Traduction de «d'appui communautaire doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de participation et d'appui communautaire [ PAC | Programme d'appui aux communautés et de participation communautaire ]
Community Support and Participation Program

Plan d'appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport
Community support plan to combat doping in sport

Section de l'appui communautaire
Community Support Section

programme d'appui communautaire
community reinforcement program [ community reinforcement programme ]

la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui
the application must set out the facts on which it relies

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

cadre communautaire d'appui
Community support framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le contrôle de la mise en œuvre de cette législation doit être renforcé avec détermination dans l'ensemble de l'Union, en consolidant les systèmes nationaux d'inspection environnementale, en impliquant davantage les autorités locales et régionales, et en prévoyant un appui communautaire en cas de nécessité.
In addition, checks on its implementation must be vigorously stepped up throughout the EU, consolidating national environmental inspection systems, boosting the involvement of local and regional authorities and providing for Community support where needed.

Il ressort clairement de ces dispositions que la définition de la production intérieure aux fins de la détermination de la qualité de producteur communautaire doit concorder avec celle de l’industrie intérieure et doit suivre les mêmes critères. En tout état de cause, l’acceptation de la demande de la partie intéressée n’aurait pas modifié la conclusion selon laquelle l’enquête a bénéficié de l’appui d’une proportion majeure des producteurs communautaires.
From these provisions, it is clear that the definition of the domestic production to establish standing should be made in conjunction and is subject to the same requirements as those for the definition of the domestic industry. In any case this claim is not such as to alter the conclusion that the investigation was supported by a major proportion of Community production.

invite l'Union et ses États membres à adopter un cadre d'appui spécial en faveur de l'hydrogène, fondé sur les sources d'énergie renouvelables, afin de faire en sorte que la production de véhicules à hydrogène soit rapidement accélérée; considère que ce cadre doit répondre aux questions du renforcement de l'appui budgétaire communautaire en faveur des applications finales de l'hydrogène, de l'apport d'un soutien par les États membres au déploiement spécifique de l'hydrogène à travers des mesures financières telles que les incitations fiscales, et de la création rapide de marchés à travers l'achat de véhicules sans émissions dans les services publics;
Calls on the European Union and its Member States to adopt a hydrogen-specific support framework based on renewable energy sources, so as to ensure that the production of hydrogen vehicles is rapidly speeded up; considers that the framework should address the issues of increasing EU budget support for hydrogen end-use applications, the provision by Member States of support to hydrogen-specific deployment through financial measures such as tax incentives, and creating early markets through zero-emission vehicle procurement within governmental services;

18. souligne que le droit communautaire doit respecter le principe de non-discrimination; souligne en outre que le législateur communautaire doit veiller à ce qu'il ne soit pas mis d'obstacles à la conclusion de conventions collectives, visant par exemple à mettre en œuvre le principe "à travail égal, salaire égal" pour tous les travailleurs sur le lieu de travail, indépendamment de leur nationalité ou de celle de leur employeur, sur le lieu où le service est presté, ou à la conduite d'actions syndicales à l'appui d'un tel accord, conformément à la législation ou à la pratique nationale;
18. Emphasises that Community law has to respect the principle of non discrimination; emphasises further that the Community legislator has to ensure that no obstacles are created either to collective agreements, for example, those implementing the principle of equal pay for equal work for all workers in the workplace, regardless of their nationality or that of their employer, in the place where the service is provided, or to industrial action in support of such an agreement which is in accordance with national laws or practice;

17. souligne que le droit communautaire doit respecter le principe de non-discrimination; souligne en outre que le législateur communautaire doit veiller à ce qu'il ne soit pas mis d'obstacles à la conclusion de conventions collectives, visant par exemple à mettre en œuvre le principe "à travail égal, salaire égal" pour tous les travailleurs sur le lieu de travail, indépendamment de leur nationalité ou de celle de leur employeur, sur le lieu où le service est presté, ou à la conduite d'actions syndicales à l'appui d'un tel accord, conformément à la législation ou à la pratique nationale;
17. Emphasises that Community law has to respect the principle of non discrimination; emphasises further that the Community legislator has to ensure that no obstacles are created either to collective agreements, for example, those implementing the principle of equal pay for equal work for all workers in the workplace, regardless of their nationality or that of their employer, in the place where the service is provided, or to industrial action in support of such an agreement which is in accordance with national laws or practice;

Ce dialogue doit permettre d'assurer la cohérence entre les politiques menées par le pays et les interventions d'appui communautaire. Les priorités du développement dans leur ensemble sont détaillées dans les Documents de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté et dans les Documents de Stratégie par Pays et par Région.
The development priorities as a whole are set out in strategy documents for the reduction of poverty and strategy documents by country and by region.

2. La participation des Fonds à des programmes opérationnels entrepris pour mettre en oeuvre un cadre d'appui communautaire doit être compatible avec le plan de financement établi dans le cadre communautaire d'appui correspondant, comme indiqué à l'article 17, paragraphe 2, point c).
2. The contribution of the Funds to operational programmes undertaken in implementing a Community support framework shall be consistent with the financing plan laid down in the corresponding Community support framework, as set out in Article 17(2)(c).

Considérant que ces retards ont entraîné l'annulation du projet pour la période de programmation du deuxième Cadre communautaire d'appui (CCA) et que la gestion de la Commission et de la Banque européenne d'investissement (BEI) doit être conforme aux traités européens, au droit communautaire et aux intérêts communautaires, comment la Commission et la BEI comptent-elles défendre les intérêts communautaires en veillant à ce que les travaux soient bien exécutés au cours de la période de programmation du troisième CCA pour la Grèce ?
As the delays have meant that the project cannot be carried out under the second CSF and as the handling of the matter by the Commission and the EIB is required to be in accordance with the treaties, Community law and the Community's interests, how will the Commission and the EIB safeguard the Community's interests in the timely execution of the project during the term of the third CSF for Greece?

Par ailleurs, l'appui communautaire au secteur rural doit inclure des actions dans les petites villes qui desservent l'espace rural, en vue de favoriser l'emploi.
Community support for the rural sector must also include measures in small towns serving rural areas, in order to promote employment.