Vertaling van "d'après l'interprétation actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interprétation actuelle des obligations légales
existing interpretation of lawful obligations

interpréter des données actuelles
interpret current data

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après | gravure d'interprétation
after

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, il n’existe pas de jurisprudence à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée la «Cour)» concernant la manière d’interpréter le champ d’application de l’interdiction de mise sur le marché de 2013.
Currently, there is no jurisprudence of the Court of Justice of the European Union ('the Court') on the interpretation of the scope of the 2013 marketing ban.

Mme Craft : D'après mon interprétation actuelle, le ministre aurait le choix d'appliquer cet article à la Première nation.
Ms. Craft: My current reading is that the minister would have the option to include First Nation under this particular section.

49. réitère l'importance d'introduire sans délai des mesures de simplification procédurales, administratives et financières dans la gestion actuelle du PC7, par exemple celles identifiées dans la résolution du Parlement du 11 novembre 2010; se félicite de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 introduisant trois mesures de simplification ainsi que de la création du système d'enregistrement unique (Unique Registration Facility - URF); demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre ces mesures de manière uniforme et de déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent possibles; regrette les graves problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour les participants du PC7 et réitère sa volonté que les procédures légales actuellement en cours entre la Commission et les bénéficiaires sur tous les programmes-cadres soient soldées rapidement en respectant le principe d'une gestion responsable de l'argent public; demande à la Commission d'autoriser les bénéficiaires à consulter le comité de clarification pour la recherche pendant et après la mise en œuvre d'un projet pour clarifier certaines questions liées au calcul des coûts, aux règles de participation et aux audits (y compris ex post); souligne la nécessité de préserver ce qui fonctionne correctement et de ne changer que les règles qui doivent être adaptées;
49. Reiterates the importance of introducing, without delay, procedural, administrative and financial simplification measures into current management of FP7, such as those identified in Parliament's resolution of 11 November 2010; welcomes the Commission Decision of 24 January 2011 introducing three simplification measures, as well as the creation of the Unique Registration Facility; calls on the Commission to rapidly implement these measures in a uniform way and to investigate where additional simplification measures are still possible; regrets the serious problems of interpretation and legal uncertainty for the participants of FP7 and reiterates its wish to see current legal proceedings between the Commission and beneficiaries across all of the framework programmes settled quickly, while respecting the principle of responsible management of public money; asks the Commission to allow beneficiaries to consult the Research Clearing Committee during or after a project to clarify issues related to cost calculation, rules for participation and audits, including ex-post audits; stresses the need to preserve what works well and only change the rules which need to be adapted;

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les transports aériens ou «Fly America») et assurés par un transporteur américain couvraient l'opération de transport vendue sous le code d'un transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais effectuée par un aéronef exploité par une compagnie aérienne étrangère.
In response to a question from the EU delegation, the US delegation affirmed that, under the current interpretation of US law, the carriage of US Government-financed air transportation (Fly America traffic) by a US carrier includes transportation sold under the code of a US carrier pursuant to a code-share arrangement, but carried on an aircraft operated by a foreign air carrier.

Les relais et l'interprétation dans les deux sens vont être développés en vue de couvrir le nombre croissant de combinaisons linguistiques, qui passeront des 110 combinaisons actuellement possibles à 420 après l'élargissement.
They will expand the use of "relay" and "two-way" working as a way of covering the increase from 110 possible combinations of languages to 420 after enlargement.

11. reste attaché à l'application, après l'élargissement, du principe du "multilinguisme intégral maîtrisé" et au maintien de l'égalité entre les langues; relève que le plan triennal ne propose plus le passage à l'interprétation biactive d'ici à 2009, mais retient la mise en œuvre d'un système mixte, en vertu duquel le régime actuel de l'interprétation serait combiné avec l'interprétation biactive; marque son accord pour l'utilisation du système mixte en ce qu'il assure la meilleure utilisation possible des ressources actuelles; tient, cependant, à ce que les réformes proposées demeurent circonscrites dans une enveloppe budgétaire acceptable; approuve également la proposition formulée par le Comité de pilotage sur l'élargissement de passer, pour les traductions du Parlement, à un taux d'externalisation de 50 %;
11. Remains committed to the principle of "controlled full multilingualism" after enlargement and to maintaining equality between languages; notes that the three-year plan no longer proposes a transition to bi-active interpretation by 2009, but instead endorses the use of a mixed system, according to which current interpretation arrangements would be combined with bi-active interpretation; can agree to the use of the mixed system, as this ensures the best possible use of current resources; expects, however, the proposed reforms to remain within acceptable budgetary limits; endorses also the proposal of the Steering Committee on Enlargement to move towards an externalisation rate of 50% for Parliament's translations;

Il est actuellement membre du Comité permanent d'interprétation de l'IASC (SIC), après avoir fait partie des groupes de travail de l'ancien IASC chargés de l'information sectorielle et des instruments financiers.
He is at present a member of IASC's Standing Interpretations Committee (SIC) and served on steering committees of the old IASC on segment reporting and financial instruments.

Selon nous, en plus d'affecter l'équilibre entre la protection de la société et les intérêts et les besoins de l'enfant, ces contradictions et d'autres complexités dans la loi vont apporter des problèmes d'interprétation des lois qui vont attaquer la stabilité judiciaire acquise après plusieurs années de débat devant les tribunaux pour concilier et interpréter les différents objectifs de la loi actuelle.
In our view, in addition to disturbing the balance between the protection of society and the interests and needs of the child, these contradictions and other complexities in the bill will lead to legal interpretation problems that will undermine the judicial stability acquired after a number of years of debate before the courts to reconcile and interpret the various objectives contained in the current act.