautaire par les juges nationaux représente un défi complexe pour les juges nationaux, particulièrement pour ceux des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en mai 2004 et après cette date, d'où la nécessité de renforcer les mesures d'aide à la formation professionnelle des juges de ces États membres;

4. Notes that the application of Community law by national judges is a complex challenge for national judges, particularly for those in the Member States which joined the European Union in May 2004 and subsequently, making it necessary to step up measures to promote professional training for judges in those Member States;


4. prend acte du fait que l'application du droit communautaire par les juges nationaux représente un défi complexe pour les juges nationaux, particulièrement pour ceux des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en mai 2004 et après cette date, d'où la nécessité de renforcer les méthodes d'aide à la formation professionnelle des juges de ces États membres;

4. Notes that the application of Community law by national judges is a complex challenge for national judges, particularly for those in the Member States which joined the European Union in May 2004 and subsequently, making it necessary to step up measures to promote professional training for judges in those Member States;


- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa prop ...[+++]

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of ...[+++]


Il remplace M. David Alexander Ogilvy Edward qui a exercé les fonctions de juge à la Cour de justice des Communautés européennes depuis le 10 mars 1992, après avoir exercé celles de juge au Tribunal de première instance de 1989 à 1992.

He replaces David Alexander Ogilvy Edward, who has held office as Judge of the Court of Justice of the European Communities since 10 March 1992, having been a Judge of the Court of First Instance from 1989 to 1992.


Motion no 44 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.6 Après la publication de l'avis visé au paragraphe 148(1) et après avoir tenu les auditions qu'il juge nécessaires pour que toutes les personnes qui veulent présenter leurs vues sur l'abandon de l'exploitation de la ligne principale, notamment leur vues sur les facteurs à prendre en considération en vertu de l'article 155, l'Office détermine : a) si la ligne principale ou l'un de ses tronçons pour lequel l'Offi ...[+++]

' Motion No. 44 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.6 The Agency shall, after publication of the notice referred to in subsection 146.2(1) and after holding such hearings, if any, as are required in its opinion to enable all persons who wish to do so to present their views on the abandonment of the operation of the main line, including, where applicable, their views respecting the matters to be considered under section 146.9 to determine (a) whether the main line and segment thereof, where the Agency considers that a separate determination ought to be made in respect of the segme ...[+++]


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