Vertaling van "d'appréciation individuelle lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

feuille d'appréciation individuelle
personal evaluation form

feuille d'appréciation individuelle [ fiche d'appréciation individuelle ]
personal evaluation form

appréciation du caractère individuel
to assess individual character

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

constructrice de maisons individuelles | pavillonneuse | constructeur de maisons individuelles/constructrice de maisons individuelles | pavillonneur
builder | domestic property builder | builder of houses | house builder

concevoir des itinéraires touristiques personnalisés | créer des itinéraires touristiques individuels | concevoir des itinéraires touristiques individuels | élaborer des itinéraires touristiques personnalisés
devise tailor-made itineraries | provide customised products | devise tailor-made tourism itineraries | devise tourism tailor-made itineraries

logement individuel [ maison individuelle | pavillon d'habitation | villa ]
single-family housing [ house | villa ]

pouvoir d'appréciation
power of assessment

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune forme d’exploitation ne doit être négligée, et les besoins des victimes doivent être pris en compte à la suite d’une appréciation individuelle.
No form of exploitation should be neglected, and the needs of victims should be catered to following an individual assessment.

Seuls 12,5% de l’aide totale ont fait l'objet d'une appréciation individuelle.
Only 12. 5% of the total aid was assessed individually.

Le CSRSEN conclut que chaque cas doit être apprécié individuellement et il conseille donc aux femmes inquiètes de contacter leur chirurgien.
The report concludes that each case needs to be assessed individually, so the advice remains that women who are worried should contact their surgeon.

Seuls 11,5 % de l’aide totale font l'objet d'une appréciation individuelle.
Only 11. 5% of the total aid is assessed individually.

Cependant, il ressort clairement de la jurisprudence de l’Union européenne qu’une prestation peut être considérée comme relevant de la «sécurité sociale» quand elle est octroyée en dehors de toute appréciation individuelle des besoins personnels.
However, the case law of the EU's Court of Justice makes clear that a benefit may be regarded as "social security" when it is granted without any individual assessment of personal needs.

L’avenir de chaque enfant victime qui n’est pas accompagné devrait faire l’objet d’une décision, prise dans les meilleurs délais, visant à trouver des solutions durables fondées sur une appréciation individuelle de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui devrait être une considération primordiale.
A decision on the future of each unaccompanied child victim should be taken within the shortest possible period of time with a view to finding durable solutions based on an individual assessment of the best interests of the child, which should be a primary consideration.

3. Les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’une protection adaptée sur la base d’une appréciation individuelle des risques, en leur donnant notamment accès aux programmes de protection des témoins ou à d’autres mesures similaires, dans le respect des critères définis dans leur droit national ou leurs procédures nationales.
3. Member States shall ensure that victims of trafficking in human beings receive appropriate protection on the basis of an individual risk assessment, inter alia, by having access to witness protection programmes or other similar measures, if appropriate and in accordance with the grounds defined by national law or procedures.

4. Sans préjudice des droits de la défense et compte tenu de l’appréciation individuelle, par les autorités compétentes, de la situation personnelle de la victime, les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’un traitement spécifique destiné à prévenir la victimisation secondaire, en évitant autant que possible, et dans le respect des critères définis dans leur droit national ainsi que du pouvoir discrétionnaire, de la pratique et des orientations des tribunaux:
4. Without prejudice to the rights of the defence, and according to an individual assessment by the competent authorities of the personal circumstances of the victim, Member States shall ensure that victims of trafficking in human beings receive specific treatment aimed at preventing secondary victimisation by avoiding, as far as possible and in accordance with the grounds defined by national law as well as with rules of judicial discretion, practice or guidance, the following:

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les actions spécifiques destinées à assister et à aider les enfants victimes de la traite des êtres humains, à court et à long terme, dans le cadre de leur rétablissement physique et psychosocial, soient engagées à la suite d’une appréciation individuelle de la situation particulière de chaque enfant victime, compte tenu de son avis, de ses besoins et de ses préoccupations, en vue de trouver une solution durable pour l’enfant.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the specific actions to assist and support child victims of trafficking in human beings, in the short and long term, in their physical and psycho-social recovery, are undertaken following an individual assessment of the special circumstances of each particular child victim, taking due account of the child’s views, needs and concerns with a view to finding a durable solution for the child.

Certains projets devront encore faire l'objet d'une notification et d'une appréciation individuelles
Some projects still to be notified and assessed individually