Traduction de «d'appuyer une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

joint appuyé | joint de rail appuyé
supported joint | supported rail joint

appuyer avec force [ appuyer énergiquement | appuyer fermement ]
express firm support

appuyer pleinement [ appuyer sans réserve | exprimer son entier | exprimer son plein appui ]
express full support

programme appuyé par la FASR [ programme appuyé par la Facilité d'ajustement structurel renforcée ]
ESAF-supported program [ Enhanced Structural Adjustment Facility-supported program ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

appuyer
press

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La normalisation européenne peut appuyer la législation et les politiques concernant le changement climatique et la croissance verte et promouvoir la transition vers une économie à faible consommation de carbone et qui utilise les ressources de manière efficace.
European standardisation can support legislation and policies on climate change, green growth and can promote the transition to a low carbon and resource-efficient economy.

60. souligne la nécessité de mener une évaluation des coûts de tous les actes législatifs de l'Union concernant les chaînes de valeur des entreprises forestières, en vue de réduire toute la bureaucratie lourde et inutile, de créer un cadre favorable à l'amélioration, de manière durable, de la compétitivité à long terme du secteur et d'appuyer le principe selon lequel les propositions législatives portant sur le secteur sylvicole et les chaînes de valeur des entreprises forestières doivent être évaluées en profondeur à l'aide d'une analyse d'impact;
60. Stresses the need to carry out a cost assessment of all EU legislation affecting the value chains of forest-based industries, with a view to cutting out all unnecessary and burdensome bureaucracy and creating an enabling framework in order to increase the industries’ long-term competitiveness in a sustainable manner, and also to support the principle that legislative proposals affecting the forestry sector and the value chains of forest-based industries should be thoroughly evaluated by means of an impact assessment;

Les principes fondamentaux, les exigences et les lignes directrices définis par l'AIEA constituent un ensemble de règles et un cadre de pratiques sur lesquels devraient s'appuyer la législation communautaire et les exigences nationales de sûreté.
Fundamentals, Requirements and Guidance set by the IAEA constitute a set of rules and a framework of practices upon which Community legislation and national safety requirements should be based.

3. soutient les États membres dans leurs actions de lutte contre la criminalité organisée et les encourage à renforcer leurs autorités judiciaires et leurs forces de police sur la base des meilleures pratiques actuelles, y compris en comparant la législation et les ressources conçues pour appuyer leurs activités, et à assigner des ressources humaines et financières adéquates à cette fin; invite les États membres à élaborer une méthode d'enquête proactive et des plans nationaux de lutte contre la criminalité organisée, et à assurer une coordination centrale des actions par le truchement de structures appropriées, en s'appuyant sur les expériences existantes les plus réussies dans les États membres; invite le COSI à organiser une réunion annuelle à laquelle participent au moins les États membres, la Commission, le Conseil, le Parlement, Europol et Eurojust, lors de laquelle pourraient être présentés les résultats obtenus et les futurs plans de lutte contre la criminalité organisée tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
3. Supports Member States in their actions to combat organised crime and encourages them to strengthen their judicial authorities and police forces on the basis of the best current experience, including by comparing the legislation and resources designed to support their activities, and to assign adequate human and financial resources for that purpose; calls on the Member States to pursue a proactive approach to investigation, draw up national plans to combat organised crime, and provide for central coordination of activities by appropriate specific structures, taking their cue from the most successful experiences of some Member States; calls for the COSI to organise an annual meeting attended at least by Member States, the Commission, the Council, the European Parliament, Europol and Eurojust where the results achieved and the future plans for combating organised crime at EU and national level can be presented;

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, peuvent décider de mesures spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans les États membres afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee, may decide on specific measures in support of action taken in the Member States to achieve the objectives set out in paragraph 1, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States.

4. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
4. The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may establish measures to provide incentives and support for the action of Member States with a view to promoting the integration of third-country nationals residing legally in their territories, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d'encouragement de l'Union, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1.
2. By way of derogation from paragraph 1, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may adopt the basic principles of Union incentive measures, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States, to support action taken by the Member States in order to contribute to the achievement of the objectives referred to in paragraph 1.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention du crime, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States.

8. estime qu'une politique et une législation visant à l'intégration financière devraient reposer sur des principes et des objectifs clés du type recommandé par le rapport Lamfalussy et par le rapport du groupe d'experts en valeurs mobilières, notamment que la législation devrait maintenir la confiance dans les marchés de l'Union ainsi que des niveaux élevés de surveillance prudentielle; contribuer à la stabilité systémique; garantir des niveaux appropriés de protection des consommateurs proportionnellement aux différents degrés de risques impliqués; respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; promouvoir la concurrence; veiller à ce que la réglementation soit efficace et qu'elle encourage l'innovation au lieu de la dissuader; tenir compte de la dimension européenne et plus largement internationale des marchés; s'appuyer sur des preuves et faire l'objet d'analyses de son impact réglementaire; encourager les solutions non législatives; s'appuyer sur une consultation approfondie et une évaluation raisonnée des réponses apportées à cette consultation; maintenir la compétitivité internationale des marchés européens; ainsi qu'être effectivement mise en œuvre et appliquée aux niveaux national et européen;
8. Believes that policy and legislation aimed at financial integration should be based on key principles and objectives of the type recommended by the Lamfalussy report and the Securities Experts Group report, including those to the effect that legislation should: maintain confidence in EU markets and high levels of prudential supervision; contribute to systemic stability; ensure appropriate levels of consumer protection proportionate to the different degrees of risk involved; respect the subsidiarity and proportionality principles; promote competition; ensure that regulation is efficient and encourages, not discourages, innovation; take account of the European and wider international dimension of markets; be evidence based and subject to regulatory impact analysis; encourage non-legislative solutions; be based on thorough consultation and a reasoned assessment of responses to such consultation; maintain the international competitiveness of European markets; and be effectively implemented and enforced at national and EU level;

9. estime que la politique et la législation visant à l'intégration financière devraient reposer sur des principes et des objectifs-clés du type recommandé par le rapport Lamfalussy et par le rapport du groupe d'experts en valeurs immobilières et que la législation devrait maintenir la confiance dans les marchés de l'UE et des niveaux élevés de surveillance prudentielle; contribuer à la stabilité systémique; garantir des niveaux appropriés de protection des consommateurs proportionnels aux différents degrés de risques impliqués; respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; promouvoir la concurrence; veiller à ce que la réglementation soit efficace et qu'elle encourage l'innovation au lieu de la dissuader; tenir compte de la dimension européenne et plus largement internationale des marchés; s'appuyer sur des preuves et faire l'objet d'analyses de son impact réglementaire; encourager les solutions non législatives; s'appuyer sur une consultation approfondie et une évaluation raisonnée des réponses apportées à cette consultation; maintenir la compétitivité internationale des marchés européens; être effectivement mise en œuvre et appliquée au niveau national et européen;
9. Believes that policy and legislation aimed at financial integration should be based on key principles and objectives of the type recommended by the Lamfalussy report and the Securities Experts Group report, including that legislation should: maintain confidence in EU markets and high levels of prudential supervision; contribute to systemic stability; ensure appropriate levels of consumer protection proportionate to the different degrees of risk involved; respect the subsidiarity and proportionality principles; promote competition; ensure that regulation is efficient and encourages, not discourages, innovation; take account of the European and wider international dimension of markets; be evidence based and subject to regulatory impact analysis; encourage non-legislative solutions; be based on thorough consultation and a reasoned assessment of responses to such consultation; maintain the international competitiveness of European markets; and be effectively implemented and enforced at national and EU level.