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Acte législatif
Affrontement joué en après-midi
Ajustement après audit
Ajustement après vérification
Chef du service après-vente
Conserver au réfrigérateur après ouverture
Correction après audit
Correction après vérification
Directeur de l'après-vente
Directeur du service après-vente
Directeur du service clientèle
Directeur du service à la clientèle
Directrice de l'après-vente
Directrice du service après-vente
Directrice du service clientèle
Directrice du service à la clientèle
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Flux de liquidités après impôt
Flux de trésorerie après impôt
Flux de trésorerie après impôts
Flux monétaire après impôt
Flux monétaire après impôts
Garder au froid après ouverture
Garder au réfrigérateur après ouverture
Garder réfrigéré après ouverture
Inspection après vol
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Match en après-midi
Match joué en après-midi
Navette législative
Ordre juridique national
Partie jouée en après-midi
Poste d'après-midi
Processus législatif
Procédure législative
Quart d'après-midi
Redressement après audit
Redressement après vérification
Rencontre jouée en après-midi
Réfrigérer après ouverture
Réglementation nationale
Technique législative
Visite A
Visite après vol
Visite après-vol
Visite d'escale
Vérification après le vol
Vérification après-vol
équipe d'après-midi

Vertaling van "d'après la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
redressement après audit [ ajustement après audit | correction après audit | redressement après vérification | ajustement après vérification | correction après vérification ]

audit adjustment


flux monétaire après impôt | flux de trésorerie après impôt | flux de trésorerie après impôts | flux de liquidités après impôt | flux monétaire après impôts

after-tax cash flow


directeur du service après-vente | directrice du service après-vente | directeur de l'après-vente | directrice de l'après-vente | directeur du service à la clientèle | directrice du service à la clientèle | directeur du service clientèle | directrice du service clientèle | chef du service après-vente

service manager | customer service manager | customer services manager


garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture

keep refrigerated after opening | refrigerate after opening


partie jouée en après-midi [ match en après-midi | match joué en après-midi | rencontre jouée en après-midi | affrontement joué en après-midi ]

afternoon game [ afternooner | matinee ]


vérification après le vol [ inspection après vol | visite après vol | vérification après-vol | visite après-vol | visite A | visite d'escale ]

post-flight inspection [ after-flight inspection | post-flight check | after flight check | a-check | after flight inspection | A check ]


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi

afternoon shift | second shift


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsqu'un État membre ou le Parlement européen estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences qu'elle a pour objet de couvrir et qui sont définies dans la législation d'harmonisation de l'Union correspondante, il en informe la Commission et lui fournit une explication détaillée et la Commission, après avoir consulté, s'il existe, le comité créé par la législation correspondante d'harmonisation de l'Union ou après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels, décide:

1. When a Member State or the European Parliament considers that a harmonised standard does not entirely satisfy the requirements which it aims to cover and which are set out in the relevant Union harmonisation legislation, it shall inform the Commission thereof with a detailed explanation and the Commission shall, after consulting the committee set up by the corresponding Union harmonisation legislation, if it exists, or after other forms of consultation of sectoral experts, decide:


1. Lorsqu'un État membre ou le Parlement européen estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences qu'elle a pour objet de couvrir et qui sont définies dans la législation d'harmonisation de l'Union correspondante, il en informe la Commission et lui fournit une explication détaillée et la Commission, après avoir consulté, s'il existe, le comité créé par la législation correspondante d'harmonisation de l'Union ou après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels, décide:

1. When a Member State or the European Parliament considers that a harmonised standard does not entirely satisfy the requirements which it aims to cover and which are set out in the relevant Union harmonisation legislation, it shall inform the Commission thereof with a detailed explanation and the Commission shall, after consulting the committee set up by the corresponding Union harmonisation legislation, if it exists, or after other forms of consultation of sectoral experts, decide:


3. Les décisions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont adoptées après consultation de la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC, qui englobe les organisations européennes de normalisation, les États membres et les parties prenantes concernées, et après consultation du comité créé par la législation correspondante de l'Union, s'il existe, ou, s'il n'existe pas, après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels.

3. The decisions provided for in paragraphs 1 and 2 shall be adopted after consultation of the European multi-stakeholder platform on ICT standardisation, which includes European standardisation organisations, Member States and relevant stakeholders, and after consultation of the committee set up by the corresponding Union legislation, if it exists, or after other forms of consultation of sectoral experts, if such a committee does not exist.


3. Les décisions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont adoptées après consultation de la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC, qui englobe les organisations européennes de normalisation, les États membres et les parties prenantes concernées, et après consultation du comité créé par la législation correspondante de l'Union, s'il existe, ou, s'il n'existe pas, après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels.

