Vertaling van "d'après l'office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redressement après audit [ ajustement après audit | correction après audit | redressement après vérification | ajustement après vérification | correction après vérification ]
audit adjustment

directeur du service après-vente | directrice du service après-vente | directeur de l'après-vente | directrice de l'après-vente | directeur du service à la clientèle | directrice du service à la clientèle | directeur du service clientèle | directrice du service clientèle | chef du service après-vente
service manager | customer service manager | customer services manager

flux monétaire après impôt | flux de trésorerie après impôt | flux de trésorerie après impôts | flux de liquidités après impôt | flux monétaire après impôts
after-tax cash flow

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

partie jouée en après-midi [ match en après-midi | match joué en après-midi | rencontre jouée en après-midi | affrontement joué en après-midi ]
afternoon game [ afternooner | matinee ]

vérification après le vol [ inspection après vol | visite après vol | vérification après-vol | visite après-vol | visite A | visite d'escale ]
post-flight inspection [ after-flight inspection | post-flight check | after flight check | a-check | after flight inspection | A check ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

renvoi sur pupitre des appels sortants après temporisation | transfert sur PO des appels en départ après temporisation | transfert sur poste d'opératrice des appels en départ après temporisation
timed recall on outgoing calls

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office européen de police pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Police Office for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Office’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office européen de police pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
B. whereas the Court of Auditors ("the Court"), in its report on the annual accounts of the European Police Office for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Office’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

1. En vue de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommées collectivement «Union» lorsque le contexte le nécessite), l’Office européen de lutte antifraude, créé par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom (ci-après dénommé «Office»), exerce les compétences d’enquête conférées à la Commission par:
1. In order to step up the fight against fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the European Union and of the European Atomic Energy Community (hereinafter referred to collectively, when the context so requires, as ‘the Union’), the European Anti-Fraud Office established by Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom (‘the Office’) shall exercise the powers of investigation conferred on the Commission by:

6. À la demande de l’Office, les autorités compétentes des États membres concernés lui envoient, en temps utile, des informations sur les suites éventuellement données, après la transmission par le directeur général de ses recommandations conformément au paragraphe 3 et après la transmission par l’Office de toute information conformément au paragraphe 5.
6. At the request of the Office, the competent authorities of the Member States concerned shall, in due time, send to the Office information on action taken, if any, following the transmission by the Director-General of his recommendations in accordance with paragraph 3, and following the transmission by the Office of any information in accordance with paragraph 5.

8. a pris connaissance avec une vive préoccupation des constations du comité de surveillance de l'OLAF selon lesquelles quatre ans après la création de l'Office et plus de trois ans après la nomination de son directeur, les conditions indispensables à la réussite de l'Office ne sont toujours pas remplies;
8. Notes with deep concern the findings of the OLAF Supervisory Committee to the effect that, four years after the creation of OLAF and more than 3 years after the appointment of its director, some crucial conditions for the success of the Office have still not yet been met;

(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la "convention de Munich") a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l''Office", chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire. Les offices nationaux des brevets ont la possibilité d'assurer une partie des travaux de procédure liés au brevet communautaire pour le compte de l'Organisation européenne des brevets, notamment sous la forme d'enquêtes sur les innovations, à condition qu'ils respectent les normes de qualité qui ont été convenues au préalable. La responsabilité de la délivrance du brevet communautaire incombe uniquement à l'Organisation européenne des brevets.
(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent. The national patent authorities may be enabled to carry out some of the work of dealing with Community patent cases, including the investigation of novelty, for the European Patent Organisation, provided that the national patent authorities meet quality standards agreed in advance. The granting of Community patents remains the sole responsibility of the European Patent Organisation.

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, surseoir à statuer. Dans ce cas, l'Office poursuit la procédure pendant devant lui.
2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court. However, if one of the parties to the proceedings before the Community design court so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings. The Office shall in this instance continue the proceedings pending before it.

(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la «convention de Munich») a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office», chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire.
(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.

L'article 6, second et troisième paragraphes, de la décision instituant l'Office dispose que le directeur de l'Office «communique, après consultation du comité de surveillance, en temps utile au directeur général du Budget un avant-projet de budget, destiné à être inscrit à la ligne particulière du budget général annuel relative à l'Office» et que le directeur de l'Office, qui «est l'ordonnateur pour l'exécution de la ligne particulière de la partie A du budget relative à l'Office et des lignes spécifiques antifraude de la partie B (...) est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs».
Article 6(2) and (3) of the Decision establishing the Anti-Fraud Office requires the Director, "after consulting the Surveillance Committee, .[to] send the Director-General for Budgets a preliminary draft budget to be entered in the special heading for the Office in the annual general budget" and provides that the Director, who "shall act as authorising officer for implementation of the special budget heading for part A of the budget, concerning the Office, and the specific anti-fraud headings of part B .[is] permitted to delegate his powers".