Traduction de «d'après le gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

redressement après audit [ ajustement après audit | correction après audit | redressement après vérification | ajustement après vérification | correction après vérification ]
audit adjustment

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

partie jouée en après-midi [ match en après-midi | match joué en après-midi | rencontre jouée en après-midi | affrontement joué en après-midi ]
afternoon game [ afternooner | matinee ]

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné le rôle déterminant du sous-groupe «e-gouvernement» de dirigeants et représentants des initiatives nationales d’administration en ligne, ses méthodes de travail effectives et ses relations concrètes avec le réseau EPAN, la Commission, après consultation des États membres, proposera de maintenir le groupe au niveau stratégique au titre de l’initiative i2010.
Given the instrumental role of the eGovernment subgroup of leaders and representatives of the national eGovernment initiatives, their productive working methods and practical working relationship with EPAN, the Commission, after consultation of the Member States, will propose to continue the group at strategic level under the i2010 initiative.

En outre, a été conclu en 2006 l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne (ci-après dénommé «l’accord»), approuvé par la décision 2006/1005/CE du Conseil , modifiée par la décision 2010/C 186/1 du 12 août 2009 des organes de gestion, en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux écrans d’ordinateurs énoncées à l’annexe C, partie VIII, de l’accord (ci-après dénommé «ENERGY STAR v5.0») , qui définit les critères relatifs à Energy Star.
In addition, in 2006, the agreement between the Government of the United States of America and the European Community (hereinafter ‘the Agreement’), approved by Council Decision 2006/1005/EC , as amended by Decision 2010/C 186/1 of 12 August 2009 of the Management entities under the Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy-efficiency labelling programmes for office equipment on the revision of the computer specifications in Annex C, part VIII, to the Agreement (hereinafter ‘Energy Star v5.0’) was concluded setting out the criteria for Energy Star.

En outre, a été conclu en 2006 l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne (ci-après dénommé «l’accord»), approuvé par la décision 2006/1005/CE du Conseil modifiée par la décision 2010/C 186/1 du 12 août 2009 des organes de gestion, en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux écrans d’ordinateurs énoncées à l’annexe C, partie VIII, de l’accord (ci-après dénommé «ENERGY STAR v5.0») , qui définit les critères relatifs à Energy Star.
In addition, in 2006, the agreement between the Government of the United States of America and the European Community (hereinafter ‘the Agreement’), approved by Council Decision 2006/1005/EC , as amended by Decision 2010/C 186/1 of 12 August 2009 of the Management entities under the Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy-efficiency labelling programmes for office equipment on the revision of the computer specifications in Annex C, part VIII, to the Agreement (hereinafter ‘ENERGY STAR v5.0’) was concluded setting out the criteria for Energy Star.

Conformément à l’accord de coopération scientifique et technologique conclu entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, signé à Washington le 5 décembre 1997, tel qu’il a été étendu et modifié (par un échange de notes verbales entre le Conseil de l’Union européenne, en date du 15 mai 2009, et le gouvernement des États-Unis, département d’État, en date du 6 juillet 2009), ci-après dénommé "l’accord", un arrangement de mise en œuvre destiné à couvrir les activités de coopération dans le domaine pluridisciplinaire de la sécurité civile/intérieure est établi par la présente entre la Commission européenne (ci-après dénommée "la CE") et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés "les États-Unis"), ci-après dénommés "les parties".
In accordance with the Agreement for Scientific and Technological Cooperation between the Government of the United States of America and the European Community, signed in Washington on 5 December 1997, as extended and amended (through an exchange of Notes Verbale between the Council of the EU, dated 15 May 2009 and the Government of the United States, Department of State, dated 6 July 2009), hereinafter referred to as "the Agreement", an Implementing Arrangement to cover cooperative activities in the interdisciplinary field of homeland/civil security research is hereby established between the European Commission (EC) and the United States of America (US), hereinafter referred to as "the Sides".

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, ci-après dénommé «le gouvernement des États-Unis»
THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA, hereafter referred to as ‘the USG’

2. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, après avoir invité le gouvernement de cet État membre à présenter toute observation en la matière.
2. The Council, meeting in the composition of the Heads of State or Government and acting by unanimity on a proposal by one third of the Member States or by the Commission and after obtaining the assent of the European Parliament, may determine the existence of a serious and persistent breach by a Member State of principles mentioned in Article 6(1), after inviting the government of the Member State in question to submit its observations.

Le président est nommé d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, sur recommandation du Comité des gouverneurs des banques centrales des États membres, ci-après dénommé "Comité des gouverneurs", ou du Conseil de l'IME, selon le cas, et après consultation du Parlement européen et du Conseil.
The President shall be appointed by common accord of the Governments of the Member States at the level of Heads of State or of Government, on a recommendation from, as the case may be, the Committee of Governors of the central banks of the Member States (hereinafter referred to as "Committee of Governors") or the Council of the EMI, and after consulting the European Parliament and the Council.

L'Organisation entreprend , aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent accord , de conclure avec le gouvernement du pays où son siège doit être situé ( ci-après dénommé " le gouvernement hôte " ) un accord ( ci-après dénommé " accord de siège " ) touchant le statut , les privilèges et les immunités de l'Organisation , de son directeur exécutif , de son personnel et de ses experts , ainsi que des délégations des membres , qui sont normalement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions .
THE ORGANIZATION SHALL , AS SOON AS POSSIBLE AFTER THE ENTRY INTO FORCE OF THIS AGREEMENT , SEEK TO CONCLUDE WITH THE GOVERNMENT OF THE COUNTRY IN WHICH THE HEADQUARTERS OF THE ORGANIZATION IS TO BE SITUATED ( HEREINAFTER REFERRED TO AS THE HOST GOVERNMENT ) AN AGREEMENT ( HEREINAFTER REFERRED TO AS HEADQUARTERS AGREEMENT ) RELATING TO SUCH STATUS , PRIVILEGES AND IMMUNITIES OF THE ORGANIZATION , OF ITS EXECUTIVE DIRECTOR , STAFF AND EXPERTS , AND OF MEMBERS' DELEGATIONS , AS ARE REASONABLY NECESSARY FOR THE PURPOSE OF DISCHARGING THEIR FUNCTIONS .