3. The decisions provided for in paragraphs 1 and 2 shall be adopted after consultation of the European multi-stakeholder platform on ICT standardisation, which includes European standardisation organisations, Member States and relevant stakeholders, and after consultation of the committee set up by the corresponding Union legislation, if it exists, or after other forms of consultation of sectoral experts, if such a committee does not exist.


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Lorsque des prestations de chômage sont servies à la personne concernée conformément à l’article 65, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) no 883/2004 (ci-après le «règlement de base») par son État de résidence, les dispositions de remboursement des paragraphes 6 et 7 dudit article prévoient le partage de la charge financière entre l’État de résidence (ci-après l’«État créditeur») et l’État à la législation duquel le chômeur a été soumis en dernier lieu (ci-après l’«État débiteur»).

Where unemployment benefits have been provided to the person concerned under Article 65(5)(a) of Regulation (EC) No 883/2004 (hereinafter ‘Basic Regulation’) by his/her State of residence, the reimbursements provisions of paragraphs 6 and 7 of the said Article provide for the sharing of the financial burden between the State of residence (hereinafter ‘Creditor State’) and the State to whose legislation the unemployed person was last subject (hereinafter ‘Debtor State’).


- allongement à 12 mois de la période de référence pour calculer la moyenne du temps de travail, par voie législative et après consultation des partenaires sociaux au niveau approprié, dans les secteurs ou les États membres où l'«opt-out» n'est pas utilisé, dans le cadre d'un paquet équilibré comprenant d'autres options exposées ci-après.

- Extending the reference period for averaging working time to 12 months by legislation following consultation with the social partners at the appropriate level, in those sectors or Member States where the ‘opt-out’ derogation is not in use, as part of a balanced package with other options set out below.


|CZ |EE |CY |LV |LT |HU |MT |PL |SI |SK |SE | |Objectif national |X |X |X |X |X |X |X | |X |X | | |Plan national pour le passage à l’euro | |X | | |X | | | |X |X | | |Comité national pour le passage à l'euro | |X |X |X |X | |X | |X |X | | |Type de scénario | |X |X |X |X | | | |X |X | | |Durée de la période de double circulation | |X |X |X |X |X | | |X |X | | |Échange dans les banques commerciales après la période de double circulation | |X | | |X | | | |X |X | | |Échange à la banque centrale après la période de double circulation | |X |X |X |X | | | |X |X | | |Préalimentation des institutions financières | |X | |X |X | | | | |P | | |Sous ...[+++]

|CZ |EE |CY |LV |LT |HU |MT |PL |SI |SK |SE | |National target date |X |X |X |X |X |X |X | |X |X | | |National Changeover Plan | |X | | |X | | | |X |X | | |National Changeover Committee | |X |X |X |X | |X | |X |X | | |Type of scenario | |X |X |X |X | | | |X |X | | |Length of dual circulation period | |X |X |X |X |X | | |X |X | | |Exchange at commercial banks after dual circ. | |X | | |X | | | |X |X | | |Exchange at central bank after dual circ. | |X |X |X |X | | | |X |X | | |Frontloading of financial institutions | |X | |X |X | | | | |P | | |Sub-frontloading of retailers and general public | |X | | |X | | | | |P | | |Deferred debit | | | ...[+++]


40.1. Conformément à l'article 129, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3, 32.4 et 32.6, l'article 33.1, point a), et l'article 36 des présents statuts peuvent être révisés par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire soit sur recommandation de la BCE, après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE.

40.1. In accordance with Article 129(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, Articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3, 32.4, 32.6, 33.1(a) and 36 of this Statute may be amended by the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure either on a recommendation from the ECB and after consulting the Commission, or on a proposal from the Commission and after consulting the ECB.


Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, à la demande de la Banque européenne d'investissement et après consultation du Parlement européen et de la Commission, ou sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque européenne d'investissement, peut modifier les statuts de la Banque.

The Council acting unanimously in accordance with a special legislative procedure, at the request of the European Investment Bank and after consulting the European Parliament and the Commission, or on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the European Investment Bank, may amend the Statute of the Bank.


d) le travailleur appelé ou rappelé sous les drapeaux d'un État membre garde la qualité de travailleur et est soumis à la législation de cet État; si le bénéfice de cette législation est subordonné à l'accomplissement de périodes d'assurance avant l'incorporation ou après la libération du service militaire, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier État.

(d) a worker called up or recalled for service in the armed forces of a Member State shall retain the status of worker, and shall be subject to the legislation of that State; if entitlement under that legislation is subject to the completion of insurance period before entry into or release from such service, insurance periods completed under the legislation of any other Member State shall be taken into account, to the extent necessary, as if they were insurance periods completed under the legislation of the first State.




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Date index: 2024-03-07
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