Vertaling van "d'après laquelle celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci
both during and after their term of office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;
(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or if it is returned endorsed to the effect that the executing officer can find no property on which to levy or to seize or take, but if interpleader or opposition proceedings have been instituted with respect to the property seized, the time elapsing between the date at which the proceedings were instituted and the date at which the proceedings are finally disposed of, settled or abandoned shall not be taken into account in calculating the period of fifteen days;

a) le surplus exonéré initial ou le déficit exonéré initial, le surplus hybride initial ou le déficit hybride initial, le montant intrinsèque d’impôt hybride initial, le surplus imposable initial ou le déficit imposable initial et le montant intrinsèque d’impôt étranger initial, relativement à l’acquéreur, de la société affiliée donnée et de chacune des sociétés étrangères affiliées du cédant dans laquelle celle-ci a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, immédiatement avant ce moment sont chacun réputés correspondre à celle des sommes ci-après qui est applicable :
(a) each of the opening exempt surplus or opening exempt deficit, opening hybrid surplus or opening hybrid deficit, opening hybrid underlying tax, opening taxable surplus or opening taxable deficit, and opening underlying foreign tax, in respect of the acquiring corporation, of the particular affiliate and of each foreign affiliate of the disposing corporation in which the particular affiliate has, immediately before that time, an equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) is deemed to be the amount, if any,

(2) Le permis est délivré dans les plus brefs délais après le 31 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle celle-ci a été reçue.
(2) The Mining Recorder must issue the prospecting permit as soon as possible after January 31 in the year following the receipt of the application.

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, l'usage d'une marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été aussi enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
For reasons of equity and legal certainty, the use of an EU trade mark in a form that differs in elements which do not alter the distinctive character of that mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

le montant de la créance, en spécifiant le montant en principal et, le cas échéant, les intérêts, ainsi que la date à laquelle celle-ci est née et la date à laquelle elle est devenue exigible, s'il s'agit d'une date différente.
the amount of the claim, specifying the principal and, where applicable, interest and the date on which it arose and the date on which it became due, if different.

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel ED demande l’annulation de la prétendue décision de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA ou ci-après l’«Agence»), du 27 mars 2014, par laquelle celle-ci aurait décidé de ne pas retenir sa candidature pour la seconde phase d’une procédure de sélection visant à pourvoir un emploi de juriste, du groupe de fonctions des administrateurs (AD) et de grade AD 8.
under Article 270 TFEU, in which ED seeks annulment of a decision allegedly made by the European Union Agency for Network and Information Security (‘ENISA’ or ‘the Agency’) on 27 March 2014 not to retain her application for the second phase of a selection procedure designed to fill a Legal Officer post in function group AD (administrators) at grade AD 8.

3 Par cette décision, la POAC avait notamment qualifié de ‘perverse’ (perverse) la conclusion du Home Secretary, contenue dans sa décision du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI], selon laquelle celle-ci était encore, à cette époque, une organisation ‘impliquée dans le terrorisme’ (concerned in terrorism), au sens du Terrorism Act 2000.
3. In that decision, the POAC inter alia described as “perverse” the Home Secretary’s conclusion, in his decision of 1 September 2006 refusing to lift the applicant’s proscription, that the applicant was, at that period, still an organisation “concerned in terrorism” within the meaning of the Terrorism Act 2000.

« L’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé».
‘Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure’.

Le nombre d'heures que nous utilisons pour déterminer l'admissibilité de la demande est fonction de la semaine au cours de laquelle celle-ci est déposée et de la tranche de quatre semaines dans laquelle elle se situe.
The determining factor of which hours we use to establish a claim is based on the week that it is filed and which four-week phase it falls into.