Traduction de «d'apprécier le respect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concilier des intérêts divergents [ soupeser l'importance respective de tel et tel intérêt | apprécier tel intérêt par rapport à tel autre | faire la part ]
balance conflicting interests

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation des performances | appréciation du rendement | évaluation des résultats
performance appraisal

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]
provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

Rapport d'appréciation du personnel officier - Annexe pour aumônier (P) - Appréciation de l'exercice de la profession
Personnel Evaluation Report Officers - Chaplain (P) Insert Assessment of Professional Performance

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La convention de financement signée avec le pays partenaire prévoit l’obligation pour ce pays de fournir à la Commission des informations fiables en temps voulu, qui permettent à celle-ci d’apprécier le respect des conditions énoncées au paragraphe 1.
2. Agreements concluded with the partner country shall contain an obligation for that country to provide the Commission with reliable and timely information which allows the Commission to evaluate the fulfilment of the conditions set out in paragraph 1.

Il importe d’établir des dispositions détaillées concernant l’utilisation de l’aide budgétaire, qui précisent les conditions dans lesquelles il peut être recouru à cette aide ainsi que l’obligation pour le partenaire de fournir à la Commission, en temps utile, des informations fiables lui permettant d’apprécier le respect de ces conditions.
It is necessary to establish detailed provisions concerning the use of budget support, specifying the conditions under which budget support may be used and the obligation of the partner to provide the Commission with timely and reliable information to evaluate the fulfilment of those conditions.

Outre l'appréciation du respect, par les États membres, de la législation relative au marché unique, le tableau d'affichage examine comment ceux-ci viennent en aide aux citoyens et aux entreprises en recourant aux divers outils d'information générale, de résolution concrète des problèmes et de recherche d'emplois de l'UE (portail L'Europe est à vous, L'Europe vous conseille, Solvit et EURES).
In addition to assessing Member States' compliance with Single Market law, the Scoreboard evaluates how they help citizens and businesses via various EU tools for general information, concrete problem solving and job search (Your Europe portal, Your Europe Advice, Solvit, EURES).

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque sept moyens, tirés de la violation d’une exigence procédurale essentielle, ainsi que de la violation des traités et des règles de droit liées à leur application: violation du droit d’être entendu; motivation insuffisante; violation des droits de la défense; erreur manifeste d’appréciation; non-respect du principe fondamental de proportionnalité; non-respect des principes fondamentaux d’égalité de traitement et de non-discrimination; et non-respect du droit fondamental de propriété.
The Applicant submits seven grounds of challenge concerning infringement of an essential procedural requirement, as well as infringement of the Treaties and of rules of law relating to their application: violation of the right of hearing; insufficient statement of reasons; violation of the right of defence; manifest error of assessment; breach of the fundamental principle of proportionality; breach of the fundamental principle of equal treatment and nondiscrimination; and breach of the fundamental right to property.

La Commission européenne émet un avis visant à apprécier le respect des exigences du PSC.
The Commission issues an opinion in light of compliance with the SGP requirements.

Lors de l'appréciation du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché, il appartient à la Commission d'effectuer une appréciation globale prenant en compte, outre les éléments fournis par cet État membre, tout autre élément pertinent en l'espèce lui permettant de déterminer si la mesure en cause ressortit à sa qualité d'actionnaire en tant qu'investisseur opérant en économie de marché ou à celle de puissance publique dudit État membre.
The Commission, when making its own assessment regarding the compliance with the MEIP, has to carry out a global assessment, taking into account — in addition to the evidence provided by the Member State — all other relevant evidence enabling it to determine whether the Member State took the measure in question in its capacity as shareholder, i.e. as a market economy investor, or as a public authority.

Conformément à la communication de la Commission sur les principes et les lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique (43), ce n'est pas à la Commission qu'il appartient d'apprécier le respect des normes de qualité: elle doit pouvoir s'appuyer sur un contrôle adéquat, par les États membres, du respect par leurs organismes publics de radiodiffusion de leur mission de service public, notamment des normes qualitatives définies dans leur mandat (44).
In accordance with the Commission communication on the principles and guidelines for the Community's audiovisual policy in the digital era (43) , it is not for the Commission to judge on the fulfilment of quality standards: it must be able to rely on appropriate supervision by the Member States of compliance by the broadcaster with its public service remit including the qualitative standards set out in that remit (44).

Tout projet d'acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Any draft legislative act should contain a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.

h) les éléments nécessaires à l'appréciation du respect des règles de concurrence, entre autres en matière d'aides d'État;
(h) information needed to assess compliance with competition rules, inter alia rules on State aids;