Traduction de «d'après l'évaluateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluateur en énergie domestique | évaluateur en énergie domestique/évaluatrice en énergie domestique | évaluatrice en énergie domestique
residential energy sales promoter | residential energy seller | domestic energy assessor | residential energy saleswoman

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties
real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor

évaluateur du gouvernement [ évaluatrice du gouvernement | évaluateur gouvernemental | évaluatrice gouvernementale | évaluateur gouvernemental de diamants | évaluatrice gouvernementale de diamants ]
government diamond valuator [ government valuator | government diamond evaluator ]

estimateurs ou évaluateurs ou experts
Estimator/valuer/assessor

redressement après audit [ ajustement après audit | correction après audit | redressement après vérification | ajustement après vérification | correction après vérification ]
audit adjustment

partie jouée en après-midi [ match en après-midi | match joué en après-midi | rencontre jouée en après-midi | affrontement joué en après-midi ]
afternoon game [ afternooner | matinee ]

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

syphilis congénitale tardive (deux ans ou plus après la naissance)
Juvenile syphilis

syphilis tardive latente (sérologie positive et liquide cérébrospinal négatif deux ans après l'infection)
Late syphilis, latent (+ sero., - C.S.F. 2 years after)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La valorisation ex post doit être effectuée par une personne indépendante remplissant les conditions fixées à l'article 38 du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission (ci-après l'«évaluateur»), dans les meilleurs délais après que la ou les mesures de résolution ont été exécutées, même si un certain temps peut être nécessaire pour la mener à bien.
The ex post valuation is to be carried out by the required independent person meeting the conditions set out in Article 38 of Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1075 (‘valuer’), as soon as possible after the resolution action or actions have been effected, even though its completion could take some time.

En outre, pour déterminer la valeur en fonds propres des actions après conversion, l'évaluateur devrait pouvoir tenir compte d'estimations raisonnables de la valeur de franchise.
Furthermore, to determine the post-conversion equity value of shares, the valuer should be able to take into account reasonable expectations for franchise value.

Afin d'assurer la cohérence entre le calcul, requis par l'article 36, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE, de l'évaluation du traitement que les actionnaires et chaque catégorie de créanciers auraient été susceptibles de recevoir si l'établissement ou l'entité avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité et la valorisation après résolution réalisée en vertu de l'article 74 de ladite directive, il importe que l'évaluateur utilise les critères définis pour cette dernière valorisation lorsqu'il y a lieu.
For purposes of ensuring consistency between the calculation, required by Article 36(8) of Directive 2014/59/EU, of the estimate of the treatment that shareholders and each class of creditors would have been expected to receive had the institution or entity been wound-up under normal insolvency proceedings, and the valuation following resolution pursuant to Article 74 of that Directive, it is important that the valuer use the criteria set out for that valuation when appropriate.

1. L'évaluateur identifie toutes les créances restant dues après la dépréciation ou la conversion d'instruments de fonds propres et l'application d'éventuelles mesures de résolution et attribue ces créances aux personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution.
1. The valuer shall identify all claims outstanding after the write-down or conversion of capital instruments and the application of any resolution actions, and shall assign those claims to the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date.

1. Lorsque l'entité fait partie d'un groupe, l'évaluateur tient compte de l'incidence que peuvent avoir les dispositifs contractuels de soutien intragroupe existants sur la valeur des actifs et passifs lorsque, d'après les circonstances, il est probable que ces dispositifs seront utilisés.
1. Where the entity forms part of a group, the valuer shall take into account the impact that existing contractual intra-group support arrangements can have on the value of the assets and liabilities where, on the basis of the circumstances, it is probable that those arrangements will be put into effect.

a) dans le cas où l’évaluateur détermine que la contrepartie obtenue pour ses éléments d’actif qui ont été aliénés, notamment par vente, conformément au paragraphe 39.2(2), était déraisonnable dans les circonstances, la différence entre la valeur qu’auraient eue ces actifs, immédiatement après cette disposition, si une contrepartie raisonnable, selon l’estimation de l’évaluateur, en avait été donnée, et leur valeur après l’exécution de leur aliénation;
(a) where the assessor determines that the consideration obtained for the assets of the federal member institution that were sold or otherwise disposed of in a transaction or series of transactions referred to in subsection 39.2(2) was unreasonable in the circumstances, the amount by which the value of the consideration if it had been reasonable, as determined by the assessor, would have exceeded the value of the consideration obtained; and

(2) Pour rendre sa décision, l’évaluateur doit prendre en compte tout facteur qu’il estime pertinent; il doit notamment déduire la valeur de tout avantage tiré d’une aide financière particulière octroyée, même indirectement, à l’institution fédérale membre par la Société ou la Banque du Canada et la valeur immédiatement après la nouvelle dévolution, déterminée par l’évaluateur, des actions ou dettes subordonnées dévolues à nouveau aux pollicités opposants.
(2) The assessor shall take into account such matters as the assessor considers relevant, and in all cases the assessor shall deduct the benefit derived from any special financial assistance provided directly or indirectly to the federal member institution by the Corporation or the Bank of Canada and the value immediately after re-vesting, as determined by the assessor, of any shares or subordinated debt re-vested in the dissenting offerees.

b) dans le cas où l’évaluateur détermine que la contrepartie obtenue pour les actions ou les dettes subordonnées ou pour les éléments d’actif de l’institution fédérale membre qui ont été aliénés, notamment par vente, conformément au paragraphe 39.2(1), était déraisonnable dans les circonstances, à la valeur qu’auraient eue, immédiatement après l’aliénation, les actions ou les dettes subordonnées détenues par les pollicités opposants avant la prise du décret visé au paragraphe 39.13(1), si une contrepartie raisonnable, selon l’estimation de l’évaluateur, en avait été donnée;
(b) where the assessor determines that the consideration obtained for the shares or subordinated debt or for the assets of the federal member institution that were sold or otherwise disposed of in a transaction or series of transactions referred to in subsection 39.2(1) was unreasonable in the circumstances, the amount equal to the value that the shares or subordinated debt that were held by the dissenting offerees immediately before the making of an order under subsection 39.13(1) would have had on the completion of the sale or other disposition had such consideration been reasonable, as determined by the assessor; or