Traduction de «d'appuyer des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

joint appuyé | joint de rail appuyé
supported joint | supported rail joint

appuyer avec force [ appuyer énergiquement | appuyer fermement ]
express firm support

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

appuyer pleinement [ appuyer sans réserve | exprimer son entier | exprimer son plein appui ]
express full support

programme appuyé par la FASR [ programme appuyé par la Facilité d'ajustement structurel renforcée ]
ESAF-supported program [ Enhanced Structural Adjustment Facility-supported program ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

appuyer(s')
lean against

appuyer
press

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement a eu tendance à s'appuyer exclusivement sur sa majorité parlementaire pour faire adopter des lois et prendre des décisions, y compris sur des questions sensibles du point de vue social, sans consultation ni dialogue suffisants avec les parties prenantes.
The government has tended to rely exclusively on its parliamentary majority to pass laws and decisions, including on socially sensitive issues, without sufficient consultation and dialogue with stakeholders.

22. invite la Commission à proposer une initiative pour la croissance reposant sur le concept d'économie sociale de marché européenne concurrentielle, et s'appuyant sur le semestre européen, sur les décisions touchant à la loi sur le marché unique, sur la stratégie UE 2020 et sur les autres décisions afférentes, et s'appuyant sur des ressources provenant notamment des Fonds structurels, des obligations liées à des projets et du programme cadre de recherche; suggère que cette initiative soit approuvée au niveau politique par le Conseil européen et le Parlement européen, après consultation des parlements nationaux, et que ce processus contribue à des recommandations propres aux différents États membres qui tiennent compte de l'état de mise en œuvre du marché unique;
22. Invites the Commission to propose a dedicated Growth initiative built on the concept of a competitive European Social Market Economy, based on the European semester, the SMA, the EU2020 Strategy and relevant existing decisions, and underpinned by funding from, inter alia, the Structural Funds, project bonds and the Research Framework Programme; suggests that the Growth initiative should be endorsed politically by the European Council and the European Parliament, following the consultation of the national parliaments, and that this process should feed into distinct country-specific recommendations that take into account the state of implementation of the Single Market;

15. demande aux institutions compétentes de l'Union européenne de continuer à soutenir financièrement les associations de défense et les militants des droits humains, ainsi que de définir des mesures concrètes visant à appuyer le mouvement de la société civile pakistanaise contre les lois sur le blasphème et les autres textes législatifs discriminatoires;
15. Calls on the competent EU institutions to continue with financial support for human rights organisations and defenders, and to outline practical measures to support the civil society movement in Pakistan against the blasphemy laws and other discriminatory legislation;

8. invite les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à retirer tous les éléments de discrimination envers les femmes des lois nationales; reconnaît les progrès du Mexique en ce sens avec l'adoption de la loi fédérale pour la prévention et l'élimination de la discrimination et de la loi générale pour l'égalité entre hommes et femmes et invite les autorités nationales à promouvoir des initiatives législatives tendant à faire qualifier de délits graves les violences domestiques et le harcèlement sexuel, sur le lieu de travail et dans tous les domaines de la vie publique, ainsi qu'à élaborer des politiques et des normes pour combattre l'impunité et promouvoir l'égalité entre les genres, en s'appuyant sur les conclusions et les recommandations formulées par les acteurs de la société civile qui œuvrent en matière de féminicide et auprès de leurs victimes;
8. Calls on the governments of Mexico and the countries of Central America to eliminate from their national laws all discriminatory references to women; acknowledges the progress made by Mexico in this area through the adoption of the federal law on the prevention and elimination of discrimination and the general law on equality between men and women, and calls on the national authorities to promote legislative initiatives defining violence within the family and sexual harassment at work and in all areas of public life as specific crimes and to draw up policies and legislation to deal with impunity and promote gender equality, on the basis of the conclusions and recommendations of the civil-society agents working on feminicide and its victims;

8. invite les États à retirer tous les éléments de discrimination envers les femmes des lois nationales; reconnaît les progrès du Mexique en ce sens avec l’adoption de la loi fédérale pour la prévention et l'élimination de la discrimination et de la loi générale pour l’égalité entre hommes et femmes et invite les autorités de ces pays à promouvoir des initiatives législatives tendant à faire qualifier de délits graves les violences domestiques et le harcèlement sexuel, sur le lieu de travail et dans tous les domaines de la vie publique, ainsi qu'à élaborer des politiques et des normes pour combattre l'impunité et promouvoir l'égalité entre les genres, en s'appuyant sur les conclusions et les recommandations formulées par les acteurs de la société civile qui œuvrent auprès des victimes de féminicides;
8. Calls on the countries of Central America and Mexico to eliminate from their national laws all discriminatory references to women; acknowledges the progress made by Mexico in this area through the adoption of the federal law on the prevention and elimination of discrimination and the general law on equality between men and women, and calls on the national authorities to promote legislative initiatives defining violence within the family and sexual harassment at work and in all areas of public life as specific crimes and to draw up policies and legislation to deal with impunity and promote gender equality, on the basis of the conclusions and recommendations of the civil-society agents working for the victims of feminicide;

Aux termes de l'article III-173 du projet de Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime qui joue un grand rôle dans le cadre des modalités d'exécution de sanctions privatives de liberté et des sanctions alternatives (voir annexes I et II).
Under Article III-173 of the Draft Constitution, European laws or framework laws may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention, which is important for the implementation of custodial sentences and alternative sanctions (Annexes I and II).

—RAPPELANT que le processus de Kimberley a considéré que la création d'un système international de certification pour les diamants bruts, s'appuyant sur les lois et pratiques nationales et sur des normes internationales minimales, sera le moyen le plus efficace de résoudre le problème des diamants de la guerre.
—RECALLING that the Kimberley Process considered that an international certification scheme for rough diamonds, based on national laws and practices and meeting internationally agreed minimum standards, will be the most effective system by which the problem of conflict diamonds could be addressed.

- RAPPELANT que le processus de Kimberley a considéré que la création d'un système international de certification pour les diamants bruts, s'appuyant sur les lois et pratiques nationales et sur des normes internationales minimales, sera le moyen le plus efficace de résoudre le problème des diamants de la guerre.
- RECALLING that the Kimberley Process considered that an international certification scheme for rough diamonds, based on national laws and practices and meeting internationally agreed minimum standards, will be the most effective system by which the problem of conflict diamonds could be addressed.

Ce document prévoit l'élaboration de codes appuyés par la loi pour les services de radiodiffusion les plus répandus.
According to the paper, codes underpinned by statute will be developed for the most pervasive broadcast services.